Veille législative et réglementaire – Juillet 2025
Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Loi visant à mettre en place un registre national des cancers
LOI n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers (1)
Permanence d’accès aux soins de santé de ville
La présente note d’information a pour objet de fournir un référentiel définissant les missions, activités et modalités d’intervention des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) de ville. Les PASS de ville correspondent à des organisations mises en place dans des structures déjà existantes (centres et maisons de santé, structures portées par des associations…) permettant de proposer aux personnes qui le nécessitent un accompagnement pour l’ouverture de droits à l’Assurance maladie et l’organisation d’une prise en charge en soins de ville (consultations de médecine générale, laboratoires, pharmacies…).
Sécurité numérique des établissements de santé
Création d’un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction « Stratégie de continuité et de reprise d’activité ».
L’arrêté, pris sur le fondement de l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre du programme Cyber accélération et résilience des établissements présenté par le ministre de la santé et de l’accès aux soins en décembre 2023, issu des travaux de la taskforce Cyber réalisés depuis 2022 et des travaux des groupes de travail dédiés à la thématique réalisés en 2024. Il créé un nouveau programme de financement destiné à développer les plans de continuité de l’activité et à renforcer la sécurité des sauvegardes. Ces financements sont mis en œuvre par l’Agence du numérique en santé dans le cadre d’un appel à financement, dont l’arrêté définit les conditions et modalités.
Déploiement des filières psychiatriques du service d’accès aux soins
Dans la suite des travaux menés pour la généralisation des services d’accès aux soins (SAS), des filières psychiatriques se sont déployées sur le territoire et sont encadrées par le cahier des charges en annexe.
Publication du guide sur l’élimination des déchets d’activité de soins
La présente note a pour objet d’informer les agences régionales de santé et les établissements de santé de la publication du tome 1 révisé du guide relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins. Il aborde la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Ce tome fournit une aide méthodologique aux producteurs de déchets d’activités de soins pour orienter de façon optimale les déchets d’activités de soins le nécessitant vers la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Praticiens hospitaliers / contractuels / Mayotte
Le décret précise les conditions d’octroi du dispositif de bonification d’ancienneté des praticiens en fonction à Mayotte signataires d’une convention d’engagement de carrière hospitalière au titre des dispositions des articles R. 6152-5-1, R. 6152-334 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique. Il instaure par ailleurs pour une durée de trois ans une dérogation aux modalités de recrutement des praticiens contractuels recrutés à Mayotte sur le motif prévu au 2° de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique.
Diplômes, certificats ou titres / exercice de la profession de diététicien
Modèle des attestations préalables aux IVG réalisées pour motif médical
Mission de travail temporaire / établissement public de santé / établissement ou service social et médico-social
Le décret précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou médico-social.
Organisation campagne de vaccination / HPV / MenACWY / ESMS accueillant des jeunes en situation de handicap de 11 à 14 ans
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de la campagne nationale de vaccination contre les infections à HPV et contre les infections invasives à MenACWY au sein des ESMS accueillant des jeunes en situation de handicap de 11 à 14 ans.
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique / ERP
Arrêté fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de traitement d’air et de ventilation situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public.
Autorisation d’exercice / PADHUE
Procédure dérogatoire et transitoire permettant d’autoriser l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par certains praticiens étrangers titulaires d’un diplôme acquis hors Union européenne (PADHUE).
