La retraite des élus locaux : tout savoir
La vie d’un élu local est marquée par un engagement citoyen fort, souvent vécu avec passion et dévouement. Assumer pleinement ses responsabilités auprès des concitoyens et des collectivités implique cependant de puiser sur son temps personnel et professionnel. C’est pourquoi il est essentiel de bien connaître ses droits en matière de retraite pour anticiper l’avenir sereinement. Entre régimes de base, régimes complémentaires obligatoires et dispositifs de retraite supplémentaire, cet article fait le point sur les informations clés pour préparer sa retraite en tant qu’élu local.
Quels sont les droits à la retraite d’un élu local ?
Les élus locaux bénéficient de droits spécifiques en matière de retraite. Cependant, il est essentiel de mieux comprendre comment sont acquis les droits à la retraite et qui sont les élus concernés, pour leur permettre de préparer leur avenir.
Un élu local qui exerce un mandat a-t-il le droit à la retraite ?
L’élu local bénéficie de droits à la retraite, au titre de son mandat d’élu. Sa retraite est constituée à partir des droits acquis dans différents régimes, en fonction de sa situation professionnelle et du montant de ses indemnités de fonction.
Les grandes catégories d’élus concernés
Les six grandes catégories d’élus concernés par le droit à la retraite sont :
- Les mandats communaux (maire, maire adjoint, conseiller municipal), présidents et vice-présidents des communautés urbaines ;
- Les mandats départementaux ;
- Les mandats régionaux ;
- Les mandats au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
- Les présidents et vice-présidents d’un conseil d’administration de service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;
- Les présidents, les délégués régionaux et interdépartementaux du Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT).
Quels régimes de retraite pour les élus locaux ?
Les élus locaux peuvent être affiliés à différents régimes de retraite, selon leur statut et la nature de leurs fonctions. Pour mieux comprendre ces dispositifs, faisons le point sur les principaux régimes auxquels ils peuvent prétendre.
La retraite complémentaire obligatoire (IRCANTEC)
L’IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques créé par décret le 23 décembre 1970. Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction doivent obligatoirement cotiser à l’IRCANTEC. À ce titre sont concernés les maires, les adjoints au maire, les conseillers régionaux et généraux, les conseiller municipaux et les présidents et vice-présidents d’intercommunalités.
Comprendre les cotisations IRCANTEC :
L’IRCANTEC fonctionne selon un système de cotisation par points, les cotisations perçues permettent d’acquérir des points de retraite. Ces derniers sont ensuite convertis en pension lors de la liquidation de la retraite.
Les cotisations sont calculées sur la base du montant de la rémunération de l’élu et du taux de cotisations applicable :
- Pour la tranche A de la rémunération – correspondant à la fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale (47100 € en 2025) -, le taux de cotisations est de 7 % ;
- Pour la tranche B correspondant à la fraction d’assiette supérieure à ce plafond, le taux applicable est de 19,50 %. La partie de la rémunération qui est supérieure à huit fois le plafond de la Sécurité sociale ne donne lieu à aucun prélèvement de cotisations et n’ouvre aucun droit à retraite complémentaire.
Si un élu renonce à son indemnité de fonction sur une période, il ne cotisera pas et ne pourra pas acquérir des droits auprès du régime au cours de cette période.
Les élus locaux peuvent percevoir une pension de l’IRCANTEC pour un mandat échu tout en continuant à cotiser pour un autre mandat, à condition que les deux mandats relèvent de catégories de collectivités différentes.
Le cas particulier des mandats multiples
Une spécificité du système IRCANTEC réside dans la gestion des cotisations lorsque l’élu cumule plusieurs catégories de mandats. Dans ce cas, le plafonnement est calculé au prorata de chaque indemnité perçue, garantissant ainsi une répartition équitable des points de retraite entre les différents mandats exercés. Par catégorie, on entend ici le type de collectivité dans laquelle l’élu cotise (mandat communal, intercommunal, départemental, régional, SDIS ou CNFPT).
Le régime de base (CNAV)
Seuls certains élus locaux peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du régime de base (la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Sont concernés les élus communaux, intercommunaux et départementaux. Les élus des SDIS, du CNFPT et des syndicats mixtes en sont exclus.
