Veille législative et réglementaire – Mai 2025
Organisation d’une campagne de vaccination contre le chikungunya – Mayotte – La Réunion
Evaluation et régulation de l’exercice des PADHUE
Aménagement des procédures du concours des épreuves de vérification des connaissances et de l’autorisation d’exercice provisoire. Le présent décret permet, d’une part, de faire évoluer la procédure de droit commun d’autorisation d’exercice, des épreuves de vérification des connaissances, en créant une voie interne au concours et en permettant une modulation des parcours de consolidation des compétences des lauréats. D’autre part, le décret apporte quelques aménagements à la procédure d’autorisation d’exercice provisoire et au dispositif dérogatoire bénéficiant à certains territoires d’outre-mer.
Afin de tenir compte de l’engagement des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national, le présent décret contribue à l’aménagement des procédures du concours des épreuves de vérification des connaissances. Le présent décret permet la création d’une voie interne aux épreuves de vérification des connaissances. Il définit les bénéficiaires de la voie de concours interne créée par le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE. Il aménage les modalités d’organisation des épreuves des voies interne et externe du concours (sujets, épreuves, jurys).
Exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
Centres de santé et de médiation en santé sexuelle
Arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle
En application du 2° de l’article L. 6211-18 du code de la santé publique, la phase analytique de certains examens de biologie médicale peut être réalisée dans un centre de santé et de médiation en santé sexuelle mentionné à l’article L. 6323-1-14-1 du même code.
Consolidation et généralisation des conseils locaux de santé mentale – contrats de ville
L’instruction complète l’instruction n° DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre 2016, dans le but d’une part de clarifier la place et le rôle des CLSM dans la planification territoriale, d’autre part d’inciter les ARS à soutenir la généralisation des CLSM. Elle propose un outil (un référentiel national) pour guider les acteurs et les décideurs dans la structuration et la mise en place des CLSM.
Création d’une filière de soins – labellisation de centres ressources du TDHA
La présente instruction s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (2023-2027). Elle vise à labelliser, sous l’égide des ARS, des centres ressources régionaux du TDAH et à identifier des filières dont les centres suscités seront les pivots, dans un objectif de clarification de l’organisation de la filière et de renforcement de la ligne experte de diagnostic et de suivi. Dans cette perspective, un cahier des charges, support à la labellisation des centres, est annexé à la présente instruction.
Appel à candidatures – permanence des soins en établissements de santé
L’arrêté fixe le contenu minimal de l’appel à candidatures mentionné au I de l’article R. 6111-42 du code de la santé publique.
Certification des comptes des centres de santé
Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé
Le décret a pour objet de préciser les catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes des gestionnaires des centres de santé en application de l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique.
Programme de financement – équipement numérique des médecins de ville
L’arrêté, pris sur le fondement de l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre du volet numérique du plan d’investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il créé un nouveau programme de financement destiné à encourager la mise à jour des logiciels de type « Logiciels de gestion de cabinet » des médecins de ville (dite « mise à jour vague 2 »), dans la continuité des mises à jour déployées dans le cadre du dispositif créé par l’arrêté du 11 août 2021 modifié (dite « mise à jour vague 1 »). Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des services numériques en santé en contrepartie d’une opération informatique d’ensemble au bénéfice des médecins de ville. Ces financements sont mis en œuvre par l’Agence du numérique en santé dans le cadre d’un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l’arrêté définit les conditions et modalités.
Généralisation du tableau de bord de la performance – secteur médico-social
Dans le cadre de l’amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, le présent arrêté modifie l’arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Il actualise les dates de collecte des données, les taux minimaux de remplissage, la liste des catégories d’établissements et services concernés par la collecte, ainsi que la liste des données de caractérisation et des indicateurs applicables aux ESMS. L’arrêté intègre la réforme du secteur des services autonomie à domicile (SAD) qui, depuis le 30 juin 2023, substitue progressivement les SAD mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 313-1-3 du CASF aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). L’arrêté emploie la dénomination « SAD » pour désigner les ex-SPASAD, réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile pour la durée de leur autorisation restant à courir. La dénomination « SAD » désigne également les services autonomie à domicile délivrant des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins, créés soit par le rapprochement pérenne entre un ex-SSIAD et un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement (ex-SAAD ou ex-SPASAD), soit par la création d’une nouvelle activité, d’aide et d’accompagnement pour un ex-SSIAD, ou de soins pour un ex-SAAD. Il emploie la dénomination « SAD exerçant une activité d’aide et d’accompagnement », laquelle constitue une sous-catégorie des SAD, pour désigner les ex-SAAD délivrant uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement, et réputé autorisés comme services autonomie à domicile.
Création du centre hospitalier régional de Guyane
Décret n° 2025-432 du 15 mai 2025 relatif à la création du centre hospitalier régional de Guyane
Le décret crée le centre hospitalier régional de Guyane constitué par un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, dont sont membres les centres hospitaliers de Cayenne, de Saint-Laurent-du-Maroni et de Kourou et auquel est transférée la majeure partie des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds. Il fédèrera, en outre, les trois hôpitaux de proximité de Saint-Georges-de-l’Oyapock, Grand-Santi et Maripasoula, ainsi que le réseau des quinze centres de prévention et de santé qui sont rattachés au centre hospitalier de Cayenne. Le centre hospitalier régional renforcera ainsi les plateaux médico-techniques, l’offre de formation et la structuration de la recherche sur le territoire.
