Indemnités des maires : ce que dit la loi, de la petite commune à la grande ville
À quelques mois des élections municipales 2026, de nombreux candidats s’interrogent sur les conditions matérielles de l’exercice du mandat de maire. Quelles sont les indemnités auxquelles peut prétendre un maire en fonction de la taille de sa commune ? Quelle est la base légale de ces rémunérations ? Cet article fait le point complet, chiffres à l’appui, sur le régime indemnitaire des maires en France, les différences entre petites et grandes communes, les possibilités d’ajustement et les droits sociaux qui y sont associés.
Être maire, c’est un engagement souvent total au service de sa commune. Mais derrière cette mission essentielle à la vie démocratique locale se cache aussi une question bien concrète : comment est indemnisé un maire en France ? Pour les petites communes rurales comme pour les grandes villes, la loi fixe un cadre précis. Et si les montants varient considérablement selon la taille de la collectivité, les responsabilités, elles, sont bien réelles partout. Voici tout ce qu’il faut savoir pour aborder ce mandat en toute transparence.
Indemnités des maires : ce que prévoit la loi
Les indemnités des maires sont encadrées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L2123-20 à L2123-24-1 (1). Elles visent à compenser le temps consacré à la gestion municipale, sans être considérées comme un salaire.
Une indemnité de fonction, pas un salaire
Les indemnités des élus locaux, y compris des maires, sont non imposables dans certaines limites (article 81 du Code général des impôts (2)), bien qu’elles soient soumises aux cotisations sociales. Elles ne constituent pas un salaire au sens du Code du travail : devenir maire ne fait pas de vous un salarié de la commune.
Barème légal des indemnités des maires en 2025
Depuis la réforme de 2019 (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite “Engagement et proximité” (3)), les montants de base ont été revalorisés, avec une harmonisation par strate de population.
Le décret n°2020-162 du 27 février 2020 (4) a pour objet principal de fixer les montants des indemnités de fonction des élus locaux, notamment des maires, adjoints, conseillers municipaux et autres élus des collectivités territoriales, en application des articles L2123-23 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Ces articles établissent un barème indicatif des indemnités de fonction des maires en fonction de la population municipale, avec des taux variant de 25,5 % à 145 % de l’indice de référence. Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité inférieure à ce barème, à la demande du maire. De plus, une majoration de 40 % du barème est possible pour les maires des communes de 100 000 habitants et plus, sous certaines conditions.
En 2024, d’après l’Assemblée nationale (6), les plafonds légaux pour les maires sont :
- Moins de 500 habitants : 1 048,20 € brut (25,5 % de l’indice)
- 100 000 habitants et plus : 5 960,30 € brut (145 %)
À noter :
- Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le montant maximum s’applique de plein droit, sauf délibération contraire du conseil municipal.
- Les indemnités peuvent être cumulées avec d’autres mandats dans les limites du plafond annuel des traitement bruts d’un conseiller d’État en service ordinaire.
- Le montant peut être réduit en cas d’absences répétées non justifiées du maire aux réunions officielles (article L2123-24-2 CGCT (7)).
Qui décide du montant exact ?
Dans la plupart des cas, le conseil municipal fixe l’indemnité par délibération, dans la limite du plafond légal. Cette délibération doit être publique, inscrite à l’ordre du jour et votée à la majorité absolue.
Dans les petites communes (moins de 1 000 habitants), l’indemnité maximale s’applique automatiquement, sauf si le conseil choisit une baisse. C’est une disposition introduite pour revaloriser l’engagement des maires ruraux, souvent très peu indemnisés.
Charges sociales et fiscalité
- Les indemnités de fonction sont soumises aux cotisations sociales obligatoires (Contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), retraite de base et complémentaire IRCANTEC).
- Elles sont partiellement exonérées d’impôt sur le revenu (jusqu’à un certain plafond fixé par l’administration fiscale).
- Les élus locaux relèvent du régime général de la Sécurité sociale, sauf en cas de statut spécial (fonctionnaire en disponibilité, retraité, etc.).
