Système de blocage des fenêtres : que doivent prévoir les établissements de santé ?
En l’absence de texte imposant un dispositif de verrouillage des fenêtres, les établissements doivent trouver un équilibre entre respect des libertés individuelles et obligations de sécurité. Le verrouillage des fenêtres est-il pour autant systématique en EHPAD et en établissement de santé ? Les Experts Relyens font le point.
En théorie
Il n’existe pas, à notre connaissance, de règlementation imposant la mise en place de systèmes de blocage de fenêtre en établissement de santé ou en EHPAD.
Rappelons par ailleurs que le respect des libertés individuelles est un droit fondamental pour toute personne accueillie dans ces structures, même en cas de procédures d’admission en psychiatrie sans consentement.
Pour autant, les établissements doivent nécessairement concilier ces libertés fondamentales avec l’obligation de sécurité ainsi qu’à l’obligation de surveillance en psychiatrie à laquelle ils sont astreints.
En pratique
En pratique, il ne peut être systématiquement reproché à un établissement non spécialisé de ne pas avoir mis en place de système de sécurité spécifique pour l’accueil de patients ne nécessitant pas a priori de surveillance particulière (1).
Il en va autrement pour les patients plus vulnérables (résidents désorientés, Alzheimer, patients psychiatriques …) dont la prise en charge impose aux établissements une surveillance renforcée pouvant impliquer, le cas échéant, la mise en place de système de blocage ou de limitation d’ouverture des fenêtres (2).
En tout état de cause, en cas d’incident, le juge appréciera l’existence ou non d’un défaut de surveillance à la suite d’une défenestration en tenant compte d’une part de la spécialisation du service au sein duquel le patient est admis, et d’autre part de la prévisibilité du passage à l’acte de la victime (état de santé, antécédents suicidaires connus…).
Assurance responsabilité civile médicale
En tant qu’acteur de la santé ou du médico-social, votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés à un tiers. Notre offre de Responsabilité Civile Médicale vous apporte une protection adaptée à votre structure et à votre personnel soignant.
En savoir plus
Références
(1) CE 7/02/2003, n° 230958 ; CAA Versailles 16/12/2008, n°07VE01502 ; CAA Bordeaux 29/10/2009, n° 08BX01395 ;
(2) CAA Douai, 17/05/2005, n°03DA01098 ; CAA Douai, 16/10/2001, n°98DA01966
En savoir plus
Si vous désirez en savoir plus sur la prévention des risques en établissement de santé, social et médico-social, les experts Relyens ont rédigé des contenus qui vous intéresseront :
- La personne de confiance en établissement de santé et médico-social,
- L’interdiction de visite en psychiatrie pour motif médical,
- Prévention des fugues dans un EHPAD,
- Liberté et sécurité des résidents en EHPAD,
- Effets personnels des patients : quid en cas de perte ou détérioration ?,
- L’examen somatique du patient en psychiatrie et responsabilités.
