La responsabilité civile professionnelle médicale des internes en médecine (RCP)

L’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle médicale dépend du statut du professionnel de santé en exercice. En tant qu’interne, vous bénéficiez des garanties responsabilité civile professionnelle médicale souscrites par votre établissement de santé de rattachement et n’avez pas d’obligation de souscrire une assurance de RCP médicale.

Cela étant, ces garanties ne couvrent pas la responsabilité civile professionnelle médicale que vous encourrez en cas de faute personnelle détachable, ou encore en cas d’aide apportée à un tiers en danger ou en péril. La souscription à titre personnel d’un contrat d’assurance de RCP médicale vous permettra de bénéficier d’une couverture d’assurance en cas de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle dans le cadre susvisé.

De plus, dès lors que vous êtes amenés à réaliser des remplacements à titre libéral, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance : la souscription d’une assurance de RCP médicale est en effet obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Lorsqu’on exerce en qualité d’interne, la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en cas de faute personnelle détachable.
Cette assurance vous couvre également pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers à l’occasion de vos études.

Par ailleurs, dans le cadre de votre vie courante, vous pouvez intervenir auprès d’une personne en danger ou en péril, une couverture assurantielle adaptée est dès lors nécessaire pour préserver votre patrimoine personnel en cas de mise en cause de votre responsabilité civile.

Enfin, l’assurance de responsabilité civile professionnelle permet de bénéficier d’un accompagnement indispensable en cas de mise en cause par un patient. Non seulement les frais de procédure peuvent être élevés, mais le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice peut être important : la responsabilité civile offre par conséquent une couverture essentielle sur le plan financier. Ce contrat permet également de bénéficier d’un accompagnement humain nécessaire pour trouver des solutions au conflit.

Dans le cadre de vos études, vous avez l’opportunité d’effectuer un stage à l’étranger. Par principe, l’établissement de santé d’accueil répond des dommages que vous pourriez causer à l’occasion de la réalisation dudit stage. L’établissement étranger peut néanmoins exiger que vous disposiez d’une couverture assurantielle de responsabilité civile professionnelle.  Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, vous pouvez ainsi anticiper les éventuels besoins assurantiels que vous pourriez rencontrer dans le cadre d’un projet de réalisation d’un stage à l’étranger (hors cas des Etats-Unis et Canada).

La garantie prend effet dès que votre dossier de souscription est complété et que le devis est signé. Le contrat est établi pour une durée d’un an, sur l’année civile, et se renouvelle automatiquement chaque 1er janvier, sauf en cas de résiliation durant les 2 mois précédents.