Conditions générales de vente des prestations Conseil RH

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de conseil réalisées par Relyens. Les Parties reconnaissent que, pour toute commande passée dans le cadre d’un marché public, toute stipulation contenue dans les présentes CGV et contraire aux règles de la commande publique ou aux stipulations contenues dans les pièces du marché sera considérée comme non applicable entre les Parties.

En dehors des commandes effectuées dans le cadre d’un marché public, toute commande du client implique la connaissance et l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes CGV.

Pour être opposée à Relyens par le Client, toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière devra avoir fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de Relyens. De la même façon, toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière ne pourra prévaloir sur les CGV qu’avec l’accord exprès et écrit de Relyens et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Relyens.
Dans tous les cas de figure, le fait pour Relyens de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Relyens lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de prestations à ses besoins.

Relyens se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliqueront alors à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre les parties, sauf accord contraire exprès des parties. Cette stipulation ne s’appliquera pas pour les contrats soumis aux règles de la commande publique.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Relyens désigne la société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 335 171 096 et dont le siège social est situé route de Creton à Vasselay (18110).

Client : désigne le cocontractant de Relyens, qui peut être une personne morale de droit privé ou de droit public.

Contrat : désigne les documents qui régissent les relations des parties (les présentes CGV, la proposition commerciale émise par Relyens, le bon de commande signé par le client et/ou les pièces constitutives du marché public le cas échéant.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La commande de prestations de conseil est réputée acceptée dès réception par Relyens de la proposition commerciale signée et/ou d’un bon de commande du client et/ou de la notification du marché le cas échéant.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prestations réalisées par Relyens seront facturées au client conformément aux conditions prévues dans la proposition commerciale ou le bon de commande, dont la signature vaut acceptation sans réserve des conditions financières et acceptation des présentes Conditions Générales, ou conformément aux pièces constitutives du marché public le cas échéant.
Les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.

Toute application des articles 1164 et 1165 du Code civil est exclue.

Le prix figurant dans la proposition commerciale tient compte notamment du nombre et de l’expérience des consultants affectés à la réalisation des prestations et du nombre de jours nécessaires pour réaliser la prestation.
Il est rappelé que le prix des prestations est étroitement lié à l’avancement des travaux. A ce titre, en cas de retard dans la réalisation des prestations dont Relyens n’aurait pas la pleine maîtrise (notamment en cas d’évolution des besoins du client ou du non-respect par le client de ses obligations), Relyens pourra exiger des honoraires complémentaires. En ce qui concerne les commandes effectuées dans le cadre d’un marché public, ces stipulations s’appliqueront sous réserve de leur compatibilité avec les modalités de règlement des prestations définies dans les pièces du marché. En tout état de cause, en cas d’évolution du besoin, les bons de commande seront émis en fonction du bordereau des prix unitaires communiqué.

En cas de dépassement du nombre de jours de prestations prévus initialement, les parties conviendront des conditions tarifaires applicables préalablement à leur réalisation. A défaut, les journées de prestations supplémentaires seront facturées au client selon les mêmes conditions tarifaires que les journées prévues initialement.

Le règlement des prestations devra être effectué selon les modalités définies au sein de la proposition commerciale, du bon de commande ou des éléments du marché, le cas échéant.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de non-paiement dans les délais, les sommes dues par le client seront majorées, de plein droit et sans formalité préalable, de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue par l’article L. 441-6 du code de Commerce / articles L.2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique et au paiement des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement (articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique)

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Relyens s’engage à réaliser les prestations conformément à sa proposition commerciale.
D’une manière générale, Relyens s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des prestations de conseil, dans le respect des règles de l’art applicables à sa profession.
Par ailleurs, Relyens s’oblige à affecter en permanence à l’exécution des prestations un personnel qualifié et compétent. Relyens emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales.
Il est expressément rappelé que Relyens est soumise à une obligation de moyens.

En aucun cas, la responsabilité de Relyens ne saurait être engagée en cas :

• D’information dissimulée par le client ou d’information erronée ;
• De retard dans la réalisation des prestations, imputable en tout ou partie au client ou un tiers, qui entraînerait l’impossibilité de respecter le calendrier et les délais convenus ;
• D’utilisation partielle par le client ou d’altération par ce dernier des conseils, recommandations et travaux réalisés dans le cadre des prestations et non aboutis.

