La loi du 26 janvier 2016 l’expose clairement : au 1er janvier 2018, les Groupements Hospitaliers de Territoire doivent avoir mutualisé leurs achats, quels qu’ils soient, sans exception liée à la nature de ces derniers.
L’article L.6132-3 du code de la santé publique prévoit que « L’établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement… 3° La fonction achats. ». L’article R. 6132-16 du même code définit le périmètre de la fonction achats assurée par l’établissement support du GHT.
Périmètre de la fonction Achats mutualisée
On observe aisément que la mutualisation de la fonction achats est directement liée à la configuration des GHT ; à l’instar des autres fonctions supports, elle est intrinsèquement attachée à la dynamique et à l’adaptation de la gouvernance du GHT, de son antériorité, des relations qui préexistaient entre ses membres. L’avancement du processus de mutualisation des achats est donc très différent selon les GHT. La mutualisation est aussi dépendante des ressources et des compétences disponibles à l’intérieur du groupement selon sa configuration.
Quelques mois après le démarrage de la fonction achats mutualisée, tous les acteurs interrogés nous ont fait part de leur satisfaction quant à la manière dont les choses se sont mises en place
« On nous prédisait le pire pour ces regroupements, et il y avait effectivement des sujets très délicats dans la mise en place des fonctions supports, notamment autour des achats, de leur sécurisation juridique, des responsabilités juridiques, du point d’équilibre à trouver entre les efficiences économiques, le maintien de la proximité et l’organisation des soins. Je constate que tous ces sujets ont été généralement traités en local d’une manière qui a permis d’avancer réellement. »
Monique CAVALIER
Ancienne Directrice générale de l’ARS Occitanie
Amélioration de la sécurité juridique
Le premier motif de satisfaction est la professionnalisation de la fonction achats et l’amélioration de la sécurité juridique des procédures lancées :
Indéniablement, la mutualisation de la fonction achat sa également permis de renforcer les compétences à disposition de l’ensemble des établissements, et de mieux sécuriser ainsi les procédures achats :
« Le CHU de Limoges disposait de sa propre cellule de la commande publique, rassemblant des juristes spécialisés en droit des marchés publics. Cette cellule a depuis été mutualisée à l’ensemble du GHT, puisque chaque établissement ne pouvait pas avoir son propre juriste spécialisé en droit des marchés publics. »
Stéphane BERTHELEMOT
Directeur adjoint des services économiques et logistiques du Centre Hospitalier de Tulle
La question des objectifs recherchés par les établissements à travers la mutualisation de la fonction achats se pose. En faisant du GHT l’échelon pertinent pour conduire la politique d’achat du groupement, la réforme sous-tend des objectifs multiples :
- l’optimisation des marchés,
- la recherche d’économies d’échelle (bien que le recours déjà ancien aux centrales d’achats et aux groupements de commande ait déjà permis aux établissements de réaliser des gains substantiels),
- ou encore la professionnalisation des équipes :
