Conditions générales de vente Formation
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par Relyens SPS.
Toute commande de formation implique la connaissance et l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Relyens SPS.
Le fait pour Relyens SPS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le client se porte fort du respect des présentes conditions générales de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés et/ou agents.
Le client reconnaît que, préalablement à toute commande ou inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Relyens SPS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Relyens SPS se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliqueront alors à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre les parties.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Relyens SPS : désigne l’organisme de formation dont le siège social est situé route de Creton -18110 Vasselay, enregistré sous le numéro 24 18 01253 18.
Contrat : désigne tout document engageant Relyens SPS. Cela recouvre notamment les bons de commandes, bulletin d’inscription, conventions de formation professionnelle, etc.
Client : désigne le co-contractant de Relyens SPS.
Formations inter-collectivités : désignent les formations proposées dans le catalogue Relyens SPS disponible sur le site www.relyens.eu, et réalisées dans les locaux de Relyens SPS ou dans des locaux mis à disposition par cette dernière. Ces formations regroupent plusieurs clients.
Formations intra-collectivité : désignent les formations développées sur mesure et exécutées dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition par ce dernier. Elles font l’objet d’une tarification spécifique et de conditions particulières.
ARTICLE 3 – MODALITES D’INSCRIPTION ET D’EXECUTION
Article 3.1 – Inscription
La commande de formation est réputée acceptée dès réception par Relyens SPS d’un bon de commande, d’une convention de formation signée, d’un bulletin d’inscription ou d’une demande d’inscription effectuée sur le site internet de Relyens SPS.
Les bons de commande, conventions de formation, bulletins d’inscription et demandes d’inscription en ligne reçus par Relyens SPS sont réputés avoir été complétés par un représentant dûment habilité du client.
Article 3.2 – Remplacement d’un participant
Le remplacement d’un participant empêché par un participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation est possible sans indemnité jusqu’à 48 heures ouvrées avant le début de la session de formation prévue.
Article 3.3 – Frais de déplacement, d’hébergement et de repas
Pour les formations intra-collectivités, l’ensemble des frais de déplacement, d’hébergement et de repas des participants sont à la charge du client.
Pour les formations inter-collectivités, seuls les déjeuners des participants sont pris en charge par Relyens SPS, les autres repas ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement des participants restent à la charge du client.
Les frais de transport, d’hébergement et de repas du formateur sont inclus dans le prix de la formation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REGLEMENT
Les dispositions du présent article s’appliquent aux actions de formation donnant lieu à facturation.
Relyens SPS remet au client une facture mentionnant le montant dû en contrepartie de l’exécution de la session de formation.
Le règlement des prestations est effectué par virement administratif si le client est une personne morale de droit public ou, à défaut, par chèque ou virement bancaire.
Dans l’hypothèse où le client est une personne morale de droit public et que la relation établie répond à la définition des marchés publics, le délai de règlement est de 30 jours à l’exception des établissements publics de santé et des entreprises publiques pour lesquels les délais de paiement sont fixés respectivement à 50 et 60 jours, conformément aux dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai calculés conformément aux dispositions du texte susvisé.
À défaut pour le client d’être soumis à ces dispositions, le délai de règlement sera de 30 jours. En cas de non-paiement dans les délais, les sommes dues seront majorées de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
En tout état de cause, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-6 du code de Commerce / décret n°2013-269 du 29/03/2013)
ARTICLE 5 – ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION
Les dates des sessions de formation intra-collectivité sont fixées d’un commun accord entre Relyens SPS et le client et sont bloquées de façon ferme.
Les dates des sessions de formation inter-collectivités figurent dans le planning annuel de formations disponible sur le site www.relyens.eu.
Article 5.1 – Annulation à l’initiative de Relyens SPS
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Relyens SPS se réserve la possibilité de l’ajourner au plus tard 48 heures avant la date prévue et ce, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5.2 – Annulation à l’initiative du client
En cas d’annulation d’une session de formation à l’initiative du client moins de 48 heures avant ladite session, ce dernier sera tenu au paiement de 25 % du montant de la session de formation concernée en dédommagement des frais engagés par Relyens SPS.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Relyens SPS est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux formations qu’elle dispense.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, etc.) utilisés par Relyens SPS pour assurer les sessions de formations demeurent la propriété exclusive de cette dernière. A ce titre, ces contenus et supports ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation ou adaptation non expressément autorisée par Relyens SPS.
En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement du code de la Propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels, tant pendant la durée du contrat qu’à son expiration, les informations et documents de nature économique, techniques ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou dont elles ont eu connaissance à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Relyens SPS s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des prestations de formation, dans le respect des règles de l’art applicables à sa profession.
Eu égard à la nature de ces prestations, les parties conviennent expressément que Relyens SPS est soumis uniquement à une obligation de moyens.
La responsabilité de Relyens SPS est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et au montant payé par le client au titre de la formation dispensée.
En aucun cas, la responsabilité de Relyens SPS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects et/ou immatériels tel que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
La force majeure suspend les obligations nées du contrat. Toutefois, si elle devait perdurer plus de trois mois, chacune des parties aura la possibilité de mettre fin au contrat en le notifiant à l’autre partie par écrit.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel dont elles ont connaissance au titre du Contrat en conformité avec la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Parties reconnaissent agir, dans le cadre du présent Contrat, en tant que responsables de traitement distincts au sens du RGPD.
Dès lors que la mise en œuvre des prestations nécessite que des données à caractère personnel relatives aux participants soient communiquées à Relyens SPS par le client, il appartient à ce dernier d’informer les personnes concernées que Relyens SPS est destinataire de données les concernant.
Relyens SPS s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel relatives aux participants à d’autres fins que pour les besoins d’exécution du Contrat.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
Le client autorise expressément Relyens SPS à mentionner son nom, son logo ainsi que la nature des formations suivies à titre de références dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
ARTICLE 12 – DUREE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente prennent effet dès envoi par le client à Relyens SPS de sa commande selon les conditions définies à l’article 3.1, pour toute la durée de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE & COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales, le contrat et tous les rapports entre Relyens SPS et le client sont régis par le droit français.
Tout litige entre les parties qui n’aurait pu être réglé de façon amiable sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans si le client est une personne morale de droit public et à défaut devant le tribunal de commerce de Bourges.