La réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique hospitalière
Marquant une avancée sociale majeure, l’ordonnance du 17 février 2021 instaure une Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour l’ensemble des agents publics. En imposant le cofinancement employeur, cette réforme rétablit l’équité historique entre le secteur public et les salariés du privé.
Qu’est-ce que la réforme Protection Sociale Complémentaire (PSC) ?
En France, la protection sociale repose sur un socle obligatoire géré par la Sécurité sociale. Pour pallier les limites de cette couverture de base (santé et prévoyance), des assurances complémentaires sont devenues indispensables pour garantir un niveau de protection optimal.
Cette réforme de la PSC vise précisément à aligner le secteur public sur le privé. Son objectif est double : réduire les inégalités de traitement et mieux prémunir les agents contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, décès) en sécurisant leur équilibre financier.
La PSC apporte une couverture complémentaire à la prise en charge par la sécurité sociale sur 2 volets :
Santé
Une prise en charge renforcée pour limiter votre reste à charge et prendre soin de votre santé. La complémentaire santé permet la prise en charge :
- Des frais d’hospitalisation,
- Des achats de médicaments,
- Des consultations,
- Des dispositifs médicaux,
- Des frais optiques et dentaires.
Prévoyance
Être accompagné et indemnisé face aux risques de la vie. La prévoyance assure une compensation de perte de revenus en cas :
- D’arrêt de travail,
- D’incapacités,
- D’invalidité et/ou de versement d’un capital aux ayants droits en cas de décès.
Le couplage d’une offre de santé et de prévoyance permet une double protection : garantir votre accès aux soins et maintenir vos ressources en cas de coup dur.
Le contexte particulier de la Fonction publique hospitalière
Bien que la loi de 2007 ait ouvert la voie à une participation financière des employeurs publics, la Fonction publique hospitalière (FPH) est restée en marge de ce mouvement, faute de décret d’application. En attendant cette réforme, les agents hospitaliers dépendaient de deux dispositifs historiques :
- Les soins gratuits (articles 722-1 et 722-2 du CGFP) ;
- La prestation maladie du C.G.O.S : financée par une cotisation de l’établissement, elle permet de compenser partiellement la perte de rémunération en cas d’incapacité temporaire de travail prolongée.
Un système générateur d’inégalités
Un rapport des inspections générales (IGA, IGAS, IGF) de juillet 2019 a mis en lumière l’obsolescence de ce modèle. Le système de « soins gratuits » exclut de nombreux personnels (contractuels, corps médical) et crée de fortes disparités territoriales.
Plus critique encore, ce dispositif ne couvre ni la médecine de ville, ni l’optique, ni le dentaire, créant un décrochage majeur par rapport aux salariés du privé. L’ambition de la réforme est donc de corriger cette anomalie en offrant enfin une couverture PSC complète et universelle à l’ensemble de la communauté hospitalière, alignée sur les standards du secteur privé (2016).
Pour un meilleur état de santé de la population hospitalière
Aujourd’hui, pour être couvert à 100% et pouvoir prendre soin de sa santé, une couverture santé est indispensable. Ce sont près de 13% des frais de santé qui sont pris en charge par la protection sociale complémentaire, 48% des soins dentaires et 68% des frais d’optique.
Dans ce contexte, l’enjeu de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire est de permettre à l’ensemble des personnels de la Fonction publique d’avoir accès à une offre de soins de qualité, gage d’un meilleur état de santé pour eux et leurs familles.
L’ordonnance du 17 février 2021
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 (2)), a réformé en profondeur la PSC.
L’ordonnance du 17 février 2021 pose ainsi les grands principes de la réforme de la PSC dans la Fonction publique.
Deux avancées
Une PSC couvrante pour l’ensemble du personnel de l’hôpital public au travers d’une participation obligatoire de l’employeur en santé à hauteur de 50% sur un panier de soins minimum et la possibilité de participer à la prévoyance des agents.
La négociation collective placée au cœur de la définition et de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs PSC : la PSC devient un véritable outil du dialogue social entre les employeurs et les partenaires sociaux.
Objectif : garantir une meilleure équité entre les agents publics et aligner leur situation sur celle des salariés du secteur privé, où la participation de l’employeur est obligatoire depuis 2016.
