Collaboration libérale : le mode d’emploi pour exercer en toute sérénité

Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. La collaboration libérale va ainsi permettre à un médecin installé de s’adjoindre un confrère de même spécialité, qui bénéficiera de son installation, d’une partie de sa patientèle et de son matériel, tout en partageant les frais de fonctionnement.

La collaboration libérale comprend de nombreux avantages, aussi bien pour le médecin collaborateur que pour le médecin titulaire qui l’accueille dans ses locaux. Spécificités de ce statut, rédaction du contrat de collaborateur libéral, cadre juridique, modalités de rupture de contrat : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour exercer dans les meilleures conditions.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la collaboration libérale ?

Les  avantages du statut de collaborateur libéral  ne manquent pas, en particulier pour les professionnels qui débutent leur activité : 

• C’est une solution optimale pour se forger une première expérience, tout en bénéficiant de l’expérience et de l’implantation d’un confrère, 
• La collaboration permet de limiter les investissements en accédant au matériel ainsi qu’aux ressources logistiques et humaines mis à votre disposition,
• Vous recevez une partie de la patientèle de votre confrère tout en constituant votre propre patientèle à votre rythme,
• Vous exercez en toute indépendance,
• Vous percevez directement vos honoraires,
• Vous n’êtes pas engagé financièrement, hormis la contribution aux frais de fonctionnement.
• Pour un médecin déjà installé, la collaboration libérale peut permettre de rencontrer et travailler avec un futur associé, d’organiser progressivement sa cessation d’activité mais aussi d’alléger sa charge de travail et d’attirer plus facilement un jeune médecin par un investissement réduit

La collaboration libérale a aussi quelques limites pour les collaborateurs :

• Vous n’avez pas de droit de regard sur les décisions de fonctionnement du cabinet : achat de matériel, recrutement, aménagement…
• Il peut être compliqué de se projeter s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée.

Autant d’éléments à mettre en perspective avant d’opter pour la collaboration.

Collaboration ou remplacement : que choisir ?

Ces deux statuts sont très différents et répondent à des besoins distincts.

	Contrat de collaboration	Contrat de remplacement
Quelle durée ?	À durée déterminée ou indéterminée	À durée déterminée
Quels objectifs ?	S’adjoindre à un confrère pour bénéficier d’une partie de sa patientèle et de son matériel, tout en partageant les frais de fonctionnement.	Assurer la continuité des soins en cas d’absence temporaire d’un soignant.
Quelles conditions d’exercice ?	Le collaborateur peut exercer en même temps que le médecin titulaire et effectue ses actes en son nom propre	Le remplaçant exerce au sein du cabinet du médecin qu’il remplace, utilise les feuilles de soin de celui-ci qu’il barre et signe
Ce statut est-il ouvert aux internes en médecine ?	Non	Oui

Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration libérale ?

Le contrat de collaboration libérale est un document écrit qui autorise un professionnel de santé à mettre ses locaux, son matériel médical et une partie de sa patientèle à la disposition d’un autre soignant. Il précise :

• La durée de la collaboration (déterminée ou indéterminée),
• Les modalités de rémunération,Le contrat de collaboration libérale est un document écrit qui autorise un professionnel de santé à mettre ses locaux, son matériel médical et une partie de sa patientèle à la disposition d’un autre soignant. Il précise :
• Les conditions d’exercice (demi-journées ou journées de présence, ressources matérielles et humaines mises à disposition…),
• Les conditions et les modalités de rupture du contrat (délai du préavis à respecter, clause de non-réinstallation, prise en charge de la patientèle en cas de départ anticipé…).

Le contrat de collaboration doit être déclaré dans les huit jours qui suivent le début de l’activité. Cette déclaration s’effectue en ligne, sur le site des formalités d’entreprises.

Le cadre juridique de la collaboration médicale

La collaboration médicale lie par contrat un médecin titulaire et un médecin collaborateur. Celui-ci doit être inscrit à l’Ordre de son lieu d’exercice et affilié à l’Assurance maladie, afin de cotiser à l’URSSAF et à la CARMF.

Le collaborateur exerce de façon indépendante, et il est responsable de ses diagnostics et des actes réalisés.

