Veille législative et réglementaire – Septembre 2025
Missions et conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs / EHPAD
Le décret modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours à la télécoordination. Il permet également la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions. Il apporte enfin des précisions sur le rapport annuel d’activité médicale qui doit être établi dans les EHPAD et sa remontée dans le cadre d’un traitement de données au niveau national.
Diplômes et certificats d’infirmier anesthésiste permettant l’exercice en pratique avancée
Peuvent exercer en pratique avancée :
1° Les infirmiers anesthésistes titulaires du diplôme ou des certificats suivants :
a) Diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ;
b) Certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
c) Certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-anesthésiste ;
2° Les personnes :
a) Titulaires d’une autorisation individuelle permettant l’exercice des fonctions d’infirmier anesthésiste, mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 4311-4 du code de la santé publique ;
b) Ayant procédé à la déclaration préalable prévue à l’article L. 4311-22 du code de la santé publique lorsque cette déclaration précise l’exercice d’infirmier anesthésiste (pour IDE UE ou EEE).
Modalités d’accueil de jour dans les EHPAD et les petites unités de vie
Le décret définit de nouvelles modalités d’accueil de jour en EHPAD et en PUV ; il définit un seuil en deçà duquel ces établissements peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
Modalités relatives à l’obligation de formation continue des chiropracteurs
Le présent décret fixe les modalités relatives à l’obligation de formation continue des chiropracteurs.
Accueil des enfants de moins de 3 ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d’un ESMS
Le présent décret actualise les dispositions issues du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières à caractère social qui ont été codifiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 portant partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles. Il définit les missions et les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des pouponnières à caractère social relevant de l’aide sociale à l’enfance, en application du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Il révise également les taux d’encadrement de certaines catégories de personnels pour les établissements de la protection de l’enfance accueillant des enfants de moins de trois ans.
Modalités de transmission de l’information à l’ARS et au conseil de l’ordre / Organismes gestionnaires de centre de santé, médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux
Le décret précise les modalités de transmission de l’information que doivent suivre les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux pour communiquer à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre, pour les premiers en ce qui concerne l’intention de l’un de leur salariés médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme et pour les seconds en ce qui concerne leur intention propre, de cesser leur activité. Le décret prévoit également les exceptions autorisant les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux à se soustraire à leur obligation d’information de l’agence régionale de santé et du conseil de l’ordre. Enfin, le décret désigne l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances comme récipiendaires des pièces transmises par l’autorité de tarification dans le cadre de son contrôle des comptes d’un établissement de santé privé.
Protocole de coopération nationaux et locaux mis en œuvre par les établissements de santé, les GHT, les structures d’exercice coordonné et de coordination, les ESMS auprès du directeur général de l’ARS
Modalités de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et des protocoles de coopération locaux mis en œuvre par les établissements de santé, les groupements hospitaliers de territoire, les structures d’exercice coordonné et de coordination, les établissements et services médico-sociaux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles. Il définit également la procédure par laquelle le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer, après avis de la Haute Autorité de santé, le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national.
Dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique / ERP
Arrêté fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public.
Mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l’arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (articles GZ).
