En savoir plus sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Qu’est-ce qu’un Document Unique ?

Le Document Unique est une obligation réglementaire prévue par le Code du travail, formalisée par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001. Celui-ci impose la retranscription de l’évaluation des risques professionnels dans un document écrit. Ce document doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la structure professionnelle.

Cet inventaire des risques comprend :

• Une identification des dangers présents dans la structure ;
• Une analyse des risques, c’est-à-dire l’étude des conditions d’exposition des agents à ces dangers, ainsi que de leurs éventuelles conséquences ;
• Une cotation suivant les critères d’analyse ;
• Une priorisation des actions à mettre en œuvre.

Le DUERP, un levier pour une prévention complète

Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels est un outil au service d’une démarche : celle de la prévention des risques professionnels. Il doit ainsi relever deux défis majeurs :

• Être facilitant pour retranscrire la démarche d’évaluation des risques professionnels. Car c’est bien la démarche, construite et décidée dans l’établissement, qui doit guider le contenu du Document Unique. L’outil doit s’adapter, faciliter, et jamais imposer.
• Permettre de construire et piloter un programme de prévention concret et opérationnel. La finalité du Document Unique est claire : transformer l’analyse en actions. Toutes les démarches d’évaluation des risques, des plus simples aux plus complexes, convergent vers un seul but : mettre en place des actions de prévention et améliorer la santé – sécurité des collaborateurs au travail.

Qu’a changé la loi du 2 août 2021 pour le Document Unique ?

La loi santé au travail du 2 août 2021 est venue renforcer cette obligation notamment en insistant sur le caractère « squelette de la prévention ». Le texte a introduit de nouvelles obligations qui encadrent le document. Venant modifier le code du travail, ces dispositions seront applicables dans des modalités qui restent à préciser.

Le DUERP et les établissements de plus de 50 salariés depuis 2021

Les structures dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante agents doivent dorénavant produire un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail :

• fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir ;
• comprenant les mesures de prévention des facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure : ses conditions d’exécution, ses indicateurs de résultat, l’estimation de son coût, les ressources pouvant être mobilisées et le calendrier de mise en œuvre.

Par ailleurs, le Document Unique doit être régulièrement mis à jour, au minimum une fois par an, ou à chaque changement important dans les conditions de travail. Objectif : garantir la pertinence de l’évaluation des risques.

Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée de conservation ne peut être inférieure à quarante ans.

Enfin, depuis les derniers décrets d’application, le Document Unique doit faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, accessible aux autorités compétentes et aux instances représentatives du personnel.

La loi de 2021 et ses obligations pour les établissements de moins de 50 agents

Pour les organisations de moins de 50 salariés, la réglementation impose également la réalisation du Document Unique. Cependant, ces str>ne se soumettent pas à l’obligation d’établir un programme annuel de prévention. Le Document Unique doit au minimum recenser les risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail, décrire les mesures de prévention mises en place, et définir les actions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des agents.

La démarche doit rester proportionnelle à la taille et à la complexité de l’organisation. Elle doit cependant assurer une évaluation rigoureuse des risques et la mise en œuvre des mesures adaptées.

Quel est le contenu du document unique ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) peut être établi sur papier ou support numérique et doit être structuré par unités de travail. Il recense l’ensemble des risques professionnels auxquels travailleurs sont exposés, en identifiant clairement les dangers, en évaluant les risques associés et en précisant les mesures de prévention et de protection déjà mises en place.

Chaque risque doit être décrit de manière suffisamment précise pour permettre un suivi efficace et une traçabilité fiable dans le temps. Le DUERP doit aussi indiquer la méthode d’évaluation utilisée et mentionner, le cas échéant, les données collectives sur l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Enfin, le document doit rester simple et proportionné à la taille de l’établissement ou de la collectivité, tout en étant assez détaillé pour garantir que tous les risques sont correctement évalués et que les mesures de prévention sont clairement documentées. Il doit être accessible à l’ensemble des agents et aux instances compétentes (CSE ou CST, CSSCT, médecin du travail, inspection du travail).

Les enjeux spécifiques de l’évaluation des risques dans les collectivités territoriales

L’évaluation des risques professionnels dans les collectivités repose sur une connaissance fine des unités de travail. Cela nécessite d’adapter le Document Unique à la réalité de chaque service ou activité.

