Bien choisir son contrat d’assurance statutaire

Pourquoi souscrire une assurance des risques statutaires ?

En cas d’incapacité physique liée à un accident du travail, une maladie ou un congé maternité, les collectivités territoriales ont l’obligation de maintenir la rémunération de leurs agents, conformément aux dispositions statutaires.

Pour limiter l’impact budgétaire de ces situations, elles peuvent faire le choix de souscrire une assurance statutaire auprès d’un organisme privé. Ce dispositif leur permet de couvrir les charges liées à ces absences, tout en profitant de conditions avantageuses en matière de remboursement et de gestion des coûts.

Choisir son assurance statutaire : les critères à évaluer

Le contrat d’assurance statutaire représente en moyenne 40% à 50% du budget assurance d’une collectivité : il est donc important de bien choisir son contrat.

1. Les garanties et la couverture des agents

Le premier point à prendre en compte concerne les garanties, la couverture assurance, qui sont déterminées en fonction de la taille de la collectivité, de sa localisation… Par la suite, il est important de s’assurer que tous les agents de la structure soient assurés. Le contrat doit intégrer les nouveaux agents sans délai de carence ni déclaration préalable.

2. La durée, la résiliation et le type de contrat

D’autres critères sont à prendre en considération tels que : la durée du contrat, la durée du préavis de résiliation, les conditions de sortie… La résiliation pour sinistre est également une donnée importante à vérifier.

Afin de d’être assuré au mieux sur le long terme, il est conseillé d’orienter son choix vers un régime de capitalisation. Enfin, il faut choisir la bonne assiette de cotisation, celle qui conviendra le mieux aux besoins de votre collectivité.

3. La gestion quotidienne du contrat d’assurance statutaire

Enfin, pensez à la gestion du contrat au quotidien : celle-ci est très importante puisqu’elle peut potentiellement être très chronophage pour une collectivité. Il est nécessaire d’être bien accompagné pour éviter ces désagréments. Il faut alors s’assurer :

• que les délais de remboursement des sinistres soient le plus court possible,
• que les formalités soient réduites au maximum,
• d’avoir la possibilité de contacter facilement un interlocuteur spécialisé au sein de l’assureur/courtier,
• de bénéficier de la déclaration en ligne et de la dématérialisation des pièces justificatives.

4. Les services complémentaires à inclure

Enfin, pour choisir le meilleur contrat d’assurance statutaire, prenez en compte tous les services qui peuvent être inclus tels que :

• le tiers payant,
• le règlement des frais médicaux consécutifs aux accidents de travail, aux maladies professionnelles directement par l’assureur ou le courtier sans avance de fond pour l’agent ou la collectivité,
• les délais de remboursement très courts,
• le droit de regard de la collectivité sur le décompte des remboursements,
• le bilan de sinistralité (une fois par an un état des remboursements avec analyse),
• le recours contre tiers, avec prise en charge intégrale de la procédure par l’assureur ou le courtier,
• les contrôles ou expertises médicales facilement déclenchées par la collectivité,
• la mise en place de programmes de formations en prévention, d’aide à la réinsertion, de soutien psychologique, etc.

Les points essentiels à vérifier avant de souscrire à votre contrat d’assurance statutaire

Pour résumer, avant de souscrire à un contrat d’assurance statutaire, il est important de vérifier les quatre points suivants :

• le contrat propose des garanties au plus proche du statut pour couvrir au mieux les obligations statutaires de la structure assurée,
• une gestion réactive et efficace avec des services en ligne (déclaration en ligne…),
• la présence de services intégrés au contrat utiles aux ressources humaines (formation, prévention, accompagnement à la maîtrise des risques…),
• solidité et expérience de l’assureur.