Des enjeux majeurs pour les établissements de santé
- Contribuer à l’amélioration de la santé des professionnels
- Renforcer l’attractivité des établissements, avec des garanties adaptées aux besoins et réalités de chaque territoire.
- Assurer la stabilité des équipes au travers de l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail avec des garanties de haut niveau.
- Reconnaître l’engagement des personnels, avec la mise en place de contrats collectifs en santé comme en prévoyance.
Le calendrier de la mise en œuvre progressive de la réforme de la PSC dans la Fonction publique
Si la réforme de la PSC concerne l’ensemble des agents publics, son déploiement diffère donc selon les trois versants de la Fonction publique. Chaque versant — État, territorial et hospitalier — fait l’objet d’un calendrier, de modalités et de marges de manœuvre spécifiques.
Un déploiement progressif dans les trois versants de la fonction publique
La réforme de la PSC s’applique progressivement à l’ensemble des versants :
- Fonction publique de l’État (FPE) – 2,5 millions d’agents : un régime collectif obligatoire en santé est mis en place progressivement jusqu’en 2026, avec une participation employeur de 50 % minimum.
- Fonction publique territoriale (FPT) – 2 millions d’agents : depuis le 1er janvier 2025, la participation de l’employeur à la complémentaire santé est devenue obligatoire dans la fonction publique territoriale, à hauteur de 50 % minimum, sous réserve de la mise en œuvre effective par chaque collectivité. La participation évolue progressivement pour la prévoyance. Les collectivités ont toutefois une grande latitude dans la mise en œuvre (définition des garanties, adhésion facultative ou obligatoire. Le choix est soumis à une procédure de mise en concurrence.
- Fonction publique hospitalière (FPH) – 1,2 millions d’agents : la réforme s’applique au 1er janvier 2027*. Les employeurs participent aux garanties minimales PSC santé à hauteur de 50%.
Les équipes de Relyens vous accompagnent dans la définition de nouveaux dispositifs PSC adaptés aux besoins spécifiques des établissements publics de santé et médico-sociaux et de leurs personnels.
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Points communs et principes partagés
Malgré des différences, plusieurs principes structurants sont communs aux trois Fonctions publiques françaises. D’abord, la participation financière minimale de l’employeur public à hauteur de 50 % des cotisations de complémentaire santé constitue un socle partagé. Ensuite, des garanties minimales sont définies au niveau national, assurant une protection sociale de base homogène.
La solidarité est au cœur du dispositif, avec l’interdiction de la sélection médicale et la mutualisation des risques. La couverture familiale est également encouragée, afin d’améliorer la protection globale des agents. Enfin, la réforme vise à réduire les inégalités entre agents publics et à rapprocher leurs conditions de celles des salariés du secteur privé.
Les contrats seront choisis par mise en concurrence, favorisant la transparence et la qualité des offres proposées aux agents.
Mise en œuvre de la réforme dans la Fonction publique hospitalière
Alors que la FPT applique la réforme dès janvier 2025, le calendrier de la FPH est en cours d’ajustement législatif.
Initialement prévue pour 2026, la généralisation de la PSC devrait être reportée au 1er janvier 2027*, afin de laisser aux établissements le temps nécessaire à sa mise en œuvre, selon l’article 23 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce report vise à accorder davantage de temps aux établissements pour préparer cette transition majeure.
Malgré ce décalage, les principes structurants posés par l’ordonnance du 17 février 2021 demeurent inchangés pour les trois versants de la fonction publique :
- Une participation obligatoire de l’employeur au financement de la complémentaire santé à hauteur de 50 %,
- Une participation de l’employeur à la couverture prévoyance,
- Un accès à la PSC ouvert à l’ensemble des personnels, sans distinction de statut (titulaires et contractuels),
- Une couverture socle en santé, avec la définition d’un panier de soins minimum,
- Un dialogue social encouragé avec des garanties négociées entre les employeurs et les partenaires sociaux.