Les élus affiliés au régime général pour leurs cotisations sur leurs indemnités sont :
- Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat d’élu et qui n’acquièrent pas de droit à pension au titre du régime obligatoire.
- Les élus dont l’indemnité mensuelle dépasse la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS qui s’élève en 2025 à 47 100 €). À noter que les élus dont les indemnités sont inférieures à ce seuil, ont la possibilité depuis la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale d’être assujettis, à leur demande, aux cotisations sur les indemnités de fonction perçues pour acquérir des droits à la retraite.
La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Quand un fonctionnaire territorial est détaché pour exercer un mandat électif local (comme celui de maire ou adjoint) il continue de cotiser à la CNRACL pendant la durée de son détachement administratif. Il reste donc affilié à ce régime et acquiert des droits à la retraite comme s’il était resté en activité dans la Fonction publique territoriale. Son indemnité de fonction d’élu demeure assujettie aux cotisations auprès de l’IRCANTEC.
La CNRACL concerne tous les fonctionnaires détachés, qu’ils viennent de la Fonction publique de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier.
Les différents régimes de retraite selon le statut et la situation de l’élu local
| Statut de l’élu local | Cotisation à L’IRCANTEC | Cotisation à la CNAV | Cotisation à la CNRACL |
| Fonctionnaire territorial détaché pour mandat | Oui | Oui si ses indemnités dépassent le seuil ou s’il a cessé son activité professionnelle pour le mandat |
Oui |
| Elu non-fonctionnaire | Oui | Oui si les conditions de seuil ou de cessation d’activité sont remplies |
Non |
| Situation de l’élu local | Cotisation à L’IRCANTEC | Cotisation à la CNAV |
| Élu dont l’indemnité annuelle > 23 550 € (moitié du PASS en 2025) | Oui | Oui |
| Élu ayant cessé toute activité professionnelle pour exercer son mandat | Oui | Oui |
| Élu dont l’indemnité annuelle ≤ 23550 € (moitié du PASS en 2025) |
Oui | Non sauf cotisation volontaire (depuis 2023) |
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2013 (article 18 de la loi n°2012-1404 du17 décembre 2012), les élus locaux (à l’exception des fonctionnaires en détachement et des présidents et vice-présidents des SDIS) ont la possibilité d’adhérer volontairement à un régime de retraite supplémentaire. La collectivité territoriale est alors tenue de cotiser auprès de l’un des deux principaux organismes (selon le choix effectué par l’élu), dont le dispositif Fonpel.
Dispositif Fonpel : un régime supplémentaire accessible aux élus locaux
Conformément aux dispositions de la loi relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, modifiée par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux percevant une indemnité de fonction peuvent se constituer un complément de retraite. Pour cela ils peuvent souscrire un régime de retraite supplémentaire au travers du dispositif Fonpel, un régime de capitalisation conçu pour eux. Ce régime, « fondé par les élus pour les élus », a été créé par l’Association des Maires de France (AMF), et bénéficie d’une gestion sécurisée et rigoureuse par le CNP retraite, en tant qu’assureur et Relyens pour la gestion administrative.
Le dispositif Fonpel offre de nombreux avantages, tels que des placements responsables, un doublement des cotisations grâce à l’abondement de la collectivité ou encore une fiscalité avantageuse.
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Comment valider ses droits à la retraite ?
La plupart des élus locaux ont déjà acquis des droits à la retraite au cours de leur carrière professionnelle. Toutefois, chaque élu continue à cumuler des droits à la retraite tout au long de son mandat. Pour les valider, il doit s’assurer que toutes les indemnités perçues sont bien déclarées et soumises à cotisations.
Les seuils à connaitre
Le seuil essentiel à connaitre est celui du plafond annuel de la sécurité sociale (le PASS).
Les valeurs du PASS pour 2025
| Annuel | 47 100 € |
| Trimestriel | 11 775 € |
| Mensuel | 3 925 € |
| Quinzaine | 1 963 € |
| Hebdomadaire | 906 € |
| Journalier | 216 € |
| Horaire | 29 € |
En effet ce seuil détermine l’assujettissement aux cotisations retraite et impacte directement le calcul des droits pour les élus locaux.
