Lorsqu’un contrat de travail prend fin, la question du maintien des garanties frais de santé et prévoyance se pose rapidement. La portabilité des garanties permet, sous conditions, à l’ancien salarié de conserver temporairement sa couverture complémentaire. Conditions d’accès, durée, garanties concernées, financement et obligations de chacun : voici les points essentiels à connaître.
Qu’est-ce que la portabilité des droits ?
La portabilité des garanties frais de santé et prévoyance est un dispositif permettant à un salarié dont le contrat de travail a cessé et qui bénéfice d’une indemnisation chômage, de continuer à bénéficier temporairement et gratuitement de la couverture complémentaire santé et/ou prévoyance en vigueur dans son ancienne entreprise et sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif de portabilité des frais de santé et prévoyance ?
Le bénéfice du droit au maintien des garanties santé et/ou prévoyance est accordé lorsque 4 conditions cumulatives sont remplies :
- Les droits à garantie doivent-être ouverts chez l’ancien employeur,
- Le salarié doit être garanti collectivement dans le cadre d’un régime couvrant les frais de santé et /ou prévoyance chez son dernier employeur,
- La cessation du contrat de travail ne doit pas être consécutive à un licenciement pour forte lourde,
- La cessation du contrat de travail doit ouvrir droit à une prime en charge par le régime d’assurance chômage.
Bon à savoir
Les ayants-droit bénéficient également des prestations au titre de la portabilité s’ils étaient couverts de manière effective à la date de rupture/cessation du contrat de travail. Un ayant droit non garanti en raison du caractère facultatif de la couverture ou par le jeu d’une dispense d’adhésion ne pourra pas prétendre à la portabilité des garanties.
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Quelles sont les garanties maintenues ?
Les garanties sont les mêmes que celles dont bénéficient effectivement les salariés actifs. Elles suivent les évolutions du régime des actifs : modifications des prestations, des cotisations, changement d’organisme assureur…
Cas particulier de l’incapacité de travail : le versement des prestations incapacité de travail (Sécurité sociale + organisme assureur) est plafonné au montant des allocations chômage perçues par le bénéficiaire.
Date d’effet de la portabilité
Le mécanisme de portabilité prend effet le jour suivant la rupture du contrat de travail. En matière de licenciement, la rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.
Durée du maintien
Les droits de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur (y compris les CCD consécutifs et sans interruption). Cette durée est appréciée en mois entier, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le financement de la portabilité
Le coût de la portabilité des garanties prévoyance / santé est financé par l’employeur et les salariés en activité dans l’entreprise. Il s’agit du principe de mutualisation : les anciens salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail.
Point de vigilance
Les anciens salariés ne peuvent renoncer au maintien des garanties frais de santé et prévoyance compte tenu du co-financement employeur-salariés actifs.
L’ancien employeur ne serait alors pas dégagé de ses obligations légales s’il acceptait malgré tout une renonciation écrite de l’ancien salarié.
Quelles sont les obligations ?
| Responsabilités | |
|---|---|
| Employeur | – Signaler au salarié le maintien des garanties dans le certificat de travail. – Informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail par le biais notamment d’un formulaire de portabilité. – Informer les anciens salariés, par la remise d’une notice d’information, des modifications éventuellement apportées aux garanties au cours de la période de maintien des droits. L’employeur est responsable de la mise en oeuvre de la portabilité. |
| Ancien salarié | – Justifier directement auprès de l’assureur à l’ouverture et pendant la période de maintien de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage (attestation d’indemnisation France Travail). A défaut de communication de ces justificatifs, l’ancien salarié est susceptible de perdre le bénéfice du dispositif de portabilité. – Informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail par le biais notamment d’un formulaire de portabilité. – Informer l’assureur de la cessation du versement des allocations chômage en cours de période de portabilité et plus généralement, de toute évolution de sa situation justifiant la cessation du bénéfice de portabilité. |
| L’assureur | – Remettre à l’entreprise une notice d’information intégrant les dispositions liées à la portabilité des droits. |
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