Petites communes vs grandes villes : des écarts de réalité
Si la grille des indemnités est théoriquement claire, la réalité du terrain diffère fortement entre un maire de 300 habitants et celui d’une ville de 100 000 :
- Dans les petites communes, l’indemnité reste souvent symbolique par rapport au temps consacré (souvent bénévole à temps plein).
- Dans les villes moyennes et grandes, les indemnités permettent un engagement professionnel quasi exclusif dans le mandat.
- En outre, les moyens matériels (cabinet, collaborateurs, véhicules, etc.) varient considérablement selon la taille de la commune.
Tableau récapitulatif des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires
(Valeur du point d’indice au 1er janvier 2024) – Source
Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales
Majoration maximale de l’indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 %
| POPULATION (nombre d’habitants) |
TAUX (en % de l’IB 1027) |
INDEMNITÉ BRUTE (en euros) |
| Moins de 500 | 25,5 | 1 048,18 |
| De 500 à 999 | 40,3 | 1 656,54 |
| De 1 000 à 3 499 | 51,6 | 2 121,03 |
| De 3 500 à 9 999 | 55 | 2 260,79 |
| De 10 000 à 19 999 | 65 | 2 671,84 |
| De 20 000 à 49 999 | 90 | 3 699,47 |
| De 50 000 à 99 999 | 110 | 4 521,58 |
| 100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon) | 145 | 5 960,26 |
| Maires d’arrondissement (Marseille et Lyon) | 72,5 | 2 980,13 |
Le FONPEL : un outil de retraite complémentaire pour les maires
Le FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) est un dispositif facultatif de retraite supplémentaire par capitalisation, destiné aux élus percevant une indemnité de fonction.
- Créé en 1992, il permet aux maires, adjoints ou conseillers municipaux de constituer une retraite supplémentaire.
- L’élu cotise volontairement, et la commune peut abonder à hauteur équivalente, dans la limite d’un plafond légal.
- La rente est versée à la fin du mandat, en complément des autres droits à la retraite.
Bon à savoir : Le FONPEL est souvent méconnu mais peut être un vrai plus pour sécuriser sa situation personnelle, surtout si l’on réduit ou abandonne une activité professionnelle pour se consacrer au mandat.
Indemnités des maires : une réalité à anticiper
Les indemnités des maires sont un sujet important à connaître avant de démarrer son mandat de maire. Si elles ne remplacent pas un revenu classique dans les petites communes, elles permettent néanmoins une reconnaissance du temps et de l’énergie consacrés au mandat. En s’informant sur les droits, les dispositifs comme le FONPEL, et les règles sociales applicables, chaque futur maire peut aborder son mandat avec plus de clarté… et moins de surprises.
Sources officielles
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2123-20 à L2123-24-1 sur les indemnités des élus locaux municipaux
- Article 81 du Code général des impôts sur l’exonération fiscale partielle des indemnités
- Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite “Engagement et proximité” sur le renforcement des droits des maires
- Décret n°2020-162 du 27 février 2020 qui établit le barème des indemnités municipales
- Articles L2123-23 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales sur les montants maximaux des indemnités
- Plafonds légaux pour les maires d’après l’Assemblée nationale
- Article L2123-24-2 CGCT sur la réduction des indemnités des maires pour absences
FAQ
Oui. Un maire peut renoncer à tout ou partie de son indemnité, temporairement ou sur toute la durée du mandat. Cette décision n’est pas irrévocable.
Partiellement. L’indemnité des maires est exonérée dans la limite d’un certain plafond (soumis à conditions). Le reste est soumis à l’impôt sur le revenu.
Oui, on peut cumuler l’indemnité de maire avec un autre revenu, sauf en cas d’incompatibilité statutaire (fonction publique, entreprise publique, etc.). Des plafonds s’appliquent en cas de cumul de mandats électifs.
Non. Le montant maximal d’une indemnité est fixé par décret national. La commune ne peut pas le dépasser, même en cas de forte activité du maire.
Si le maire est fonctionnaire, il peut demander une mise en disponibilité. Il continue alors à cotiser à certaines caisses selon son statut, mais ne perçoit pas son traitement pendant ce temps.
