Bien choisir son contrat d’assurance statutaire
Les employeurs publics, notamment dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, sont légalement tenus d’assurer la protection sociale de leurs agents. En cas d’arrêt de travail pour raison de santé, maternité ou accident de service, ils doivent maintenir la rémunération, ce qui peut générer des charges financières importantes.
Pour anticiper et amortir ces coûts, de nombreuses collectivités optent pour un contrat d’assurance statutaire, permettant ainsi de sécuriser leur budget tout en assurant la continuité du service public.
L’assurance statutaire constitue un levier essentiel de la politique de protection sociale des collectivités territoriales. Elle permet de faire face aux absences des agents tout en préservant l’équilibre budgétaire de l’organisation. Pourtant, tous les contrats ne se valent pas : niveau de garantie, qualité des services associés, modalités de gestion … Alors comment bien choisir son contrat d’assurance statutaire ?
Qu’est-ce qu’une assurance statutaire ?
L’assurance statutaire est un dispositif d’assurance encadré par la loi, permettant aux employeurs publics (principalement les collectivités territoriales, établissements publics locaux et syndicats intercommunaux) de couvrir les risques financiers liés à leurs obligations statutaires envers leurs agents fonctionnaires.
Ces obligations sont définies par plusieurs textes juridiques fondamentaux, notamment :
- La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 (article 57), qui encadre les droits à congés et à maintien de rémunération des agents territoriaux ;
- Le décret n° 86‑552 du 14 mars 1986, qui précise les modalités de versement de la rémunération en cas d’arrêt de travail ou d’incapacité.
En vertu de ce cadre, les employeurs publics doivent assurer le maintien de traitement de leurs agents dans plusieurs situations, dont :
- les congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée) ;
- la maternité, la paternité ou l’adoption ;
- les accidents de service et maladies professionnelles ;
- les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
- ou encore le décès de l’agent.
L’assurance statutaire permet de répondre à ces obligations réglementaires en assurant un cadre contractuel adapté aux règles du statut de la fonction publique.
Pourquoi souscrire une assurance des risques statutaires ?
En cas d’incapacité physique liée à un accident du travail, une maladie ou un congé maternité, les collectivités territoriales ont l’obligation de maintenir la rémunération de leurs agents, conformément aux dispositions statutaires.
Pour limiter l’impact budgétaire de ces situations, elles peuvent faire le choix de souscrire une assurance statutaire auprès d’un organisme privé. Ce dispositif leur permet de couvrir les charges liées à ces absences, tout en profitant de conditions avantageuses en matière de remboursement et de gestion des coûts.
Les collectivités locales s’assurent afin de faire face à leurs obligations statutaires à l’égard de leurs agents, mais également pour couvrir le coût lié à l’absentéisme de ces derniers. Souscrire un contrat d’assurance statutaire permet notamment de déléguer la gestion des arrêts de travail à un spécialiste et de bénéficier d’outils pour maîtriser les risques.
Choisir son assurance statutaire : les critères à évaluer
Le contrat d’assurance statutaire représente en moyenne 40% à 50% du budget assurance d’une collectivité : il est donc important de bien choisir son contrat.
1. Les garanties et la couverture des agents
Le premier point à prendre en compte concerne les garanties, la couverture assurance, qui sont déterminées en fonction de la taille de la collectivité, de sa localisation… Par la suite, il est important de s’assurer que tous les agents de la structure soient assurés. Le contrat doit intégrer les nouveaux agents sans délai de carence ni déclaration préalable.
2. La durée, la résiliation et le type de contrat
D’autres critères sont à prendre en considération tels que : la durée du contrat, la durée du préavis de résiliation, les conditions de sortie… La résiliation pour sinistre est également une donnée importante à vérifier.
Afin d’être assuré au mieux sur le long terme, il est conseillé d’orienter son choix vers un régime de capitalisation. Enfin, il faut choisir la bonne assiette de cotisation, celle qui conviendra le mieux aux besoins de votre collectivité.
3. La gestion quotidienne du contrat d’assurance statutaire
Enfin, pensez à la gestion du contrat au quotidien : celle-ci est très importante puisqu’elle peut potentiellement être très chronophage pour une collectivité. Un bon accompagnement permet d’éviter ces désagréments. Il faut alors s’assurer :
- que les délais de remboursement des sinistres soient les plus courts possible,
- que les formalités soient réduites au maximum,
- d’avoir la possibilité de contacter facilement un interlocuteur spécialisé au sein de l’assureur/courtier,
- de bénéficier de la déclaration en ligne et de la dématérialisation des pièces justificatives.
4. Les services complémentaires à inclure
Enfin, pour choisir le meilleur contrat d’assurance statutaire, prenez en compte tous les services qui peuvent être inclus tels que :
- le tiers payant,
- le règlement des frais médicaux consécutifs aux accidents de travail, aux maladies professionnelles directement par l’assureur ou le courtier sans avance de fond pour l’agent ou la collectivité,
- les délais de remboursement très courts,
- le droit de regard de la collectivité sur le décompte des remboursements,
- le bilan de sinistralité (une fois par an un état des remboursements avec analyse),
- le recours contre tiers, avec prise en charge intégrale de la procédure par l’assureur ou le courtier,
- les contrôles ou expertises médicales facilement déclenchées par la collectivité,
- la mise en place de programmes de formations en prévention, d’aide à la réinsertion, de soutien psychologique, etc.
