Conditions générales de mise à disposition de la Solution
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles RPS met à la disposition du Client la Solution.
Imprimer les Conditions généralesLa mise à disposition de la Solution par RPS au Client comprend les éléments suivants :
a) la mise à disposition de la plateforme Holicare en accès illimité à l’ensemble des collaborateurs du Client. Les collaborateurs du Client utilisant les Services de mise à disposition de la Solution sont ci-après désignés l’(es) « Utilisateur(s) ». Cette mise à disposition comprend (i) le paramétrage initial, (ii) l’envoi d’e-mails aux collaborateurs du Client pour leur permettre de s’inscrire sur la plateforme s’ils le souhaitent, (iii) l’accès libre à chaque Utilisateur au questionnaire Holitest, (iv) l’accès libre à chaque Utilisateur aux programmes préventifs et, (v) pour les Clients employant au jour de la conclusion du Contrat plus de 100 salariés, un rendez-vous conseil par an et par Utilisateur avec un représentant RPS.
b) un questionnaire d’auto-évaluation Holicare dont l’objectif pour le Client est de mettre à disposition de ses collaborateurs un outil d’auto-évaluation de leur état de santé (« Holitest »), étant précisé que le résultat du questionnaire est consultable uniquement par l’Utilisateur concerné, via son compte utilisateur, et par les professionnels de santé partenaires de RPS,
c) la définition d’un parcours personnalisé pour chaque Utilisateur en fonction du résultat Holitest. Deux types de parcours sont proposés : un parcours préventif (ou d’éducation préventive) et un parcours curatif (ou parcours de soins) validé par le psychologue Holicare,
d) le parcours préventif Holicare oriente chaque Utilisateur vers des parcours d’éducation préventifs digitaux personnalisés construits par des experts pour les aider dans le quotidien et notamment pour prévenir le risque de stress, d’anxiété, de dépression, d’épuisement relationnel, d’épuisement personnel et d’épuisement professionnel. A l’issue du parcours préventif, sous réserve d’avoir réussi le quizz de validation des acquis, une certification Holicare est délivrée à l’Utilisateur. Toutes les informations sont disponibles dans la note d’information des parcours d’éducation préventive disponible sur le Site Internet Holicare. Les contenus restent accessibles à l’Utilisateur jusqu’à la clôture de son compte,
e) dans le cadre du parcours curatif proposés aux Utilisateurs, deux options sont proposées au Client qui doit déterminer, dans le cadre de sa commande, l’option qu’il souhaite retenir pour les Utilisateurs entre :
- l’option 1 : le parcours de soins coordonnés pluridisciplinaires d’une durée de 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 9 mois en fonction du profil de l’Utilisateur détecté par l’Holitest (profil détecté en risque élevé, en risque avéré, en risque sévère ou en dépression sévère). Ce parcours permet une prise en charge personnalisée de chaque Utilisateur par des professionnels de santé partenaires de RPS afin de poser un diagnostic et définir le parcours de soin le plus adapté à chacun,
- l’option 2 : l’orientation vers des professionnels de santé. RPS oriente l’Utilisateur vers l’accompagnement nécessaire après avoir analysé les résultats de l’Holitest et posé le diagnostic. Ce parcours comprend (i) un rendez-vous d’analyse des résultats de l’Holitest entre l’Utilisateur et une infirmière coordinatrice IDEC, (ii) un rendez-vous de confirmation du pré diagnostic avec un psychologue et (iii) un rendez-vous d’orientation avec une infirmière coordinatrice IDEC.
f) des éléments « à la carte » sont également proposés aux Clients sur demande. Ces éléments offrent aux Clients la possibilité de commander des prestations à distance, sous forme de « webinar » de sensibilisation de ses collaborateurs et/ou des formations collectives sur des programmes proposés dans le catalogue RPS, consultable sur demande.
1. Durée et résiliation
En cas de non-respect du Contrat par le Client (et notamment en cas de défaut de paiement), RPS aura la faculté de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, enjoignant au Client de remédier à tout manquement, et demeurée infructueuse, et ce, sans préjudice de l’obtention de la réparation de tous dommages directs ou indirects qui pourraient lui être causés.
Dès lors qu’il sera mis fin à la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause et l’initiateur, l’accès à la Solution cessera au jour de la date d’échéance du Contrat (« la « Date d’Échéance »). Dans ces conditions, aucun nouvel Utilisateur ne pourra créer son compte et bénéficier de la mise à disposition de la Solution après la Date d’Échéance. De même, l’accès à la Solution cessera au jour de la Date d’Echéance pour les Utilisateurs disposant d’un compte ouvert avant la Date d’Échéance, qui n’étaient pas inscrits dans un parcours curatif. En revanche, les relations contractuelles perdureront, et le Contrat continuera à avoir force obligatoire entre les Parties, tant que tous les parcours curatifs suivis par les Utilisateurs, disposant d’un compte ouvert avant la Date d’Echéance du Contrat, n’auront pas été menés jusqu’au terme prévu. A la Date d’échéance, RPS établira une facture à l’ordre du Client correspondant (i) au montant total des sommes dues au titre de l’utilisation du Logiciel jusqu’à la Date d’Échéance et (ii) au prix total de l’utilisation qui reste à exécuter après la Date d’Echéance dans le cadre des parcours curatifs encore en cours à la Date d’Echéance.
2. Obligations des Parties
2.1. RPS s’engage à exécuter, et faire exécuter par ses partenaires, les obligations issues du Contrat conformément à ce dernier. RPS rendra compte au Client de l’état de mise à disposition de la Solution chez le Client et effectuera un suivi général concernant cette mise à disposition et son utilisation par les Utilisateurs, dans la stricte limite du secret médical qui protège chacun des Utilisateurs.