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Bien choisir et négocier son contrat

Rédiger un contrat de collaboration médicale peut s’avérer complexe, en particulier si vous débutez votre carrière et que vous ne savez pas quelles informations doivent y figurer. Le conseil national de l’Ordre des médecins met à la disposition des contrats types de médecin collaborateur libéral adaptés à tous les cas de figure : salarié à durée déterminé ou indéterminé, à temps plein ou à temps partiel…

Ces documents présentent l’avantage d’être préremplis, afin de vous guider dans la rédaction de votre contrat sans faire l’impasse sur les éléments essentiels.

Quelles sont les démarches administratives à prévoir ? 

La mise en place d’un contrat de collaboration passe par plusieurs étapes :

• Le contrat doit être relu et validé par le conseil départemental de l’Ordre.
• Les médecins doivent faire une demande d’inscription au tableau de l’Ordre, avant le début de la collaboration et en joignant leur contrat signé.
• Contacter la CPAM du département d’installation afin de signer la convention nationale de l’Assurance maladie.

La checklist du collaborateur libéral

• Signer un contrat de collaboration libéral ;
• Définir avec le médecin salarié les conditions d’exercice (temps de présence, moyens matériels et humains mis à disposition…) ;
• Prévoir une clause de rupture de contrat ;
• Faire valider le contrat par le conseil départemental de l’Ordre ;
• Faire une demande d’inscription au tableau de l’Ordre avant de débuter la collaboration.

La RCP médicale : une protection indispensable

La collaboration est considérée comme une installation en libéral. En d’autres termes, chaque médecin est responsable de ses actes professionnels et est tenu de souscrire une assurance RCP pour être couvert en cas de mise en cause par un patient, de faute professionnelle, d’erreur de diagnostic ou de litige.

Statut, obligation, fiscalité du collaborateur libéral

Le collaborateur libéral est redevable de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises. Il est également redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, les bénéfices non commerciaux. Selon son chiffre d’affaires, le statut varie :

• Si le chiffre d’affaires de l’année N-1 est < 77 000 € H.T, il pourra exercer sous le régime micro-BNC. Il s’agit d’un régime simplifié et forfaitaire qui prévoit un abattement de 34 % du chiffre d’affaires.
• Si le chiffre d’affaires de l’année N-1 est > 77 000 € H.T, il passe dans ce cas sous le régime de la déclaration contrôlée. Il s’agit d’un régime réel avec déduction des dépenses effectuées dans le cadre professionnel. Sur le plan fiscal, les redevances versées au titulaire en échange de la mise à disposition du cabinet et du matériel sont déductibles au moment de calculer son bénéfice.

Que doit contenir le contrat de collaboration libérale ?

Le contrat de collaboration libérale doit obligatoirement contenir :

1. L’identité du médecin titulaire et du médecin collaborateur ; 

2. Le type de contrat (CDI ou CDD) ; 

3. Les conditions de rémunération ; 

4. Les conditions d’exercice de l’activité du collaborateur (matériel, ressources humaines, lieux mis à disposition, conditions dans lesquelles le collaborateur peut recevoir sa propre patientèle…) ; 

5. Les conditions de rupture et le délai de préavis à respecter ; 

6. Les conditions de suspension du contrat pour maladie, en cas de grossesse ou de congé parental ; 

7. Il doit clairement indiquer la profession des deux médecins liés par la collaboration, et son code de déontologie (indépendance, libre choix du médecin par les patients, etc). 

Le contrat doit être signé par les deux parties et envoyé au conseil de l’Ordre du département où se situe le cabinet.

Quelle est la durée du contrat de collaboration libérale ?

Le contrat de collaboration libérale doit préciser la durée de la collaboration, la date à laquelle le contrat prend fin et les conditions de son renouvellement.

Quelles sont les modalités de rémunération ? 

Le médecin collaborateur perçoit directement ses honoraires auprès de la patientèle qu’il prend en charge. Toutefois, il doit s’acquitter d’une redevance qui correspond à une participation aux frais réellement engagés par le médecin titulaire pour permettre au collaborateur d’exercer. Cette participation peut prendre la forme d’un pourcentage ou d’un montant précis et peut être révisée ou ajustée d’une année sur l’autre.

Rupture de contrat : ce que vous devez anticiper

Le contrat de collaboration libéral peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour des motifs variés :

• Le collaborateur souhaite s’installer à son compte et ouvrir son propre cabinet ;
• Le collaborateur et le titulaire souhaitent s’associer ;
• Le collaborateur prend la succession du titulaire, suite à la cessation d’activité du titulaire.