Pour rappel : si le cumul des mandats de l’élu dépasse la moitié du PASS, il doit obligatoirement cotiser à la CNAV en plus de sa cotisation à l’IRCANTEC. Le PASS détermine également le seuil de passage de la tranche A (taux de cotisation de 7 %) à la tranche B (taux de 19,5 %) pour le calcul des cotisations à l’IRCANTEC.
Suivi à faire pendant le mandat
Pour garantir la validation de ses droits à la retraite, l’élu local doit assurer un suivi administratif régulier et rigoureux tout au long de son mandat comme :
- Contrôler l’assujettissement aux cotisations auprès des organismes compétents selon le montant des indemnités perçues (ex. CNAV si la moitié du PASS est dépassée),
- Déclarer et cotiser pour l’ensemble des indemnités de fonction perçues au titre des différents mandats,
- Consulter régulièrement son relevé de carrière notamment pour vérifier l’enregistrement des points (IRCANTEC) et des trimestres acquis (CNAV),
- Vérifier de la répartition des cotisations au prorata en cas de cumul de mandats dans différentes catégories (IRCANTEC).
Pour garantir la validation de ses droits à la retraite, un élu local doit faire preuve de rigueur et d’anticipation tout au long de son mandat. Une gestion proactive et méthodique lui permettra d’éviter les mauvaises surprises au moment de la liquidation de ses droits.
L’âge de départ à la retraite pour un élu local
L’âge légal de départ à la retraite d’un maire ou de tout élu local est le même que pour les autres assurés. Toutefois une retraite anticipée est possible dans certains cas (carrière longue, handicap, inaptitude…) mais une décote peut être appliquée si le taux plein n’est pas atteint
Comment calculer sa retraite d’élu ?
Comme nous l’avons vu, au cours de son mandat, l’élu local cotise auprès des différents régimes selon son statut et sa situation (CNAV, IRCANTEC, CNRACL, FONPEL…). En fin de carrière, ses droits à la retraite acquis sont calculés auprès de chaque caisse de retraite puis cumulés pour obtenir le montant global de sa retraite.
CNAV
Le régime de la CNAV fonctionne en annuités basées sur des trimestres validés. Il est possible de valider jusqu’à 4 trimestres par an, en fonction du montant total cotisé. Pour valider un trimestre de retraite, il doit percevoir, au cours de l’année, des indemnités soumises à cotisation équivalant à 150 fois le Smic horaire brut (soit 1 782 € bruts par trimestre en 2025).
Les élus locaux qui souhaitent toucher une retraite à taux plein doivent disposer du nombre de trimestres requis qui varie en fonction de leur année de naissance (tout comme leur âge légal de départ à la retraite). En 2025, le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein est de 172 trimestres.
IRCANTEC
L’IRCANTEC fonctionne sur le principe de régime par points : les cotisations sont transformées en unités de compte appelées « points de retraite ». Pour calculer le montant de sa retraite, l’élu local doit multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point. Cette dernière est revalorisée chaque année. Au 1er janvier 2025 la valeur du point IRCANTEC a été fixée à 0,55553 €.
CNRACL
La CNARCL fonctionne également selon un régime en annuités. Ce système est donc similaire à celui de la CNAV, mais il prend en compte le statut particulier des fonctionnaires territoriaux.
La retraite supplémentaire : FONPEL
Le dispositif Fonpel est un régime par capitalisation en points. Chaque cotisation est convertie en points et doublée par la collectivité. L’adhésion à cette retraite supplémentaire est facultative et individuelle. Il est également possible de racheter des années de mandat antérieures à l’adhésion.
Quelles démarches pour déclencher sa retraite ?
Lorsqu’un élu local souhaite faire valoir ses droits à la retraite, il est essentiel de suivre des démarches précises pour garantir le versement de sa pension. Il doit remplir les conditions d’âge, avoir cessé toute fonction indemnisée dans la catégorie de mandat concernée. Il doit également connaître les dates clés afin de pouvoir anticiper ou encore les modalités pratiques pour effectuer sa demande.