2.2. Le Client s’engage à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre la mise à disposition. Le Client devra également faire le nécessaire afin que chacun de ses collaborateurs puissent recevoir dans sa boite e-mail professionnelle les courriels adressés par RPS utilisant le nom de domaine « holicare.com » et « holicare.fr ». Il s’engage, pendant toute la durée de la relation contractuelle, à ne pas interférer dans l’organisation, la gestion et l’exécution de cette mise à disposition et à ne jamais chercher, de quelque manière que ce soit, à contrevenir aux règles du secret médical.
3. Responsabilité de RPS
3.1. Les obligations à la charge de RPS dans le cadre de l’exécution du Contrat sont des obligations de moyens. Le Client est informé de ce que le questionnaire d’évaluation « Holitest », n’a pas pour finalité de poser un diagnostic médical. L’Holitest permet d’évaluer l’intensité d’un possible épuisement professionnel (ou « Burn Out ») à partir de questionnaires eux-mêmes documentés dans la littérature médicale. Le process objet de la Solution a fait l’objet d’une évaluation pour vérifier la cohérence des résultats et de l’examen clinique. Cela dit, le questionnaire présente une série de questions fermées auxquelles il appartient à l’Utilisateur de répondre spontanément, selon sa situation au moment présent. Dans la mesure où les résultats dépendent de l’état dans lequel se trouvait l’Utilisateur au jour où il a répondu aux questions, de sa sincérité et de son implication, l’Holitest ne peut en aucun cas être considéré comme une science exacte qui détermine, de manière certaine, le profil de l’Utilisateur. RPS ne peut en aucun cas être tenu responsable des conclusions retenues pour chaque Utilisateur à la suite de son évaluation par l’Holitest.
3.2. Chacun des professionnels partenaires de RPS exerce son activité en toute indépendance et dans le strict cadre des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui s’imposent à son activité. Dans le cadre de leur intervention, RPS se charge de mettre en relation l’Utilisateur avec le(s) professionnel(s) partenaire(s) identifiés par l’infirmière coordinatrice qui aura eu connaissance des résultats de l’Holitest. RPS n’est pas responsable de la manière dont le professionnel partenaire exerce son activité.
3.3. Enfin, le Client est informé de ce que RPS ne peut aucunement garantir une amélioration de l’état des Utilisateurs au fur et à mesure de la mise à disposition de la Solution. De même, la responsabilité de RPS ne saurait être engagée dans le cas où l’état d’un Utilisateur s’aggraverait.
3.4. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de RPS serait retenue, sa responsabilité serait limitée au montant hors taxes du Prix payé par le Client à RPS pour l’année au cours de laquelle la responsabilité de RPS est engagée avec un plafond de 500 000 €.
4. Propriété intellectuelle
4.1. La propriété intellectuelle afférente à la Solution est la propriété exclusive d’Holicare. Le Client ne pourra jamais revendiquer, pendant toute la durée de la relation contractuelle et après son échéance, aucun droit d’aucune sorte sur la Solution.
4.2. Les droits conférés au Client et à chaque Utilisateur pour les Services de mise à disposition de la Solution n’emportent aucune autorisation d’exploiter et/ou d’utiliser l’un quelconque des éléments de la Solution, de la plateforme et/ou du Site Internet d’Holicare. Le Client ne peut en aucun cas faire usage de photo(s), image(s), graphisme(s), vidéo(s) communiqués par RPS, sans l’autorisation préalable et écrite de RPS.
4.3. Plus généralement, chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle/industrielle de l’autre sur ses noms, marques, logos, signes, dessins et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
5. Traitement des données personnelles
5.1. Traitements des données personnelles des représentants du Client réalisés par RPS. Les données personnelles sont traitées par RPS dans le cadre du Contrat en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la fourniture des Services de mise à disposition de la Solution mais également à la gestion des contrats, la tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées, l’établissement de statistiques financières et commerciales, la gestion des réclamations, du service après-vente et des garanties et la réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing. Conformément à la législation en vigueur, les personnes titulaires de ces données disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ainsi que du droit de définir le sort de leurs données personnelles « post mortem ». Sauf exceptions particulières liées à la nature du traitement, elles disposent également du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de leurs données personnelles, qui peuvent être exercés auprès du DPO de RPS aux coordonnées suivantes : rps@relyens.eu. Pour plus d’information sur les modalités de traitement des données personnelles par RPS, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité accessible au lien suivant :https://www.relyens.eu/fr/informations-sur-le-traitement-de-vos-donnees-personnelles-rps .
5.2. Traitements des données personnelles des Utilisateurs réalisés par Holicare. Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est opéré par Holicare, conformément à sa politique de confidentialité accessible via la Solution ainsi que sur le site internet d’Holicare.
6. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations dont elle aura eu connaissance directement ou indirectement pendant la durée de la relation contractuelle et cinq (5) ans à compter de la cessation des relations contractuelles et à imposer le respect de cette obligation de secret à leurs employés et à tout tiers qui interviendrait dans le cadre de la relation contractuelle, étant entendu que toutes les données à caractère médical resteront toujours confidentielles, sans limitation dans le temps. L’obligation de confidentialité des Parties telle que définie au présent article n’est pas applicable à toute information qui est ou deviendrait publique sans que la partie destinataire de cette information ait manqué à son obligation de confidentialité.
7. Divers
7.1. Aucune des Parties ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre de la relation contractuelle sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
7.2. RPS pourra sous-traiter la réalisation de tout ou partie des obligations au titre du Contrat.