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Actes exclusifs Ibode : le point sur l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration
Le décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 a, par l’une de ses dispositions, entendu réserver aux seul(e)s IBODE « 49 » [1] la réalisation des actes d’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration. Après plusieurs reports, cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Toutefois, les difficultés posées par son application continuent de motiver l’instauration de dispositifs transitoires pour permettre à certains professionnels non IBODE de continuer à pratiquer ces gestes.
A ce jour, les professionnels autorisés à apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration (actes listés à l’art. R.4311-11-1 1°b. du code de la santé publique) sont donc :
- Les IBODE dont la formation initiale a intégré le module complémentaire de 49h prévu au décret et les IBODE ayant suivi la formation complémentaire de 49h
- Les aides-opératoires et aides-instrumentistes « habilitées » en leur temps en application de l’article L.4311-13 du CSP [2] dans la ou les spécialités prévues dans leur habilitation [3]).
Les IDE inscrits dans le dispositif transitoire et qui sont donc :
- Soit titulaires d’une autorisation définitive
- Soit titulaires d’une autorisation temporaire et sont en formation complémentaire.
Attention : ce dispositif transitoire ne concerne bien que les actes visés au 1°b de l’article R.4311-11-1 du CSP, soit l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration.
FOCUS actualité : décret du 29 janvier 2021 et arrêté du 18 février 2021
Dans le cadre créé par le décret du 28 juin 2019, les IDE qui souhaitaient s’inscrire dans le dispositif transitoire devaient s’inscrire, avant le 31 octobre 2019, à une épreuve de vérification des connaissances.
Ils disposaient, dès le dépôt de leur dossier d’inscription, d’une autorisation temporaire de continuer à exercer et obtenaient leur autorisation définitive une fois l’épreuve réussie.
Le décret du 29 janvier 2021 a supprimé cette épreuve de vérification des connaissances.
Désormais, l’octroi de l’autorisation définitive dépendra du suivi d’une formation complémentaire de 21h (arrêté du 31 juillet 2019 modifié par un arrêté du 18 février 2021). Les dossiers doivent être déposés avant le 31 mars 2021.
[1] IBODE ayant suivi la formation complémentaire de 49h prévue par le décret du 27 janvier 2015.
[2] Confirmé par le CE dans sa décision du 7 décembre 2016, n°389036 : le décret du 27 janvier 2015 ne modifie en rien la situation de ces personnels
