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Veille législative et réglementaire protection sociale – septembre 2023
Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel. Vous trouverez ici celle du mois de septembre 2023.
Fonction publique
Annonce : un futur plan pour protéger les agents publics des violences
Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a présenté le 14 septembre un plan de protection des agents publics contre la violence.
Ce plan s’articule autour de trois objectifs qui sont évaluer, prévenir et protéger des violences.
Il s’agira donc de mettre en place un baromètre annuel des violences et un comité trimestriel de protection des agents publics chargé de suivre l’application du plan du lutte contre la violence. Ensuite, il est prévu la création d’un fonds d’un million d’euros pour aménager les lieux et notamment équiper les administrations de dispositifs de sécurité. Des opérations de sensibilisation et formation pour prévenir les violences notamment via l’organisation du travail auront lieu dès le mois de novembre 2023.
Enfin, l’administration employeur aura la possibilité de porter plainte à la place de l’agent. Ces plaintes seront traitées par le ministère public. De plus, la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents sera étendue à leurs ayants-droits à titre conservatoire.
Droit social
Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
La loi n°2023-567 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée au Journal officiel (JO) le 8 juillet 2023. Celle-ci est vectrice d’une grande amélioration, aussi bien en faveur des femmes victimes de fausses couches qu’à leur partenaire et ce, sur plusieurs plans.
Pour rappel, la fausse couche constitue une interruption spontanée de grossesse, survenant au cours des cinq premiers mois ; soit avant la 22ème semaine d’aménorrhée, date de viabilité du fœtus 1. La fréquence de cette situation est non négligeable, étant donné qu’elle touche environ 15% des grossesses 2.
Tout d’abord, cette loi prévoit en son article 1er un parcours d’accompagnement pluridisciplinaire. Celui-ci est défini par les agences régionales de santé (ARS). Il s’agit d’un « parcours fausse couche », également ouvert aux partenaires de ces femmes. Sont associés des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux. L’objectif est d’améliorer le suivi médical des patientes confrontées à une fausse couche, de mieux les orienter et les accompagner médicalement et psychologiquement. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2024, après recensement par les ARS des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les professionnels de santé 3.
Puis, l’article 2 de la loi 4 prévoit que les travailleuses du régime général peuvent désormais bénéficier d’indemnités journalières (IJ) sans délai de carence, dans le cas d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée 5. La suppression du délai de carence leur permet donc de bénéficier d’IJ dès le début de leur arrêt de travail.
Pour rappel, concernant le versement des IJ, le délai de carence est initialement d’une durée de trois jours pour les assurés du régime général 6 et les salariés agricoles 7 (hormis le cas des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP), où aucun délai de carence n’est appliqué 8), ainsi que pour les indépendants 9 ou encore les non-salariés des professions agricoles 10. Pour les agents publics civils, les militaires, les salariés en congé maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial (par exemple la société nationale des chemins de fer, la Banque de France ou le Théâtre national de l’Opéra de Paris et la Comédie Française 11), le délai de carence est d’un jour 12.
En outre, l’article 3 de la loi prévoit une protection envers les travailleuses victimes de fausses couches. En effet, l’employeur a désormais l’interdiction de les licencier durant les dix semaines suivants une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. Il existe toutefois deux exceptions 13 à ce principe :
- en cas de faute grave de l’intéressée
- en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse
A noter que cette nouvelle disposition ne fait pas obstacle à l’échéance d’un contrat à durée déterminée 14.
Enfin, selon l’article 4, les sages-femmes ont désormais la faculté d’adresser des patientes à des psychologues (jusqu’à présent, seul le médecin traitant ou à défaut un médecin impliqué dans la prise en charge du patient, était en mesure de le faire) 15. A noter que le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme.
Finances publiques
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023. Les mesures phares présentées en Conseil des ministres visent principalement à renforcer la prévention et l’accès aux soins, à poursuivre la lutte contre la fraude et les politiques de soutien à l’autonomie. Concernant la branche maladie, le PLFSS pour 2024 fixe l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 254,7 milliards d’euros de dépenses. Le PLFSS majore ainsi de 2.8 milliards d’euros l’Ondam par rapport à la loi de financement rectificative pour 2023. Le projet présenté prévoit tout de même une économie sur les dépenses grâce, notamment, à une maitrise des dépenses de soins de ville et à la lutte contre la hausse des arrêts maladie.