Le client reste seul responsable de l’utilisation des livrables et prestations de conseil fournis par Relyens.
En tout état de cause, la responsabilité de Relyens ne saurait être engagée au titre des dommages indirects et/ou immatériels (tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et la réputation) et est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre des prestations concernées.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• régler l’intégralité du montant des prestations, tel que défini au sein de la proposition commerciale, du bon de commande, ou des pièces constitutives du marché public le cas échéant, dans les délais convenus ;
• s’assurer de la disponibilité de ses collaborateurs ;
• laisser accès à ses locaux et installations au personnel de Relyens affecté à la réalisation des prestations ; communiquer à Relyens en temps utiles toute information et tout documents nécessaires à l’accomplissement des prestations ;
• transmettre à Relyens des informations fiables, exactes et exhaustives ;
• respecter les dates et horaires déterminés ;
• informer Relyens de toute réserve relative aux livrables dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la remise par Relyens au client du livrable concerné. A défaut, les livrables seront réputés acceptés sans réserve par le client.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET RETARD

7.1 Annulation de tout ou partie des prestations

Toute annulation à l’initiative du client devra être signalée à Relyens dans les plus brefs délais.
Toute journée de prestation annulée moins de deux (2) semaines avant la date prévue sera facturée dans son intégralité au client. Pour les contrats soumis aux règles de la commande publique, cette stipulation ne s’appliquera pas en cas de contradiction avec les pièces du marché.

7.2 Retard dans l’exécution des prestations

En aucun cas, Relyens ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard dans la réalisation des prestations en cas de modification, de retard imputable en tout ou partie au client, ou encore d’inexécution par le client de l’une des obligations mises à sa charge.
Dans le cas d’un tel retard, Relyens pourra exiger le paiement d’un complément d’honoraire conformément à l’article « Conditions financières et modalités de paiement » des présentes CGV.

7.3 Activation de la clause

Relyens se réserve la faculté d’actionner la présente clause à sa propre discrétion.

ARTICLE 8 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l’autre partie, cette dernière pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans le cas où la résiliation résulterait d’un manquement du client, ce dernier restera tenu au complet paiement du prix fixé conformément à l’article « Conditions financières et modalités de paiement » des présentes CGV.

Ces stipulations ne s’appliqueront pas pour les contrats soumis aux règles de la commande publique.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Relyens est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations qu’elle réalise pour le client.

Relyens conserve la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils ayant servi à exécuter les prestations.

Relyens cède au client, sous réserve du complet paiement du prix des prestations, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des livrables (c’est-à-dire les travaux, documents, études, rapports et consultations) réalisés spécifiquement pour le client au titre des prestations, et ce, pour toute la durée de protection légale prévue par l’article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

L’ensemble des documents, données et informations transmises par le client à Relyens dans le cadre de la réalisation des prestations reste la propriété du client.

 ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent mutuellement à garder confidentiels, pour une durée de cinq (5) ans à compter du terme du présent contrat, les informations et documents concernant l’autre partie de nature économique, techniques ou commerciale notamment, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution des prestations ou dont elles ont eu connaissance à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.

Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsables si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou si elles en avaient connaissance antérieurement à leur relation ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

Il est rappelé que l’ensemble des documents et outils transmis par Relyens au client (rapports, courriers, notes, avis. etc.) dans le cadre de la réalisation des prestations ont un caractère confidentiel et sont réservés à un usage strictement interne au client.

Pour les contrats soumis aux règles de la commande publique, les stipulations de la présente clause ne s’appliqueront pas en cas de contradiction avec les pièces du marché.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Les obligations de paiement sont expressément exclues du champ d’application de la présente clause.

La force majeure suspend les obligations nées du contrat. Toutefois, si elle devait perdurer plus de trois mois, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les contrats soumis aux règles de la commande publique, les stipulations de la présente clause ne s’appliqueront pas en cas de contradiction avec les pièces du marché.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Relyens déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le client renonce à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur, sous-traitant ou prestataire de Relyens, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat, et perdure un (1) an après la fin dudit contrat.

Dans le cas où le prestataire ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser à Relyens une indemnité égale aux appointements bruts que le personnel concerné aura perçu pendant les six (6) mois précédant son départ.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des parties s’engage à respecter la règlementation applicable en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, conformément à l’annexe 1 « Données personnelles » des présentes CGV.

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE

Le client est informé que Relyens peut avoir recours à des sous-traitants pour la réalisation des prestations. Le cas échéant, le client en sera avisé avant tout commencement d’exécution des prestations par le sous-traitant. Le cas échéant, l’information se fera dans le respect des règles de la Commande Publique.

En tout état de cause, pour les contrats soumis aux règles de la commande publique, les stipulations de la présente clause ne s’appliqueront pas en cas de contradiction avec les pièces du marché.

ARTICLE 16 – COMMUNICATION

Sauf indication écrite contraire du client, ce dernier autorise expressément Relyens à mentionner son nom, son logo ainsi que la nature des prestations réalisées à titre de références dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

ARTICLE 17 – DUREE DES CGV

Les présentes CGV prennent effet dès envoi par le client à Relyens de sa commande selon les conditions définies à l’article « Commande » des présentes CGV, pour toute la durée de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 18 – NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE & COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les CGV, le contrat et tous les rapports entre Relyens et le client sont régis par le droit français.

TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES QUI N’AURAIT PU ETRE REGLE DE FAÇON AMIABLE SERA PORTE, DANS LE CADRE D’UN MARCHE PUBLIC, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE L’ADMINISTRATION CLIENTE, OU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES DANS TOUS LES AUTRES CAS.