Afin d’anticiper au mieux cette étape, il est préférable d’ajouter une clause dans le contrat qui précise les conditions de la rupture : durée du préavis, clause de non-installation du médecin titulaire…

FAQ

Pourquoi choisir la collaboration libérale ? 

La collaboration libérale présente de nombreux atouts : elle permet de se lancer en libéral en limitant son investissement financier, de bénéficier de l’expérience et du réseau d’un confrère, de jouir de ses locaux, ses équipements et d’une partie de sa patientèle, de percevoir directement ses honoraires, tout en exerçant de façon indépendante. 

Quelle est la différence entre médecin collaborateur et médecin associé ? 

Contrairement à un associé, un médecin collaborateur ne prend pas part aux décisions liées à la vie du cabinet, tels que le financement de matériel, l’extension des locaux, le recrutement du personnel…Le titulaire reste seul maître des décisions prises dans la gestion du cabinet.

Quelle est la différence entre médecin collaborateur et médecin salarié ?

Le collaborateur libéral n’est pas subordonné au médecin titulaire. Il exerce de manière indépendante, et il est responsable des diagnostics et des actes pratiqués.

Quelle est la différence entre médecin collaborateur et médecin remplaçant ? 

Le médecin remplaçant assure la continuité des soins en cas d’indisponibilité temporaire d’un médecin. Le médecin collaborateur exerce en même temps que le titulaire, et pratique des actes de soin en son nom propre. Par ailleurs, le contrat d’un médecin remplaçant est temporaire, tandis que le collaborateur peut exercer en CDI.

Quelle est la différence entre collaboration et remplacement ?

Le remplacement permet de pallier l’absence ou l’indisponibilité d’un soignant. Son remplaçant exerce dans son cabinet et en son nom, pour une durée déterminée. La collaboration permet au collaborateur libéral d’exercer en même temps que le médecin titulaire.

L’assurance RCP médicale est-elle obligatoire ? 

Oui, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle médicale est obligatoire. Le médecin qui ne s’assure pas s’expose à des sanctions aussi bien pénales que disciplinaires. Par ailleurs, en cas de litige avec un patient ou un fournisseur, il ne bénéficie d’aucune protection.

À lire aussi : RCP médicale pour médecins : ce qu’il faut absolument savoir

Que couvre une assurance RCP médicale dans le cadre d’une collaboration libérale ?

La RCP médicale permet de prendre en charge votre défense si vous êtes mis en cause par un patient à la suite d’un diagnostic, d’un acte de soin ou de prévention. Elle assure aussi l’indemnisation des victimes en cas de condamnation. Par ailleurs, la protection juridique vous défend en cas de litige professionnel avec un collaborateur.

 Le collaborateur libéral peut-il constituer sa propre patientèle ?

Oui, le collaborateur libéral peut constituer et fidéliser sa propre patientèle. Il peut aussi prendre en charge la patientèle que le médecin titulaire lui a déléguée.

 Peut-on rompre un contrat de collaboration à tout moment ?

La collaboration entre le collaborateur libéral et le médecin titulaire peut être rompu par l’une ou l’autre partie, selon les dispositions prévues dans le contrat, notamment concernant la période de préavis à respecter.

Que se passe-t-il en cas de litige entre le titulaire et le collaborateur ?

En cas de différend entre le médecin titulaire et le collaborateur, l’un ou l’autre peut décider de rompre le contrat de collaboration libérale. Pour s’assurer que la collaboration convient à tout le monde, il est préférable de prévoir une période d’essai de six mois maximum.

Quelles sont les clauses indispensables à inclure au contrat ?

Plusieurs clauses sont indispensables dans un contrat de collaboration libérale : la durée du contrat, le type de contrat (CDI ou CDD), les modalités de rémunération, les conditions d’exercice, les conditions de rupture du contrat ou encore les modalités de suspension en cas de maladie ou de congé de parentalité.

Puis-je imposer mes horaires en tant que collaborateur ?

Non : les congés et les plannings sont fixés d’un commun accord entre le médecin titulaire et le collaborateur. Le planning ne peut être fixé unilatéralement.

Où trouver un modèle de contrat de collaboration libérale ?

Le Conseil national de l’Ordre propose un contrat type de médecin collaborateur libéral, à ajuster selon vos besoins.