Assurance prévoyance collective : accompagnez vos agents face aux aléas de la vie

En application du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les garanties minimales obligatoires couvrent deux risques : l’incapacité et l’invalidité, avec un niveau de couverture fixé à 90 % de la rémunération nette.

– Garantie Incapacité – agent affilié à la CNRACL : 
Indemnités journalières complémentaires permettant de maintenir 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de 40 % du régime indemnitaire nets. 
– Garantie Incapacité – agent affilié au régime général de la Sécurité sociale : 
Indemnités journalières complémentaires garantissant 90 % du traitement indiciaire, de la NBI et de 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des garanties statutaires versées par l’employeur. 
– Garantie Invalidité – agents CNRACL et Sécurité sociale : 
Versement d’une rente assurant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence. 

Cette présentation est simplifiée. Pour plus de détails sur les modalités précises, il convient de se référer aux textes réglementaires applicables.

Les avantages de souscrire à la convention de participation sont multiples :

– Bénéficier d’un contrat conforme à la législation et ayant fait l’objet d’une mise en concurrence,
– Proposer des garanties et des taux identiques à l’ensemble de vos agents et ce sans notion d’âge ni d’état de santé,
– Obtenir des cotisations plus avantageuses par l’effet de la mutualisation,
– Disposer d’un pack de communication intégral afin d’accompagner vos agents dans leur parcours d’adhésion en ligne,
– Faciliter le suivi de votre convention notamment lorsqu’elle est portée par votre centre de gestion.

Concernant la labellisation, les agents sélectionnent eux-mêmes leur contrat auprès des organismes labellisés, ce qui peut s’avérer complexe pour le versement de la participation. 

Non, pour un même risque, une collectivité ne peut opter que pour un seul dispositif : soit une convention de participation, soit un contrat labellisé. Le cumul des deux sur un même risque n’est pas autorisé.

Avec la labellisation, ce sont les agents qui choisissent individuellement leur propre contrat auprès d’organisme labellisés. Cela peut rendre le versement de la participation employeur plus difficile à gérer, notamment en raison de la multiplicité des contrats et en l’absence de pilotage centralisé.

L’adhésion des collectivités passe par un outil entièrement dématérialisé, simple et intuitif. Vous êtes est accompagné à chaque étape. Vous recevez les éléments nécessaires pour ouvrir votre espace client, configurer votre participation et inviter vos agents à adhérer.  

Cela est tout à fait possible à la condition de résilier le contrat existant. Pour cela, il convient d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception en respectant le délai de préavis contractuellement défini. La résiliation du contrat collectif entraîne automatiquement la radiation de l’ensemble des agents affiliés à ce contrat.  

Tous les agents territoriaux, titulaires ou contractuels, peuvent bénéficier de la PSC dès lors que la collectivité met en place un dispositif via une convention ou une labellisation. Le niveau de participation de l’employeur est précisé par décret. 

Le décret prévoit une participation minimale de 20 % pour la prévoyance soit un montant de 7 € par mois. Un objectif de 50 % est prévu dans l’accord collectif signé en juillet 2023. Cette participation s’applique uniquement à la couverture incapacité et invalidité.