FAQ
FAQ – Centre d’aide
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Vos questions les plus fréquentes
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Une collectivité peut-elle proposer simultanément deux types de dispositifs : des contrats labellisés et une convention de participation ?
Non, pas sur le même risque. Elle peut garder des contrats labellisés en santé et conclure une convention de participation en prévoyance (et vice versa). Mais la transposition normative devrait conduire logiquement à la fin la labellisation en prévoyance.
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Comment prévoir un contrat collectif à adhésion obligatoire ?
La mise en œuvre d’un contrat à adhésion obligatoire est possible, sans attendre la transposition réglementaire complète, à la suite d’une négociation collective avec mise en place d’un accord majoritaire décidé au niveau local. Il est fortement conseillé dans ce cas de s’inspirer de l’accord national et de reprendre ses dispositions fondamentales.
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Peut-on prévoir un contrat collectif à adhésion facultative ?
La généralisation de la couverture prévoyance via un contrat collectif à adhésion obligatoire est un apport très important de l’accord du 11 juillet 2023. Pour autant, la transposition légale de cet accord n’étant pas actée, le contrat à adhésion obligatoire ne peut être déployé que par des collectivités ayant conclu un accord majoritaire local prévoyant ce contrat. De ce fait, les consultations lancées en 2024 par les collectivités sont de natures différentes avec différents niveaux d’appropriation de l’accord collectif de 2023.
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Les collectivités finançant déjà la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour un montant supérieur au minima fixé par décret, peuvent-elles baisser leur participation ?
Juridiquement il n’est pas interdit par les textes de modifier la participation des collectivités à la baisse. Le décret fixe uniquement les minimas de participation. Toutefois, les conventions de participation en cours une fois « tarifées » fixent le reste à charge en prenant en compte la participation des employeurs publics lors de mise en place de la couverture. Une diminution de la participation des collectivités entrainerait, de facto, une majoration des cotisations dues par les agents. En outre, compte tenu de la transposition à venir de l’accord collectif signé en juillet 2023, le niveau de participation qui deviendra obligatoire sera, à terme, d’un montant de 50 % de la cotisation sur la couverture incapacité et invalidité.
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La participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire des agents est-elle obligatoire, quelle que soit leur taille (ex : collectivité de moins de 700 habitants) ?
Oui, la participation financière est obligatoire pour toutes les collectivités, selon le calendrier établi par décret.
L’effectif de la collectivité n’impacte pas l’obligation de participation de l’employeur public. Toutefois, les collectivités pourront mandater leur Centre de gestion afin de conclure pour leur compte une convention de participation, après une procédure de mise en concurrence.
