Veille législative et réglementaire – Mai 2023

Covid-19

Vaccination / professionnels de santé

Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret suspend l’obligation de vaccination des professionnels et étudiants.

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGOS/RH3/RH4/RH5/DGCS/2023/63 du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 p37

Cette instruction explicite les conditions dans lesquelles les agents et salariés des établissements de santé, suspendus à la suite de la mise en place de l’obligation vaccinale contre la COVID-19, vont être réemployés à compter de l’entrée en vigueur du décret mettant fin à cette obligation. Afin d’anticiper l’entrée en vigueur du décret et de procéder dans les meilleurs délais à la réaffectation des personnels suspendus, les établissements publics sont invités à prendre contact avec leurs agents sans attendre la parution du décret.

Autre actualité

Accès aux soins / Professionnel de santé

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

La loi introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle élargit de plus les compétences de plusieurs professions paramédicales et revoit la permanence des soins.

Centre de santé / agrément

LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (1)

Le texte renforce les conditions de délivrance, maintien et de retrait de l’agrément des centres de santé.

Système d’information / signalement des incidents

INSTRUCTION N° SHFDS/FSSI/2023/78 du 23 mai 2023 relative au traitement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information p178

Des modifications récentes ont été opérées au cadre juridique relatif au signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des SI. L’obligation de déclaration a été étendue aux établissements médico-sociaux et la procédure associée au traitement de ces signalements a également été modifiée. La présente instruction détaille ces évolutions et clarifie les obligations qui s’imposent aux établissements concernés.

Outre-mer

Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

Le texte étend et adapte à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs.

Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

Le texte étend et adapte à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs.