La communication du dossier médical d’un majeur protégé obéit à un cadre juridique précis. En cas de curatelle, l’accès à ces informations n’est pas automatique : le consentement exprès de la personne protégée est requis.
Le curateur d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?
La réponse est non.
La curatelle est une mesure de protection avec assistance qui consiste à assister ou contrôler, d’une manière temporaire ou continue, les actes importants de la vie civile de la personne sur un ou plusieurs actes définis par le juge (art 440 du code civil).
L’article L1111-7 du code de la santé publique est venu préciser les règles de communication du dossier médical d’un patient bénéficiant d’une mesure de protection avec assistance :
« Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l’assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée. »
Bon à savoir
Il ressort de cet article que seul le patient peut demander l’accès à son dossier. Le curateur ne pourra y accéder que si le patient donne expressément son consentement.
