Veille législative et réglementaire – Avril 2025
Autorisations / activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie / activité de psychiatrie
Le décret prévoit la modification de certaines conditions d’implantation de l’activité de soins de cardiologie interventionnelle et de l’activité de psychiatrie afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de cardiologie interventionnelle et de la réforme de psychiatrie.
Gestion de l’épidémie de chikungunya à la Réunion
Arrêté du 7 avril 2025 relatif à la gestion de l’épidémie de chikungunya à La Réunion
Le directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion est habilité, dans les conditions prévues à l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés afin d’assurer la prise en charge des patients nécessitant une hospitalisation en médecine.
Certificats de décès / infirmiers
Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès
Le décret fixe les modalités de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires.
Le décret fixe les conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires.
L’Arrêté fixe le contenu, la durée et les modalités de la formation permettant aux infirmiers diplômés d’Etat volontaires d’établir des certificats de décès.
Catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés
Le décret énumère les catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés au sens de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique issu de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Diagnostic prénatal et préimplantatoire
Organisation du programme de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
Agrément / mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le texte modifie le contenu du dossier de demande d’agrément et les pièces à transmettre après l’obtention de l’agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux professionnels.
Autorisation / établissements d’accueil de jeunes enfants
Le décret modifie les règles de procédure des autorisations de création, d’extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d’accueil de jeunes enfants. Il renforce également les obligations relatives aux micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d’évaluation de la qualité d’accueil en complément du projet d’établissement, en limitant le nombre de micro-crèches qu’une même personne peut diriger, en rendant obligatoire la présence d’au minimum un professionnel diplômé dans l’équipe d’encadrement des enfants et en alignant le temps dédié aux missions de direction en micro-crèche sur celui des petites crèches.
Plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant
Le décret précise les modalités d’élaboration du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur contenu. Il permet une meilleure articulation entre ce plan annuel et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il fait également évoluer la composition du comité départemental des services aux familles.
Risques d’incendie et de paniques / établissements recevant du public
L’arrêté fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de chauffage utilisant des combustibles solides, notamment bio-sourcés, situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public.