Adapter la démarche d’évaluation des risques aux spécificités territoriales

Chaque unité de travail présente des risques identifiés propres à ses missions. Le Document Unique d’évaluation des risques doit refléter ces particularités. L’analyse des risques en collectivité doit être conduite en concertation avec les agents, et en tenant compte des conditions de travail propres à chaque site.

Au-delà des différences de missions, les réalités territoriales influencent fortement la nature et l’intensité des risques. Une commune rurale peut, par exemple, être confrontée à des risques liés à l’isolement ou à l’utilisation de matériels agricoles, tandis qu’une grande ville doit davantage prendre en compte les interventions en milieu dense ou les risques psychosociaux liés à la pression du public. Les contraintes climatiques, la configuration des locaux, ou la disponibilité des ressources de secours sont également des paramètres à intégrer.

Adapter la méthodologie et les outils d’évaluation à ces facteurs permet de mieux cibler les actions de prévention. Une approche territorialisée renforce ainsi l’efficacité du DUERP et la pertinence des mesures mises en place, tout en favorisant l’adhésion des équipes.

Garantir la conformité avec le Code du travail et les réglementations spécifiques

Les établissements territoriaux sont soumis aux mêmes obligations que les entreprises privées concernant le Document Unique d’évaluation des risques professionnels, conformément au Code du travail. Les spécificités du secteur public, comme la diversité des métiers et la multiplicité des unités, rendent cependant cette tâche complexe. De plus, la santé au travail y est encadrée par des réglementations particulières, augmentant les exigences en matière d’évaluation et de prévention.

Face à ces contraintes, l’utilisation d’outils informatiques dédiés s’impose. Ces solutions centralisent les données, automatisent la mise à jour et facilitent la gestion des actions de prévention. Elles permettent de suivre les indicateurs de performance et d’assurer la traçabilité des mesures prises, tout en optimisant la conformité réglementaire. En intégrant ces outils, les établissements améliorent leur capacité à anticiper les risques professionnels et à garantir la sécurité et la santé des agents dans un cadre législatif strict.

Le rôle central du DUERP dans l’amélioration des conditions de travail

La dynamique de prévention ne s’arrête pas à la simple évaluation. Le Document Unique doit également devenir un levier d’action concret pour améliorer la sécurité des salariés ou agents.

Du diagnostic à l’action : formaliser les mesures de prévention

Après l’évaluation des risques, il est impératif de définir clairement les mesures de prévention. Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels sert de base pour prioriser les actions, attribuer les responsabilités et fixer des échéances. Ces mesures sont essentielles pour limiter les risques professionnels et améliorer durablement les conditions de travail.

Par exemple, après avoir identifié un risque de chute dans une unité de travail dotée d’espaces en hauteur, le Document Unique précise la mise en place de dispositifs de protection collective tels que des garde-corps, ainsi que des actions de formation pour les agents concernés. Le ou la responsable de la maintenance se charge de l’installation des équipements dans un délai fixé, tandis que le service des ressources humaines organise des sessions de sensibilisation régulières.

Ce suivi rigoureux, formalisé dans le Document Unique, garantit que les mesures de prévention ne restent pas théoriques, mais deviennent des actions concrètes, améliorant ainsi la sécurité et les conditions de travail.

Assurer le suivi et l’efficacité du programme annuel de prévention

Le Document Unique accompagne un programme annuel de prévention, qui doit être suivi avec rigueur. L’analyse régulière des indicateurs de résultats et l’actualisation des plans d’action permettent de garantir la santé au travail et la sécurité des collaborateurs. Une démarche proactive réduit les accidents et maladies professionnelles, renforçant ainsi la performance globale de l’établissement.

La qualité de l’évaluation des risques et la mise en œuvre des mesures de prévention dépendent aussi de l’organisation et des moyens techniques utilisés. Le Document Unique d’évaluation des risques doit s’appuyer sur des solutions adaptées.

Est-il nécessaire de disposer d’un outil informatique dédié pour réaliser son DU ?

La forme du Document Unique n’est pas définie par la réglementation. Cela s’explique par la nécessité d’adapter le DUERP à la démarche mise en place, ainsi qu’à la taille et à l’organisation plus ou moins complexe de l’établissement.

