Assurance responsabilité civile professionnelle médicale (RCP) 

La responsabilité civile professionnelle médicale (RCP médicale) est une assurance obligatoire pour les professionnels de santé ayant une activité libérale. Elle couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs (dommage entraînant une perte financière subie par un tiers) que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre exercice professionnel, au titre de vos activités de prévention, diagnostic ou soin. Cette garantie inclut tant la prise en charge de vos frais de défense que l’indemnisation des victimes en cas de responsabilité avérée. 

La responsabilité civile professionnelle s’applique en cas de mise en cause de votre responsabilité civile : cette garantie couvre l’indemnisation des dommages causés à vos patients.
 
La protection juridique vie professionnelle s’applique en cas de mise en cause de votre responsabilité pénale, ordinale ou disciplinaire : cette garantie prend en charge vos frais de défense en cas d’action devant les juridictions pénales, ordinales ou disciplinaires. 

La souscription d’une assurance RCP est une obligation légale pour la majorité des professions médicales et paramédicales. Elle garantit la protection du praticien en cas de mise en cause liée à son activité.  

Lorsqu’on exerce en qualité de médecin, la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en cas de faute personnelle détachable. 

Par ailleurs, dans le cadre de votre vie courante, vous pouvez intervenir auprès d’une personne en danger ou en péril, une couverture assurantielle adaptée est dès lors nécessaire pour préserver votre patrimoine personnel en cas de mise en cause de votre responsabilité civile. 

Enfin, l’assurance de responsabilité civile professionnelle médicale permet de bénéficier d’un accompagnement indispensable en cas de mise en cause par un patient. Non seulement les frais de procédure peuvent être élevés mais le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice peut être important : la responsabilité civile offre par conséquent une couverture essentielle sur le plan financier. Ce contrat permet également de bénéficier d’un accompagnement humain nécessaire pour trouver des solutions au conflit. 

La protection juridique (PJ) vous permet de bénéficier d’un accompagnement juridique et d’une prise en charge des frais de procédure en cas de litige rencontré dans le cadre de votre activité professionnelle.

En prévention d’un litige, vous bénéficiez de renseignements juridiques. En cas de litige, vous bénéficiez d’un accompagnement par un juriste spécialisé dans les démarches à entreprendre en vue de parvenir à une solution. Dans ce cadre, l’assureur prend en charge les frais d’assistance et de représentation nécessaires. 

Oui, votre contrat RCP vous couvre pour l’ensemble de vos activités déclarées, que vous exerciez en cabinet libéral, en établissement privé ou en hôpital public. Il suffit de nous les avoir signalées au moment de la souscription ou lors de tout changement de lieu ou de mode d’exercice en cours de contrat. 

Lorsqu’un praticien est mis en cause, chaque dossier fait l’objet d’un suivi personnalisé. Voici les principales étapes : 

1. Affectation du dossier pour vérifications initiales 
Dès réception de la déclaration, le dossier est confié à un gestionnaire indemnisation dédié. Il devient l’interlocuteur principal du praticien et coordonne toutes les étapes du suivi. 
Le gestionnaire procède aux premières vérifications : 
– Garanties : activité, lieu d’exercice, période de couverture. 
– Qualification du sinistre : type de procédure, nature du dommage, gravité. 
– Estimation initiale du coût et ouverture de la provision du dossier. 

2. Premier contact avec le praticien
Un accusé de réception est envoyé. 
Dans la majorité des cas, un échange intervient sous quelques jours pour : 
– Recueillir les documents utiles, 
– Expliquer la suite de la procédure, 
– Rassurer le praticien sur la prise en charge et l’accompagnement prévu. 

3. Suivi et provisionnement du dossier 
Une première provision financière est enregistrée à l’ouverture, puis ajustée tout au long du traitement : 
– Après expertise médicale, 
– Lors d’une offre d’indemnisation, 
– Ou à la clôture du dossier. 

4. L’expertise médicale 
C’est une étape clé : elle permet d’établir les faits médicaux et d’identifier d’éventuels manquements aux règles de l’art. 
Selon la procédure choisie par le patient, elle peut être : 
– Amiable, entre le patient et l’assureur, 
– CCI, sur saisine du patient, 
– Judiciaire, ordonnée par un juge. 

En expertise CCI ou judiciaire, nous recommandons la présence du praticien qui est accompagné par un médecin conseil et si besoin, un avocat spécialisé. 

5. Les suites possibles du dossier 
– Aucune faute n’est retenue → le dossier est classé. 
– Une faute est reconnue (à l’amiable ou en CCI) → une offre d’indemnisation est faite au patient, avec accord préalable du praticien. 
– Procédure contentieuse → l’assureur organise la défense, en missionnant un avocat et un médecin conseil. 

La garantie prend effet dès que votre dossier de souscription est complété et que le devis est signé. Le contrat est établi pour une durée d’un an, sur l’année civile, et se renouvelle automatiquement chaque 1er janvier, sauf en cas de résiliation à adresser 2 mois minimum avant la date d’échéance du contrat.  

Une fois votre assurance RCP médicale souscrite, adoptez de nouveaux réflexes pour être bien accompagné au quotidien. Vous pouvez solliciter : 
1. Nos juristes qui répondent à vos questions et interrogations sur vos conditions d’exercice via l’espace client. 
2. L’assistance psychologique dont vous bénéficiez pour vous aider à traverser une période difficile dû à un sinistre ou litige. 
3. L’assistance e-réputation pour vous aider à préserver votre réputation en ligne. 

Un accompagnement tout au long de votre vie professionnelle. 

Notre équipe est composée de juristes ainsi que de professionnels de santé spécialisés et en activité. 

Selon la formule choisie, vos collaborateurs ou remplaçants peuvent être couverts. N’hésitez pas à nous consulter pour adapter votre contrat à votre mode d’exercice.