Veille législative et réglementaire – Novembre 2025
Préparation du système de santé à l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’hiver 2025-2026
L’instruction détaille les attendus du ministère pour la mise en place de plans d’action territoriaux visant à garantir l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant la période hivernale 2025-2026, dans un contexte de tensions en ressources humaines (RH), de congés et d’épidémies.
Port du masque / établissements sanitaires et médico-sociaux
L’instruction précise les critères et les modalités de port du masque dans les établissements de santé et médico-sociaux pour prévenir les infections respiratoires aiguës.
Réactivation des plans d’action régionaux / IVG
La présente instruction vise à inciter à la réactivation des plans d’action régionaux en matière d’IVG, prenant en compte les priorités nationales actualisées dans ce champ.
Migration vers la voix sur Internet Protocol des SAMU avant fin 2026
Les établissements sièges de SAMU doivent lancer dès à présent les travaux nécessaires pour assurer la migration de la voix sur IP de tous les SAMU métropolitains et des DROM dans le délai fixé par le Premier ministre à fin 2026.
Les termes SAMU ou SAMU-SAS sont utilisés indifféremment et désignent le service qui réceptionne et régule les appels santé au sein d’un établissement de santé.
Durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un ESMS par une entreprise de travail temporaire / sanction applicables
Le décret fixe la durée minimale d’exercice, dans un cadre autre qu’un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, par le biais d’une entreprise de travail temporaire. Il détermine le régime de sanctions applicables en cas de non-respect de cette durée pour l’ensemble des professionnels concernés. Il restreint également le champ d’application de la mesure aux professionnels concluant leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire en vue d’exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité, dans le cadre d’une mise à disposition d’un établissement de santé ou d’un laboratoire de biologie médicale.
Orientations de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025
La présente instruction a pour objet de compléter l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025. Elle organise la seconde partie de campagne budgétaire.
Délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.
