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Actes exclusifs Ibode : le point sur l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration
Depuis 2015, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) se sont vu reconnaitre par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, l’exclusivité d’exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Ce décret prévoit que, dès son entrée en vigueur, les actes et activités énumérés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique ne peuvent être accomplis que par des IBODE « 49 »[1], leur en confiant ainsi l’exclusivité.
Afin de remédier aux difficultés d’organisation dans les blocs opératoires et en raison d’une décision du Conseil d’Etat[2], un dispositif transitoire a été déployé par un décret du 28 juin 2019[3] pour permettre aux infirmiers en soins généraux expérimentés exerçant en bloc opératoire de continuer à réaliser 3 de ces actes exclusifs visés au b du 1° de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique (l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration) selon des conditions prévues dans le texte :
- Être titulaire d’une autorisation subordonnée à la validation d’une épreuve de vérification des connaissances (demande d’inscription à l’épreuve reçue avant le 31 octobre 2019).
- Seul peut être candidat à cette épreuve, l’infirmier remplissant les conditions suivantes :
1° Exercer une fonction d’infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d’au moins un an en équivalent temps plein ;
2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’interventions chirurgicales réalisées pendant cette période
Ce dispositif transitoire a été modifié par un décret du 29 janvier 2021[4] de la manière suivante :
- Le dépôt des dossiers[5] a été rouvert jusqu’au 31 mars 2021
- Sont éligibles les IDE qui exerçaient une fonction d’infirmier de bloc depuis au moins un an (ETP) à la date du 31 décembre 2019
- L’épreuve de vérification des connaissances a été remplacée par le suivi obligatoire d’une formation complémentaire de 21 heures devant être validée avant le 31 décembre 2025[6].
Attention : ce dispositif transitoire ne concerne bien que les actes visés au b) de l’article R.4311-11-1 du CSP, à savoir l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration.
Peu de temps après, le Conseil d’État annule dans une décision du 30 décembre 2021[7] les dispositions transitoires des décrets du 28 juin 2019 et du 29 janvier 2021, aux motifs suivants :
« les requérants sont fondés à soutenir qu’à la date à laquelle il a été pris, le décret attaqué, en tant qu’il se borne à prévoir un dispositif transitoire limité aux seuls actes d’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration réalisés au cours d’opérations chirurgicales, méconnaît le principe de sécurité juridique et à en demander, pour ce motif, l’annulation en tant qu’il ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés au a) du 1° et au 2° de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique (…) ».
Le Conseil d’Etat fait injonction au Gouvernement d’adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l’accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d’infirmiers diplômés d’Etat exerçant au sein des blocs opératoires dans des conditions qu’il lui revient de déterminer.
En attendant ce nouveau décret sur les mesures transitoires, si le personnel infirmier ne remplit pas les conditions de diplôme et de formation fixées par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, il n’est pas habilité à accomplir les actes relevant de la compétence exclusive des IBODE définis à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Concernant les autorisations d’exercice délivrées aux IDE au titre du dispositif transitoire, elles restent valides[8]. Ces IDE conservent la possibilité de réaliser les actes prévus au b) de l’article R4311-11-1 du CSP (aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration).
[1] IBODE dont la formation initiale a intégré le module complémentaire de 49h prévu au décret et les IBODE ayant suivi la formation complémentaire de 49h prévue par le décret du 27 janvier 2015
[2] Conseil d’État, 1ère – 6ème chambres réunies, 07/12/2016, 389036
[3] Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire
[4] Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d’enregistrement d’organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d’Etat
[5] Contenu détaillé à l’article 3 du décret du 28 juin 2019, dans sa version résultant du décret du 29 janvier 2021
[6] arrêté du 31 juillet 2019 modifié par un arrêté du 18 février 2021
[7] Conseil d’État – 1ère et 4ème chambres réunies – 30 décembre 2021 – n° 434004
[8] Réponse ministérielle N°43792 du 22/02/2022