A cet effet, le PLFSS prévoit un renforcement du contrôle des arrêts de travail effectués par l’Assurance maladie et l’encadrement des pratiques de téléconsultations. Ainsi, les arrêts de travail prescrits par téléconsultation seraient limités à une durée maximale de 3 jours. L’encadrement des pratiques de téléconsultation ont déjà fait l’objet de mesures introduites dans le PLFSS pour 2023, néanmoins ces mesures ont été abandonnées au cours de débats.
Dans la continuité du PLFSS pour 2023, qui prévoyait la mise en place de consultations « aux âges clés de la vies », le gouvernement confirme au travers du PLFSS pour 2024 le déploiement de ces consultations par une phase de test avec un encadrement des modalités de rémunération des professionnels participant au dispositif. La généralisation du dispositif est prévue pour début 2024.
Enfin, dans un objectif de favoriser l’accès aux soins, l’Assurance maladie obligatoire prendra en charge, dans des limites fixées, les frais liés à l’acquisition de préservatifs pour les personnes âgées de moins 26 ans, ainsi que les frais relatifs aux protections périodiques réutilisables, pour les femmes âgées de moins de 26 ans et les assurées bénéficiaires de la C2S. Ce projet de loi vise par ailleurs l’articulation de la complémentaire santé solidaire (C2S) avec certains minima sociaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 va être examiné dans un premier à l’Assemblée nationale à compter du 24/10 en séance publique, puis par le Sénat à l’issue des débats.
Protection des données personnelles
Transfert des données vers les Etats-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation
La Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : par cette décision, la Commission décide que les modifications apportées par les Etats-Unis à leur législation nationale permettent désormais d’assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l’UE vers des organismes situés aux Etats-Unis lorsque ces derniers font la démarche de respecter ce nouveau « cadre de protection des données ». La liste de ces organismes est gérée et sera rendue publique par le Ministère américain du commerce.
Ainsi, les transferts de données personnelles depuis l’UE vers les organismes figurant sur cette liste pourront désormais s’effectuer librement sans encadrement spécifique par des « clauses contractuelles types » ou un autre instrument de transfert.
NB : Max Schrems (à l’origine de l’invalidation du Privacy Shield) s’est déclaré prêt à déposer un recours auprès de la CJUE, et a invité toute personne dont les données personnelles seront transférées dans le cadre du nouvel accord à introduire un recours auprès des autorités de protection des données ou des tribunaux … Par ailleurs, dans un communiqué de presse publié jeudi 7 septembre, le député français Philippe Latombe a annoncé avoir introduit une requête pour obtenir l’annulation de la décision d’adéquation sur le cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis (‘Data Privacy Framework, DPF). Il estime que cette décision n’est conforme ni au règlement général sur la protection des données (RGPD) ni à la Charte des droits fondamentaux de l’UE … A suivre
1 www.ameli.fr – Définition de la fausse couche
2 https://www.senat.fr/rap/l22-519/l22-519_mono.html#toc4 – Travaux tirés de la revue scientifique The Lancet
3 Article L 2122-6 du code de la santé publique
4 Les dispositions de cet article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret (lequel n’est pas encore entré en vigueur) et au plus tard du 1er janvier 2024
5 Nouvel article L. 323-1-2 Code de la sécurité sociale
6 Article R. 323-1 Code de la sécurité sociale
7 Article R. 742-2 Code rural et de la pêche maritime
8 Article L. 433-1 Code de la sécurité sociale
9 Article D. 622-12 Code de la sécurité sociale
10 Article D. 732-2-2 Code rural et de la pêche maritime
11 Articles L. 711-1 et R. 711-1 Code de la sécurité sociale
12 Article 115 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
13 Article 1225-4-3 Code du travail
14 Article L. 1225-6 Code du travail
15 Article L. 162-58 II- Code de la sécurité sociale
