Agents – Arrêt de travail et frais médicaux

Comment obtenir des informations sur le remboursement des indemnités journalières et autres prestations ?

• Je suis en maladie ordinaire / longue maladie / longue durée mais je souhaite faire reconnaître ma pathologie au titre de l’accident du travail / maladie professionnelle. Que dois-je faire ?

  Si vous souhaitez faire reconnaître votre pathologie, vous devez, par le biais d’un courrier, faire une demande à votre employeur demandant la reconnaissance de votre pathologie en maladie professionnelle ou accident du travail. Vous serez ensuite convoqué à une expertise médicale pour la reconnaissance du risque.

• Qu’est-ce qu’un protocole de soins post-consolidation ?

  Un protocole de soins post-consolidation est un certificat spécifique qui doit être établi par un médecin après la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

• Je suis en accident du travail / maladie professionnelle à qui dois-je adresser mes certificats ?

  Vous êtes agent affilié à la CNRACL : vous devez transmettre le volet 1 mentionnant les lésions à votre employeur. Vous êtes agent affilié à l’IRCANTEC : vous devez transmettre le volet 1 mentionnant les lésions à la CPAM et adresser une copie de ce même certificat à votre employeur.

• J’ai changé de collectivité et je suis victime d’une rechute d’un accident du travail / maladie professionnelle qui est survenu dans une autre collectivité. Que dois-je faire ?

  Vous devez transmettre à votre employeur actuel votre certificat médical de rechute. Votre employeur devra ensuite se mettre en relation avec votre ancienne collectivité afin que celle-ci assure la prise en charge de vos arrêts et/ou de vos soins.

• Je suis sapeur-pompier volontaire et je souhaite obtenir le détail du remboursement de mes indemnités journalières. A qui m’adresser ?

  Si vous souhaitez obtenir le détail du remboursement de vos indemnités journalières, prenez contact avec votre SDIS de rattachement, qui se renseignera auprès de son assureur.

• Je suis en arrêt maladie à qui dois-je adresser mes certificats ?

  Vous êtes agent affilié à la CNRACL : vous devez transmettre le volet 2 ou 3 à votre employeur et conserver le volet 1 mentionnant les lésions. Si vous êtes agent affilié à l’IRCANTEC : vous devez transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM et transmettre le volet 3 à votre employeur.

• Je suis agent CNRACL en arrêt pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, j’ai transmis mes certificats à la CPAM. Que dois-je faire ?

  Merci de vous rapprocher de votre médecin traitant et de lui demander des duplicata afin de les transmettre à votre employeur pour justifier au plus vite votre absence.

• Je suis en accident du travail ou maladie professionnelle, mon employeur demande le certificat avec les lésions, mon médecin refuse. Que faire ?

  Dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les lésions doivent être présentes sur le certificat médical transmis à l’employeur pour que celui-ci se positionne sur l’imputabilité de l’événement au service. Concernant une maladie professionnelle, les lésions sont indispensables pour le médecin expert. En revanche, dans le cadre d’une maladie ordinaire, le volet 1 de l’avis de l’arrêt de travail qui mentionne les motifs médicaux ne doit pas être transmis à la collectivité par l’agent, car il comporte des données médicales à caractère personnel (circulaire FP du 24.07.2003).

Quels sont mes droits en arrêt de travail ?

• Je dois reprendre en temps partiel thérapeutique, comment vais-je être rémunéré ?

  Dans le cadre d’une reprise à temps partiel thérapeutique, votre employeur maintient votre salaire à plein traitement.

• Quels sont mes droits en congé maladie ordinaire ?

  Les droits en maladie ordinaire sont d’un an : 90 jours rémunérés à plein traitement, puis le reste à demi-traitement. Si vous avez souscrit à un contrat de prévoyance supplémentaire, celui-ci peut maintenir votre salaire pendant la période à demi-traitement.

• Quels sont mes droits en congé de disponibilité d’office ?

  En congé de disponibilité d’office, vous êtes rémunéré par votre employeur à 50 % et si vous avez souscrit à un contrat de prévoyance complémentaire, votre contrat peut compléter votre salaire.

• Quels sont mes droits en congé de longue maladie ?

  Les droits en congé de longue maladie concernent les agents CNRACL et sont de 3 ans (1 an rémunéré à plein traitement et 2 ans à demi-traitement). Si vous avez souscrit à un contrat de prévoyance supplémentaire, ce contrat peut maintenir votre salaire pour les 2 ans en demi-traitement.

Comment sont pris en charge mes frais de santé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

• Je suis en accident du travail / maladie professionnelle, j’ai cassé mes lunettes. Quelle est la prise en charge des frais d’optiques ?

  Si vous êtes en accident du travail ou maladie professionnelle et que vous avez cassé vos lunettes, la prise en charge dépendra du contrat statutaire de la collectivité ainsi que du devis établi par l’opticien. Merci de vous rapprocher de votre employeur.

• Je suis en accident du travail / maladie professionnelle et j’ai transmis par erreur ma carte vitale. Comment faire ?