Les objectifs de la réforme de la PSC dans la Fonction publique
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire poursuit plusieurs objectifs fondamentaux :
- Réduire les inégalités d’accès à la couverture complémentaire entre agents publics, en harmonisant les pratiques entre employeurs ;
- Améliorer la protection sociale des agents, notamment les plus vulnérables ou à faibles revenus ;
- Renforcer l’attractivité de la Fonction publique, dans un contexte de concurrence avec le secteur privé pour le recrutement ;
- Garantir des couvertures minimales, en santé comme en prévoyance, pour tous les agents titulaires ou contractuels.
Le principe de solidarité au cœur de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire
La réforme repose sur des principes de solidarité essentiels, à respecter par les contrats proposés :
- Mutualisation du risque : pas de tarification selon l’âge ;
- Solidarité familiale : possibilité de couverture des ayants droit ;
- Absence de sélection médicale : aucune exclusion pour raison de santé ;
- Mutualisation des risques : sur un nombre significatif d’agents.
Ces principes visent à garantir l’universalité de la couverture et la mutualisation des coûts, condition indispensable pour éviter toute discrimination entre agents.
La participation de l’employeur public à la PSC de ses agents représente en outre une forme de reconnaissance du travail et de l’engagement des personnels de santé publics.
Ce que devra garantir l’employeur hospitalier dès 2027
Dès 2027*, les employeurs hospitaliers vont donc devoir garantir à leurs agents un socle minimal de protection sociale complémentaire, avec des obligations précises en matière de santé et des possibilités d’anticipation pour la prévoyance :
Complémentaire santé
- Participation financière obligatoire ≥ 50 % de la cotisation ;
- Respect du panier de soins minimal (socle de garanties réglementaire) :
- Ticket modérateur remboursé ;
- Forfait journalier hospitalier couvert ;
- Prothèses dentaires : (ex : 125 % base Sécu) ;
- Lunettes : forfait min. 100 à 200 € selon correction ;
- Contrat collectif à adhésion obligatoire, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Prévoyance
- Couvre incapacité, invalidité, décès ;
- Participation possible, encouragée à hauteur de 50 % ;
- Possibilité d’anticiper la généralisation à partir de 2027*.
Une couverture adaptée à la spécificité des métiers du soin
Préserver la santé des agents hospitaliers exige de reconnaître la pénibilité spécifique de leurs missions. Troubles musculo-squelettiques (TMS), risques psycho-sociaux (RPS), exposition aux risques infectieux ou travail de nuit sont autant de réalités quotidiennes à prendre en compte.
Grâce à un dialogue social renforcé, la définition de la nouvelle offre PSC devient une opportunité unique : celle de co-construire des garanties sur-mesure, adaptées aux risques réels du terrain.
Bien plus qu’un simple remboursement de soins, cette réforme est un levier pour déployer de véritables actions de prévention (gestion du stress, ergonomie, fatigue). Une démarche globale indispensable pour améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT), réduire l’absentéisme et redonner de la stabilité aux équipes.
Le contrat collectif garant de la solidarité
Les contrats collectifs couplant santé et prévoyance, négociés au niveau des territoires, doivent être privilégiés et encouragés, afin de garantir la cohésion et la solidarité dans une même offre de PSC, grâce à la mutualisation du risque.
Le caractère obligatoire de l’adhésion, formulé dans le cadre de la négociation collective, permet d’assurer la mutualisation la plus large sur l’ensemble des personnels, de garantir la pérennité du système et d’assurer cette dimension solidaire essentielle au sein de la FPH.
Pour renforcer cette dimension solidaire de la réforme, les contrats collectifs couplant santé et prévoyance devront privilégier des conditions sociales avantageuses, identiques à celles applicables dans le secteur privé, c’est-à-dire l’exonération des cotisations sociales sur la part financée par l’employeur.
*Date de report retenue dans les débats parlementaires du PLFSS pour 2026, en attente de validation définitive.
Sources officielles
- L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
- Loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019)
- Portail de la Fonction Publique
- Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
- Arrêté du 30 mai 2022
- Données DREES, Dépenses de santé en 2024
- Code de la commande publique
FAQ
La réforme, instaurée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, vise à harmoniser et sécuriser la couverture complémentaire santé et prévoyance des agents publics. Elle impose une participation financière obligatoire des employeurs pour réduire les inégalités entre agents et rapprocher les conditions du secteur public de celles du secteur privé.
