Parution du décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid

La parution du décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.

A partir du 1er février 2023, le jour de carence ne sera plus suspendu. Les agents publics ne bénéficieront du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.