Veille législative et réglementaire – Juin 2025
Loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation
Loi sur la profession d’infirmier
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier (1)
Conditions techniques de fonctionnement / activité de soins de chirurgie cardiaque, de chirurgie pédiatrique et de chirurgie bariatrique
Le décret assouplit les conditions d’exercice des chirurgiens pour les titulaires de l’autorisation de chirurgie pédiatrique et les titulaires de l’autorisation de chirurgie adulte prenant en charge, par dérogation, les urgences courantes des enfants de plus de trois ans. Il élargit la composition médicale de la réunion de concertation pluridisciplinaire en chirurgie bariatrique en y intégrant les médecins spécialisés en nutrition et, le cas échéant, tout autre médecin en fonction de l’état de santé du patient. Il encadre la continuité des soins en chirurgie cardiaque.
Sécurité contre les risques d’incendie / habitat inclusif
Le décret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s’appliquant à l’habitat inclusif.
Précision de la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des bâtiments à usage d’habitation qui les abritent.
Accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence / été 2025
L’instruction détaille les attendus du ministère pour la mise en place de plans d’action territoriaux visant à garantir l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant la période estivale 2025, dans un contexte de tensions RH et de congés.
Parcours de prise en charge de la dépression post-partum / expérimentation
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum prévu par l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Service public départementale de l’autonomie
Arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l’autonomie
Recours au contrat à durée déterminée d’usage / secteurs d’activités
Le texte complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage, en y ajoutant les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