  Vous avez transmis par erreur votre carte Vitale : si la Sécurité sociale et la mutuelle sont intervenues dans les remboursements de soins, merci de nous transmettre les décomptes de règlements. Nous interviendrons à hauteur du reste à charge. Si toutefois les organismes ne sont pas intervenus dans la prise en charge, merci de nous transmettre les factures, prescriptions médicales et RIB.

• Je suis en accident du travail / maladie professionnelle, j’ai besoin de semelles / chaussures orthopédiques. Quelle est la prise en charge ?

  Si la Sécurité sociale et la mutuelle sont intervenues dans les remboursements de soins, merci de nous transmettre les décomptes de règlements. Nous interviendrons à hauteur du reste à charge. Si toutefois les organismes ne sont pas intervenus dans la prise en charge, merci de nous transmettre les factures, prescriptions médicales et RIB.

• Je suis en accident du travail / maladie professionnelle, je dois consulter un osthépathe / psychologue / chiropracteur. Ces actes seront-ils remboursés ?

  Dans la mesure où ces actes ne sont pas réalisés par des professionnels de santé conventionnés par la Sécurité sociale, ils ne sont pas pris en charge par les compagnies d’assurances.

• Suite à mon accident du travail / maladie professionnelle je suis consolidé avec soins. Comment dois-je faire ?

  Vous devez faire établir un protocole de soins post-consolidation auprès de votre médecin et le transmettre à votre employeur pour assurer la continuité de la prise en charge des soins.

• J’ai avancé des frais médicaux dans le cadre de mon accident du travail / maladie professionnelle pour lesquels je suis toujours en attente de remboursement

  Si vous avez avancé des frais médicaux dans le cadre de votre accident du travail ou maladie professionnelle pour lesquels vous êtes toujours en attente de remboursement, vous devez prendre contact avec votre employeur qui se renseignera auprès de son assureur.

• Je suis en accident du travail / maladie professionnelle je ne peux pas me déplacer seul. Comment faire pour obtenir la prise en charge d’un transport ?

  Si vous êtes en accident du travail ou maladie professionnelle et que vous ne pouvez vous déplacer seul, vous devez prendre contact avec votre médecin pour qu’il vous délivre une prescription médicale de transport en précisant le type de transport adapté à votre situation. Vous prenez ensuite contact avec un transporteur préconisé.

• Je suis toujours en accident du travail / maladie professionnelle mais je pars à la retraite. Mes frais médicaux seront-ils toujours pris en charge et par qui ?

  Si vous êtes toujours en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle au moment de votre départ à la retraite, tant que votre état n’est pas consolidé ou guéri, c’est l’assurance de votre employeur qui prend en charge vos frais. En revanche, vous devez continuer à justifier la poursuite de vos soins en transmettant les certificats de prolongation à votre employeur.

• Je suis guéri / consolidé suite à mon accident du travail / maladie professionnelle. Qui prend en charge mes frais médicaux ?

  Si vous êtes guéri suite à votre accident du travail ou maladie professionnelle, c’est votre régime général qui prend le relais pour le paiement des frais médicaux. Vous ne devez plus utiliser le bon de prise en charge Relyens mais transmettre votre carte Vitale aux professionnels de santé. Pour toute précision complémentaire, vous devez contacter votre employeur qui reste votre interlocuteur unique.

• Je suis toujours en accident du travail / maladie professionnelle mais je change de collectivité. Qui prend en charge mes frais médicaux ?

  Tant que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’est pas consolidé(e) ou guéri(e), c’est l’employeur où est survenu votre événement qui prend en charge les soins. En revanche, vous devez continuer à justifier vos soins en lui transmettant des certificats de prolongation de soins.

• Mon accident du travail / maladie professionnelle n’est pas reconnue imputable. Qui prend en charge mes frais médicaux ?

  Si votre accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas reconnue imputable, c’est votre régime général qui prend le relais pour le paiement des frais médicaux. Vous ne devez pas utiliser le bon de prise en charge Relyens si celui-ci vous a été délivré par votre employeur. Vous devez transmettre votre carte Vitale aux professionnels de santé. Pour toute précision complémentaire, vous devez contacter votre employeur qui reste votre interlocuteur unique.

• J’ai avancé des frais médiaux dans le cadre de mon accident du travail / maladie pro vais-je être remboursé ?

  Si vous avez avancé des frais médicaux dans le cadre de votre accident du travail ou maladie professionnelle, vous pouvez prendre contact avec votre employeur qui se renseignera auprès de son assureur.

• Je suis en accident du travail / maladie professionnelle qui prend en charge mes frais médicaux ?

  Vous êtes un agent affilié à la CNRACL. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, votre employeur vous délivre une liasse de prise en charge, et les professionnels de santé facturent à l’assurance de votre employeur. Si vous êtes un agent affilié à l’IRCANTEC, vous devez remettre votre carte Vitale aux professionnels de santé ; la CPAM interviendra ensuite pour les remboursements