Les points essentiels à vérifier avant de souscrire à votre contrat d’assurance statutaire
Pour résumer, avant de souscrire à un contrat d’assurance statutaire, il est important de vérifier les quatre points suivants :
- le contrat propose des garanties au plus proche du statut pour couvrir au mieux les obligations statutaires de la structure assurée,
- une gestion réactive et efficace avec des services en ligne (déclaration en ligne…),
- la présence de services intégrés au contrat utiles aux ressources humaines (formation, prévention, accompagnement à la maîtrise des risques…),
- solidité et expérience de l’assureur.
Assurance statutaire : maîtriser les coûts d’absence
Accidents du travail, maladies professionnelles, arrêts pour raisons de santé… Même de courte durée, les absences peuvent désorganiser le fonctionnement de votre collectivité et générer des surcoûts importants.
Pour préserver votre équilibre budgétaire tout en garantissant la continuité du service public, il est essentiel d’anticiper et de couvrir ces risques.
Relyens accompagne les collectivités dans leur maîtrise des coûts d’absence, en proposant des solutions d’assurance statutaire personnalisées, associées à des services d’analyse, de prévention et de gestion du risque d’absence.
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Sources officielles
FAQ
Les collectivités territoriales, établissements publics locaux, ou tout employeur public relevant de la fonction publique territoriale, qui ont des agents (titulaires, stagiaires, contractuels selon les cas) soumis au statut public. Les agents affiliés à différents régimes (CNRACL, IRCANTEC, etc.) peuvent être concernés selon le contrat d’assurance.
Non, l’assurance statutaire n’est pas obligatoire pour les collectivités. Ce qui est obligatoire, ce sont les obligations statutaires de protection sociale envers les agents. L’assurance permet simplement de couvrir ces obligations en externalisant le risque financier. Certaines collectivités choisissent de ne pas souscrire, mais cela les expose au risque de supporter seuls les coûts des absences.
Selon les contrats, les risques les plus courants sont :
- La maladie ordinaire, maladie grave, longue maladie ou longue durée
- Les accidents de travail, accidents de service, maladies professionnelles
- Maternité, paternité, adoption, congés parentaux
- Décès de l’agent.
Les garanties varient selon les contrats, les collectivités, et l’assureur.
Le coût dépend de plusieurs facteurs : le nombre d’agents, la sinistralité/absentéisme passé, les garanties choisies, les franchises, et s’il s’agit d’un contrat‑groupe. La mutualisation permet souvent de réduire le coût pour les petites et moyennes collectivités, en répartissant le risque.
C’est un contrat souscrit par un centre de gestion ou un groupement de collectivités, permettant de mutualiser les risques liés aux absences. Le contrat groupe donne souvent de meilleurs tarifs, des services centralisés, une gestion simplifiée, et des effets de mutualisation des charges.
Les modalités d’adhésion à un contrat d’assurance statutaire varient selon la taille et l’organisation de la collectivité.
- Pour la plupart des collectivités, l’adhésion se fait via le Centre de gestion territorial compétent. Cette démarche implique généralement une délibération de l’organe délibérant (Conseil municipal, Conseil communautaire…), le choix des garanties, le respect des procédures de mise en concurrence (dans le cadre d’un marché public ou d’une convention de participation), et la signature d’une convention si nécessaire.
- Les grandes collectivités, disposant de ressources administratives et juridiques suffisantes, peuvent gérer directement leur contrat d’assurance statutaire. Dans ce cas, elles pilotent elles-mêmes la procédure de mise en concurrence (élaboration du cahier des charges, publicité, analyse des offres…) et souscrivent le contrat en propre, sans passer par le Centre de gestion.
L’assurance statutaire permet la répartition du risque et une certaine prévisibilité budgétaire. Elle allège la charge administrative de gestion des arrêts et des remboursements. Elle aide à maintenir le service public (remplacement des agents absents) et offre la possibilité de bénéficier de délais de remboursement, de franchises ou de garanties optimisées via le contrat groupe.
L’assurance statutaire couvre des obligations légales de l’employeur public envers ses agents, relatives aux arrêts, à la protection en cas d’accident ou maladie, etc. La mutuelle ou assurance complémentaire concerne généralement les frais de santé non couverts par la Sécurité sociale ou les régimes de base, le remboursement des soins, etc. La prévoyance peut couvrir des risques tels que l’invalidité, la perte de revenus, etc. Ces dispositifs sont souvent complémentaires à l’assurance statutaire, mais ils ne la remplacent pas.
Si une collectivité ne souscrit pas à une assurance statutaire, elle doit assumer intégralement les coûts liés aux absences de ses agents selon les obligations statutaires. Cela peut représenter une charge budgétaire importante, et exposer la collectivité à un déséquilibre financier, surtout en cas de forte sinistralité.
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