Veille législative et réglementaire – Août 2025
Organisation des parcours coordonnées de soins et d’accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes / troubles de santé à caractère durable et invalidants
Le texte précise les modalités de mise en œuvre des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique. Il fixe un cadre harmonisé et commun aux trois parcours coordonnés de soins et d’accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes pour lesquels ont été repérés des troubles de santé à caractère durable et invalidants de quelque nature que ce soit. En outre, il vise à garantir une organisation territoriale cohérente et la prise en charge financière des interventions, quels que soient le trouble de santé et les professionnels intervenant dans le cadre des trois parcours.
Information des professionnels de santé, des personnes présentant des variations du développement génital et de leur famille
Le développement des caractéristiques sexuelles morphologiques, hormonales ou génétiques d’une personne est un processus complexe. Il en résulte parfois un développement variable des organes génitaux externes et/ou internes. La prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital (VDG) constitue un enjeu important.
La présente note d’information vise à partager des supports de communication harmonisés destinés d’une part aux familles des personnes présentant des VDG et d’autre part aux professionnels de santé assurant leur prise en charge. Les documents proposés sont de type questions/réponses et documentent, étape par étape, l’ensemble du parcours des enfants, de la suspicion de VDG en pré ou post natal, généralement par les professionnels de 1er recours, aux modalités d’information finale des enfants et de leurs parents sur la prise en charge proposée par les professionnels de santé experts qui doit privilégier, en dehors de toute nécessité médicale, le report des interventions à un âge où l’enfant peut participer à la décision. Ces documents ont été établis avec les membres de centre de référence, pédiatres, gynécologues-obstétriciens, endocrinologues, chirurgiens pédiatriques, les associations de patients et le ministère de la justice.
Conditions de délivrance des certificats et attestations de capacité à effectuer les prélèvements mentionnés à l’article R 4352-13 du CSP
Plan d’action visant à prévenir les phénomènes de contagion suicidaire
Cette note a pour objet de définir un plan d’action à destination des ARS visant à prévenir les phénomènes de contagion suicidaire. Les lignes directrices qui y sont proposées permettent une adaptation aux contextes territoriaux et une articulation avec les ressources existantes.
Conditions et modalités de l’organisation formalisée entre un titulaire d’une autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer par traitements médicamenteux systématiques et un établissement qui lui est associé
Le cahier des charges mentionné à l’article R. 6123-90-1 du code de la santé publique, précisant les conditions et modalités de l’organisation formalisée entre un titulaire d’une autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques et un établissement qui lui est associé, est fixé en annexe du présent arrêté.
La présente note d’information accompagne la publication de l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 6123-90-1 du Code de la santé publique. Elle présente le dispositif des établissements dits « associés » pour la poursuite de traitements médicamenteux systémiques du cancer, ainsi que des précisions sur la procédure de reconnaissance contractuelle par l’ARS de ces établissements.
Parcours de prise en charge de la dépression post-partum
Mise en en place d’un parcours de prise en charge de la dépression post-partum. La présente instruction a pour objet d’accompagner les territoires sélectionnés pour mettre en œuvre l’expérimentation. Elle vient préciser les objectifs et les éléments qui serviront à l’évaluation.
Déclaration des préparations hospitalières / PUI / ANSM
Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé ou d’un groupement de tels établissements et réalisant des préparations hospitalières pour son propre compte ou pour le compte d’autres pharmacies à usage intérieur, le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique géré par un établissement public de santé ainsi que le pharmacien responsable d’un établissement pharmaceutique réalisant des préparations hospitalières pour le compte de pharmacies à usage intérieur déclarent à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute nouvelle préparation hospitalière réalisée.
On entend par nouvelle préparation hospitalière, au sens des dispositions du présent arrêté, toute préparation hospitalière, telle que définie à l’article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique, qui présente une substance active, une association de substances actives ou une forme pharmaceutique différentes de celles des préparations ayant fait l’objet d’une déclaration par le même déclarant.
L’arrêté fixe les modalités de cette déclaration.
Dossiers et formulaires de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation
Généralisation du tableau de bord de la performance / secteur médico-social
Dans le cadre de l’amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, le présent arrêté modifie l’arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Il actualise les dates de collecte des données, les taux minimaux de remplissage, ainsi que la liste des données de caractérisation et des indicateurs applicables aux ESMS.
L’arrêté clarifie la structuration du tableau de bord, organisé en deux plateformes distinctes : l’une spécifique aux services autonomie à domicile (SAD), l’autre destinée à l’ensemble des ESMS hors SAD précisés en annexe I. A ce titre, les annexes sont restructurées pour distinguer, par plateforme, les données de caractérisation et les indicateurs attendus. Les taux minimaux de remplissage sont également différenciés en fonction de la plateforme concernée.
L’arrêté intègre la réforme du secteur des services autonomie à domicile qui, depuis le 30 juin 2023, substitue progressivement les SAD mentionnés à l’article L. 313-1-3 du CASF aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). L’arrêté emploie la nomenclature « SAA » pour désigner les ex-SAAD. La nomenclature « SAAS » désigne les services autonomie à domicile délivrant des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins. Ces derniers correspondent aux ex-SPASAD, réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile pour la durée de leur autorisation restant à courir, ainsi que les services créés soit par le rapprochement pérenne entre un ex-SSIAD et un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement (ex-SAAD ou ex-SPASAD), soit par la création d’une nouvelle activité, d’aide et d’accompagnement pour un ex-SSIAD, ou de soins pour un ex-SAAD.