Anticiper les démarches
Il est fortement conseillé d’anticiper les démarches administratives, en déposant les dossiers quatre à six mois précédant le départ à la retraite. En cas de demande tardive de liquidation (par exemple pour l’IRCANTEC), le paiement rétroactif de l’allocation est limité à six mois avant la date de liquidation.
Penser au cumul emploi-retraite
Un élu local retraité peut cumuler sa pension de retraite et ses indemnités de fonction, sans plafond spécifique, sous certaines conditions. Par exemple, Il ne peut pas percevoir de pension IRCANTEC d’une catégorie tout en exerçant un mandat indemnisé dans cette même catégorie. À noter, qu’il ne génère plus de nouveaux droits à la retraite en cas de cumul emploi-retraite, sauf situations particulières liées à des droits ouverts avant 2015.
Faire sa demande
Pour demander sa retraite en fin de mandat, l’élu n’a pas besoin de se déplacer. Il peut solliciter la liquidation de ses droits sur les sites des organismes d’affiliation (via son espace FranceConnect). En tant qu’élu, il est également possible de solliciter par courrier les demandes de versement de la retraite.
Une demande de liquidation doit être réalisée pour chaque catégorie de mandat. Pour toute première demande, l’élu local devra faire sa demande en ligne sur le site Ma retraite publique pour créer son espace personnel et compléter son dossier. En cas de mandats multiples liquidés à des périodes différentes, il devra formuler ses autres demandes en contactant l’IRCANTEC par mail, toujours depuis son espace personnel du site.
Conclusion
Préparer sa retraite ne s’improvise pas, surtout pour un élu local aux parcours et responsabilités variés. C’est au cours de la vie active qu’il faut anticiper et organiser ses démarches, en s’assurant d’être bien informé sur les droits acquis et les dispositifs existants. Vous souhaitez être conseillé pour vous garantir une retraite en toute sérénité ?
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FAQ
En tant qu’élu local affilié au régime général (CNAV), pour valider un trimestre de retraite, je dois percevoir, au cours de l’année, des indemnités soumises à cotisation équivalant à 150 fois le Smic horaire brut.
Ex pour 2025 : pour valider un trimestre de retraite, je dois cumuler au moins 1 782 € bruts d’indemnités.
En tant qu’élu local, je peux consulter mes droits à la retraite sur le site Ma retraite publique (depuis mon espace sécurisé France Connect). Je peux également consulter mes droits sur chacune de mes différentes caisses d’affiliation (selon mon statut et ma situation).
Le taux de cotisations à l’IRCANTEC dépend de la tranche de rémunération :
- Taux de 7 % pour la tranche A de la rémunération, qui correspond à la fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale
- Taux de 19,50 % pour la tranche B, qui correspond à la fraction d’assiette supérieure à ce plafond dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale.
Non le régime de retraite supplémentaire n’est pas obligatoire. C’est un dispositif facultatif et individuel qui est ouvert aux élus locaux indemnisés pour leur fonction, s’ils souhaitent bénéficier d’un complément de retraite.
Le dispositif Fonpel est une solution spécialement conçue pour vous, en tant qu’élu local, pour construire votre projet de retraite durant votre activité. C’est un dispositif qui bénéficie d’une gestion sécurisée et vous assure un complément de revenu pour votre retraite.
Il est possible d’adhérer à tout moment de votre mandat et de racheter les années de mandat antérieures à l’adhésion le cas échéant. Il n’est en revanche pas possible d’adhérer une fois le mandat échu.
Oui, la reprise d’une activité professionnelle pour un élu local en fin de mandat est tout à fait possible, elle est même encadrée et facilitée.
La démarche pour demander sa retraite est à effectuer quatre à six mois précédents la date de départ souhaitée.
Les maires bénéficient d’un minimum de pension de retraite calculé en fonction de la durée de leur mandat. Ce montant est fixé comme suit : 15 % du Smic pour 6 années de mandat, 30 % pour 12 ans, 45 % pour 18 ans, et 60 % pour 24 années de mandat et au-delà[1]. Quant aux maires-adjoints, leur minimum de pension représente 40 % de celui attribué aux maires.
[1] https://www.senat.fr/leg/ppl02-310.html#:~:text=%2D%2030%20%25%20du%20SMIC%20pour%2012,attributions%20pr%C3%A9vues%20pour%20les%20maires.