La complémentaire santé couvre les frais médicaux, hospitaliers, dentaires et optiques ainsi que le forfait journalier et le ticket modérateur. La prévoyance protège les agents contre l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Elle est facultative dans un premier temps, mais encouragée par le co-financement employeur à hauteur de 50 %.
La réforme concerne les trois versants de la fonction publique, mais avec des calendriers et des modalités distincts :
- La Fonction publique de l’État (FPE) : Après une période de remboursement forfaitaire, la bascule vers les contrats collectifs obligatoires en santé se fait progressivement (depuis 2024 et tout au long de 2025/2026 selon les ministères).
- La Fonction publique territoriale (FPT) : L’employeur doit participer à la prévoyance dès le 1er janvier 2025, et à la complémentaire santé à partir du 1er janvier 2026.
- La Fonction publique hospitalière (FPH) : Initialement prévue pour 2026, la généralisation de la PSC (santé) est reportée au 1er janvier 2027* par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La réforme repose sur des principes de solidarité intergénérationnelle qui interdisent toute tarification selon l’âge, sur une solidarité familiale permettant la couverture des ayants droit, sur l’absence de sélection médicale qui empêche toute exclusion pour raison de santé et sur la mutualisation des risques afin de limiter les coûts individuels pour les agents.
Les agents peuvent bénéficier d’un contrat collectif obligatoire qui mutualise les risques et est en partie ou totalement financé par l’employeur. Ils ont la possibilité de souscrire à un contrat individuel labellisé pour compléter cette couverture. Ce dernier est optionnel et n’implique un financement employeur que si le contrat est labellisé.
L’employeur choisit l’organisme via une mise en concurrence ou une convention de participation afin de garantir la transparence des conditions, la qualité des garanties et le respect du panier minimal défini par décret.
Les contrats doivent garantir le remboursement du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier, des soins dentaires jusqu’à 125 % de la base Sécurité sociale et des soins optiques avec un forfait minimal de 100 à 200 euros selon la correction. Il doit prévoir la couverture des ayants droit et l’adhésion obligatoire ou encadrée selon les versants.
Dès le 1er janvier 2027*, les employeurs hospitaliers devront garantir :
- Une participation d’au moins 50 % aux cotisations de la complémentaire santé (soins, mutuelle).
- Une participation financière aux contrats de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès.
Le dispositif assure également la portabilité des droits et vise à généraliser progressivement les garanties pour mieux couvrir les agents, selon les modalités définies par le dialogue social.
Pour les agents, le non-respect des obligations peut entraîner un accès insuffisant aux soins, un risque financier en cas d’incapacité ou de décès et des inégalités de couverture. Pour les employeurs, cela peut se traduire par une non-conformité réglementaire, des sanctions potentielles et une perte d’attractivité ou de fidélisation des agents.
Elle nécessite un suivi précis des cotisations et droits des agents, une planification budgétaire pour financer au minimum 50 % des cotisations santé et prévoyance, et une coordination rigoureuse avec le régime obligatoire de base. L’objectif étant d’assurer la bonne gestion administrative des contrats collectifs et individuels.
Forte diversité des structures (CHU, centres hospitaliers, EHPAD, hôpitaux psychiatriques…) ;
- Profils de personnels variés : fonctionnaires, contractuels, soignants, administratifs, techniques ;
- Complexité organisationnelle et juridique des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) ;
- Nécessité de concertation approfondie avec les instances (Comité Social d’Etablissement (CSE), commissions paritaires, syndicats).
Un des enjeux de la réforme est d’offrir une couverture à l’ensemble des personnels de la FPH, qu’ils soient titulaires, contractuels, ou personnels médicaux. Face à la diversité des métiers et de la pénibilité constatée, il importe de bâtir un dispositif de PSC commun aux personnels de l’hôpital public et d’assurer une mutualisation sur des profils de risques très différents, s’agissant notamment des personnels médicaux et non-médicaux.
Un dispositif PSC commun au sein duquel des prestations adaptées à chaque profil en fonction des besoins en couverture pourront être proposées. Ainsi, l’inscription de ces différents mécanismes de solidarité sera garante de la protection des personnels contre les aléas de la vie.
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