Disposer d’un outil informatique peut cependant présenter un certain nombre d’avantages :

• bénéficier de critères de cotation intégrés au logiciel ;
• traiter et classer une masse conséquente de données ;
• automatiser le calcul et la criticité des risques ;
• permettre une utilisation simultanée par plusieurs personnes avec des niveaux de droits d’accès adaptés ;
• compiler automatiquement des analyses pour constituer le document de synthèse ;
• enregistrer et archiver sans risque de pertes de données ;
• générer des plans d’action et les suivre dans le temps ;
• disposer d’un outil robuste, insensible aux erreurs humaines ;
• éditer des documents adaptés aux différents besoins (présentations, bilans, suivi des actions)

La démarche de prévention : un processus continu et intégré

Le Document Unique doit s’inscrire dans une démarche globale, où l’évaluation des risques professionnels nourrit des actions pérennes.

Intégrer le Document Unique dans le système de management de la santé au travail

Le Document Unique est un élément clé du système de management de la santé au travail. Il doit être aligné avec les politiques de prévention et les objectifs stratégiques de l’établissement. Une démarche intégrée assure la cohérence entre l’analyse des risques, la planification des mesures et leur mise en œuvre.

En ESMS

Par exemple, dans un ESMS, les résultats de l’évaluation des risques issus du Document Unique peuvent alimenter les réunions du comité de pilotage santé-sécurité. Cette intégration permet d’orienter les priorités de prévention en fonction des risques réels identifiés. Elle assure ainsi une parfaite cohérence entre la politique globale et les actions opérationnelles.

Dans les collectivités territoriales

De même, dans une collectivité territoriale, le Document Unique peut servir de base au rapport annuel de santé au travail. Les mesures de prévention peuvent être suivies à l’aide d’un tableau de bord intégré au système qualité, ce qui facilite la révision régulière des objectifs et l’allocation des ressources. Cette démarche assure que les actions mises en œuvre correspondent précisément aux besoins identifiés, contribuant ainsi à l’amélioration continue des conditions de travail.

Dans les SDIS

Enfin, dans un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), le Document Unique peut directement se relier au plan d’action sécurité. Chaque risque prioritaire se traduit par une mesure concrète, assortie d’un responsable désigné et d’une échéance claire. Le suivi s’appuie sur des indicateurs de performance intégrés au système de management. Le DU favorise ainsi une adaptation rapide et une gestion proactive des risques professionnels.

L’intégration du Document Unique dans le système de management de la santé au travail garantit que la démarche de prévention n’est pas isolée, mais bien ancrée dans la stratégie globale de l’établissement. Cela favorise la coordination des efforts, la responsabilisation des acteurs et la pérennité des actions engagées.

Renforcer la culture de prévention pour une amélioration continue

Au-delà des outils, la réussite de la prévention repose sur la sensibilisation et la formation des collaborateurs. Le Document Unique participe à cette culture en rendant visible les risques et les actions engagées. Cette transparence favorise l’adhésion collective et l’engagement de tous et toutes dans la prévention des risques professionnels.

Pour résumer

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit être conçu selon une structure claire et organisée par unités de travail (postes, services, fonctions, zones géographiques…), afin d’assurer une représentation fidèle des conditions réelles de travail.

Il doit impérativement inclure :

• Une identification des dangers auxquels sont exposés les travailleurs (ex. : manutention, produits dangereux, travail en hauteur, travail de nuit, postures contraignantes, etc.).
• Une appréciation rigoureuse des risques correspondants, décrite à l’aide d’une méthode éprouvée (avec indication des critères retenus, de la fréquence, de la gravité, des populations concernées…).
• Les mesures de prévention et de protection déjà mises en place, ainsi que les données relatives à l’exposition collective aux facteurs de pénibilité le cas échéant.
• La traçabilité des expositions garantissant la cohérence et le suivi de la démarche.
• Une mise à disposition du document aux salariés et aux instances compétentes (CSE / CSSCT, médecin du travail, inspection du travail, services de prévention, etc.).
• Une mise à jour annuelle.

Références

Code du Travail

Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001

Loi Santé au travail du 2 août 2021

Plateforme Entreprendre du Service Public

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35360