Veille législative et réglementaire – Décembre 2025
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)
Temps de travail des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques / établissements publics de santé
La présente instruction a pour objectif d’expliciter les dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux afin d’en favoriser l’appropriation.
Activités et compétences de la profession d’infirmier
Le décret précise les domaines d’activité et de compétence de l’infirmier diplômé d’Etat. Il définit notamment l’exercice infirmier ainsi que les modalités de la consultation infirmière.
Modification du code de déontologie des sages-femmes
Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes
Le décret modifie le code de déontologie des sages-femmes. Il renforce le droit des patientes ainsi que la responsabilité de la sage-femme. Il simplifie les règles d’exercice et, notamment, l’exercice libéral de la profession.
Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
Décret n° 2025-1239 du 11 décembre 2025 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
Le décret met en conformité la valeur du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute évaluée en crédits européens (ECTS) avec le grade de master qui est conféré de plein droit aux titulaires de ce diplôme et fait apparaître la durée totale de formation en prenant en compte la première année universitaire.
Obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction
La présente instruction a pour objet de rappeler l’application de l’obligation de certification des assistants de régulation médicale (ARM) à compter du 1er janvier 2026, les conséquences de cette application en matière de responsabilité pour les établissements sanitaires supports de SAMU qui emploieraient des agents non certifiés sur des fonctions d’ARM à compter de cette date, et la conduite à tenir pour la gestion de ces agents. Elle rappelle également la nécessité que les agents non certifiés soient inscrits sans délai dans une des voies d’accès à la certification.
Reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de régulation médicale
Le décret permet aux assistants de régulation médicale de bénéficier de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il participe ainsi à l’application du droit européen relatif à la mobilité des professionnels de santé diplômés de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Organisation des formations d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture
Conditions de stage des étudiants en 3ème cycle en études de médecine, d’odontologie et de pharmacie / parentalité
Le décret aménage les conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, d’odontologie et de pharmacie lorsqu’ils se trouvent dans une situation particulière liée à la parentalité.
Déclinaison territoriale de la politique des 1000 premiers jours de l’enfant
La présente instruction pose le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique des 1000 premiers jours de l’enfant, à partir d’une nouvelle feuille de route nationale.
Cette déclinaison territoriale est proposée autour de 3 objectifs à partir desquels susciter des initiatives locales :
– Accompagner les projets de « Maisons des 1000 premiers jours » sur l’ensemble du territoire ;
– Protéger les enfants des risques d’exposition aux écrans et accompagner les parents dans leurs usages des écrans ;
– Soutenir des initiatives favorisant la place des pères et/ou des co-parents dans le parcours des 1000 premiers jours de l’enfant.
La mise en œuvre de cet appel à projets s’appuiera sur les agences régionales de santé, en lien avec les acteurs des CDSF.
Soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie
Prolongation de deux ans de l’autorisation donnée à titre expérimental aux structures autorisées à la néonatologie de réaliser des soins de néonatologie au domicile des nouveau-nés.
Modalités de contrôle / système d’information / certification périodique de certains professionnels de santé
Le décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l’obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif’Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu’ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Enfin, il détermine les modalités de saisine de la HAS afin de garantir le respect des référentiels de certification à la méthodologie d’élaboration définie par arrêté ministériel.
Protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Le décret décale les dates d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d’application. Il corrige également plusieurs erreurs issues des décrets précédents tels que des problèmes de cohérence entre plusieurs articles et répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l’employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition.
Contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des ESMS et des lieux de vie et d’accueil
Mise en œuvre des modalités du recueil de l’accord ou du refus de l’usager ou de son(ses) représentant(s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles.
Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux / autres formes de groupements de coopération
Le décret fixe les modalités d’application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles qui ont créé les GTSMS. Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux GTSMS. En complément, il apporte également quelques modifications aux dispositions applicables aux autres formes de groupements prévus par le code de l’action sociale et des familles (groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d’intérêt public et groupements d’intérêt économique).
Contrat de séjour / document individuel de prise en charge
Mise en œuvre des modalités du recueil de l’accord ou du refus de l’usager ou de son(ses) représentant(s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies, à partir d’un système d’information mentionné à l’article L. 312-9 du même code.
Création du registre national des cancers
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du registre national des cancers prévu à l’article L. 1415-2-1 du code de la santé publique qui centralise les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie. Il précise les finalités de ce registre, les catégories de données et informations qui y sont rassemblées et les sources de données qui l’alimenteront, les conditions de pseudonymisation et d’appariement de ces données, ainsi que les conditions de leur mise à disposition et de leur utilisation. Il précise enfin l’articulation entre le registre national des cancers et les registres locaux.
Création du système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap
Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ».
Programmes de financement destinés à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières
Modification de certaines dispositions des arrêtés du 16 mai 2024 destinés à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières.
L’arrêté modifie le calendrier des dispositifs de financement instaurés par les arrêtés du 16 mai 2024 destinés à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières, pour les fonctions « Dossier patient informatisé » et « Plateformes d’intermédiation », dans le cadre de la Vague 2 du Ségur numérique. Il modifie également les modalités de versement du montant dû au fournisseur au titre de la Prestation Ségur.
Actualisation des projets territoriaux de santé mentale
La présente instruction a pour objet d’accompagner les ARS, les acteurs des parcours en santé mentale et psychiatrie des territoires et les chefs de projet opérationnels des PTSM dans la construction des projets territoriaux de santé mentale de deuxième génération. Elle revient sur différents besoins et priorités identifiés par les acteurs de terrain et exprimés notamment lors du « Tour de France des projets territoriaux de santé mentale ».
Obligation d’équipement des ERP d’un défibrillateur automatisé externe
Le décret modifie la liste des établissement publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe. Il met notamment en place une condition de durée d’implantation et des seuils de capacité selon la nature de l’établissement.
Exercice en société des professions de santé
Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l’exercice en société des professions de santé
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire. Le présent décret modifie donc, dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les références aux deux lois précitées et les remplace par des références à l’ordonnance du 8 février 2023. Le présent décret supprime également, pour certaines catégories d’acteurs, la limitation de détention à hauteur du quart du capital des sociétés d’exercice libéral qui était introduite par décret.
Tests rapides d’orientation diagnostique du paludisme et du déficit en glocuse-6-phosphate déshydrogénase / Corse / Mayotte
Le décret vise à étendre le dispositif existant en Guyane au Département-Région de Mayotte et au département de la Corse en ouvrant la possibilité aux infirmiers diplômés d’Etat et personnels relevant de structures de soins ou de prévention formés de réaliser des tests d’orientation diagnostique du paludisme. Il étend également le dispositif aux tests d’orientation diagnostique du déficit en glucose-6-phosphate déshydrogénase.
Financement des établissements de santé / ESMS
Le décret tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé, au 1er janvier, introduit par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D’une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du code de la sécurité sociale. D’autre part, il précise les modalités induites par le nouveau calendrier tarifaire. En outre, il porte également un ensemble de mesures visant à simplifier les modalités de financement des établissements de santé. Ce décret introduit également un dispositif dérogatoire permettant la prise en charge de soins ambulatoires réalisés par des auxiliaires médicaux libéraux. Il apporte également des précisions concernant les catégories de prestations d’hospitalisation donnant lieu à prise en charge par l’assurance maladie. Enfin, il prolonge la période de sécurisation financière des établissements pratiquant des activités de psychiatrie, jusqu’en 2028.
