Agents – Contrat collectif santé

Qu'est-ce qu'un contrat collectif santé ?

• La réforme de la Protection Sociale Complémentaire, qu’est-ce que c’est ?

  La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) vise à harmoniser les conditions de protection des travailleurs du privé et du public. L’objectif est de mieux protéger les agents au travers de contrats santé et prévoyance pour les prémunir des aléas de la vie privée ou professionnelle et de leurs conséquences financières.

  En application depuis le 1er janvier 2025, ce régime renforce la PSC de la Fonction publique en introduisant un fonctionnement unique et obligatoire. Les agents publics bénéficient désormais d’une complémentaire santé minimum, financée en partie par leur employeur. Ils doivent aussi être couverts par une prévoyance pour des risques tels que l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. L’employeur participe également à son financement.

  En savoir plus

• Quel est le niveau de participation de l’employeur à mon contrat santé ?

  À partir du 1er janvier 2025 et conformément au décret paru le 4 juillet 2024, les employeurs publics sont tenus de financer une partie de la protection complémentaire en santé de leurs agents, en prenant en charge une partie de la cotisation mensuelle. Rapprochez-vous de votre employeur pour en connaître le montant.

• Est-ce que je peux refuser d’adhérer au contrat collectif Santé ?

  Votre contrat peut être à adhésion obligatoire ou facultative. Pour les conventions à adhésions obligatoires, des cas de dispenses existent et sont précisés dans la notice d’information. Vous pouvez vous rapprocher de votre employeur pour plus d’informations.

• Que prend en charge la complémentaire santé ?

  La complémentaire santé permet le remboursement aux agents des frais partiellement couverts ou non par la Sécurité sociale : soins courants, optique, dentaire, hospitalisation, médecine douce.

• Qui sont les partenaires de Relyens ?

  Relyens est un courtier qui s’associe à des partenaires assureurs et mutualistes reconnus et pérènes sur le marché de l’assurance des collectivités territoriales, pour proposer aux employeurs et à leurs agents des contrats adaptés à leurs besoins.

• La réforme de la PSC impacte-t-elle les ayants droit de mon contrat de santé ?

  La réforme de la complémentaire santé permet une participation financière de l’employeur au bénéfice de la cotisation de son agent. Les ayant-droits peuvent adhérer au contrat, mais ne bénéficient pas de cette participation.

• Quels sont les avantages des contrats collectifs par rapport aux contrats individuels ?

  Les contrats collectifs, négociés par votre employeur, offrent plusieurs avantages par rapport aux contrats individuels. Ils permettent de bénéficier de garanties souvent plus complètes à des tarifs négociés par votre employeur, ce qui vous assure une couverture de qualité à un meilleur prix. De plus, votre employeur contribue généralement à la cotisation mensuelle, réduisant ainsi votre participation financière. L’adhésion est généralement automatique, et les droits sont portables. En optant pour un contrat collectif, vous profitez également d’une gestion simplifiée et d’un accompagnement dédié grâce à un acteur reconnu comme Relyens, qui accompagne les collectivités locales depuis près de 40 ans. Ce cadre collectif assure une protection renforcée adaptée aux spécificités des agents territoriaux.

• Quel est le délai de carence ?

  Il n’y a pas de délai de carence sur les contrats Santé. Les agents peuvent adhérer à n’importe quel moment, sans formalités.

• Comment consulter mon contrat (mes garanties, mes cotisations) et mes remboursements ?

  L’ensemble des informations liées à votre contrat sont consultables sur votre Espace Adhérent.

Comment fonctionne ma cotisation et le remboursement des soins ?

• Je dois me faire opérer. Puis-je bénéficier d’une chambre particulière ?

  En cas d’opération, vous pouvez bénéficier d’une chambre particulière. Cependant, cette dernière n’est pas couverte par le contrat d’assurance, vous devez vous acquitter de ces frais sauf si votre état de santé nécessite une hospitalisation en chambre particulière. Dans ce cas, une prescription médicale sera à fournir.

• J’ai besoin d’une aide ménagère, comment faire ?

  La prise en charge d’une aide-ménagère se fait uniquement dans la mesure où elle participe directement à l’amélioration de la santé de l’agent. Pour cela, il faudra faire établir un devis auprès d’une société d’aide à la personne.

• Pourquoi les frais de psychologue ne sont pas pris en charge alors que les frais de psychiatre le sont ?

  Un psychologue n’est pas un professionnel de santé conventionné par la Sécurité sociale, à l’inverse d’un psychiatre. Les frais ne seront donc pas pris en charge par les compagnies d’assurance.

• Mon professionnel de santé me signale ne pas avoir été remboursé de mes frais médicaux, qui dois-je contacter ?

  En tant qu’agent, vous ne pouvez pas contacter directement l’assureur de votre employeur. Si votre professionnel de santé vous informe qu’il n’a pas été remboursé de vos frais médicaux, vous devez en informer votre employeur. Ce dernier pourra alors se rapprocher de son assureur. Vous pouvez également inviter votre professionnel de santé à contacter l’assureur au 02.48.48.20.30.

• Je dois me faire opérer j’ai des dépassements d’honoraires de médecins spécialisés. Seront-ils remboursés ?

  Si vous devez vous faire opérer et que des dépassements d’honoraires pratiqués par des médecins spécialistes s’appliquent, la prise en charge de ces dépassements dépendra du contrat statutaire de votre collectivité. Merci de vous rapprocher de votre employeur pour plus d’informations.

• Quelle est la prise en charge d’une cure thermale ?

  La prise en charge d’une aide-ménagère se fait uniquement dans la mesure où elle participe directement à l’amélioration de la santé de l’agent. Pour cela, il faudra faire établir un devis auprès d’une société d’aide à la personne.

• Comment est calculée ma cotisation santé en cas d’arrêt maladie ?

  En santé, la cotisation est forfaitaire, elle reste fixe, y compris en cas d’arrêt maladie.