Les établissements de santé et médico-sociaux sont régulièrement confrontés aux questions liées à l’invalidité de leurs salariés. Nos experts font le point sur les pensions et rentes applicables, ainsi que sur leurs règles de cumul.
L’invalidité : de quoi s’agit-il ?
L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsque, à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, il présente une réduction de sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3 (66 %). La pension d’invalidité est attribuée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, sur avis du médecin conseil du service médical. Elle est versée jusqu’à l’âge fixé par le code de la sécurité sociale, soit 62 ans (sauf en cas de poursuite d’une activité professionnelle). Elle est ensuite remplacée par la pension de vieillesse (1).
Réforme des retraites Décret du 03/06/2023
La retraite pour invalidité n’est plus accordée à l’âge légal de départ à la retraite mais à l’âge de 62 ans .
Comment est déterminé le montant de la pension d’invalidité ?
| Catégorie | Définition | Montant |
|---|---|---|
| 1ère catégorie | Invalides capables d’exercer une activité rémunérée | 30 % du salaire annuel moyen* |
| 2ème catégorie | Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque | 50 % du salaire annuel moyen* |
| 3ème catégorie | Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante | 50 % du salaire annuel moyen* Majoré de 40 % pour l’assistance tierce personne |
*Le salaire annuel moyen correspond à la moyenne des 10 meilleures années de salaire soumis à cotisations, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Bon à savoir
La Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) correspond à une invalidité de 3e catégorie. Les contrats de prévoyance peuvent prévoir le versement anticipé d’un capital décès en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation (inflation) (2).
Le saviez-vous ?
Invalidité et inaptitude
- La reconnaissance d’une invalidité de 2e catégorie n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude au travail.
- L’inaptitude au travail est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.
Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus ?
Rente versée au titre d’un contrat de prévoyance
La garantie invalidité a pour objet le versement d’une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale, en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle. Il est possible de cumuler une pension d’invalidité avec une rente versée dans le cadre d’un contrat de prévoyance, dans la limite des dispositions contractuelles.
- La rente est versée sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité sociale ;
- Le total des ressources de l’Assuré ne peut excéder le salaire fixé contractuellement. Au-delà, la rente complémentaire est réduite.
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques encadrant notamment le montant de la rente versée, ainsi que les conditions de cumul avec d’autres prestations/revenus.
| Montant de la rente complémentaire | Règles de cumul | |
|---|---|---|
| CCN de l’hospitalisation privée à but non lucratif (CCN 51 – FEHAP) | 1re catégorie : 50 % du dernier salaire brut* 2e ou 3e catégorie : 80 % du dernier salaire brut* * Actualisé en fonction de l’évolution de la valeur du point | En cas de reprise d’activité, le total des ressources ne peut excéder le dernier salaire net, reconstitué à temps complet |
| CCN de l’hospitalisation privée à but lucratif (FHP et SYNERPA) | 1re catégorie : en net, 50 % du dernier salaire brut 2e ou 3e catégorie : en net, 85 % du dernier salaire brut | La totalité des ressources (allocations chômage, rémunération, prestations nettes de Sécurité sociale) ne peut excéder 100 % du net |
| CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) | 1re catégorie : 48 % du salaire brut moyen* 2e ou 3e catégorie : 78 % du salaire brut moyen* * 12 mois civils précédant l’invalidité | En cas de reprise d’activité, le total des ressources ne peut excéder le dernier salaire net, reconstitué à temps complet |
| Centres de lutte contre le cancer | 1re catégorie : 50 % du salaire net moyen* 2e ou 3e : 80 % du salaire net moyen* * 12 mois civils précédant l’invalidité |
Les montants indiqués sont versés sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale
A lire aussi : Prévoyance collective : guide pratique pour les établissements de santé et médico-sociaux
Revenus professionnels
Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels est possible, sous réserve que le cumul ne dépasse pas un seuil de comparaison fixé par décret (3).
| Montant de la retraite complémentaire | |
|---|---|
| Ressources et période de référence des revenus | Pension d’invalidité et revenus d’activité et de remplacement versés sur une période de référence de 12 mois |
| Seuil de comparaison | Montant le plus élevé, entre : – Le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ; – Le salaire annuel moyen calculé sur les 10 meilleures années avant l’arrêt de travail ayant conduit à l’invalidité. |
| Réduction de la pension d’invalidité | En cas de dépassement du seuil de comparaison, le montant de la pension d’invalidité est réduit de 50 % du dépassement mensuel constaté |
Rente d’incapacité permanente partielle
L’incapacité permanente partielle (IPP) est causée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle, et se traduit par des séquelles physiques ou psychiques durables.
| Taux d’IPP < à 9 % | Capital |
| Taux d’IPP ≥ à 10 % | Rente viagère |
La rente IPP peut se cumuler avec une pension d’invalidité, toutefois le montant cumulé ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle. Il appartient à la CPAM de procéder à la comparaison du cumul, et non à l’employeur. En effet, la CPAM s’assure que le cumul des deux pensions ne dépasse pas ce salaire moyen. En outre la Cour de cassation (4) a précisé qu’il ne fallait pas prendre en compte le salaire perçu par le salarié avant son passage en invalidité/IPP, mais bien le salaire moyen perçu par un travailleur de même catégorie.
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Pour aller plus loin
L’invalidité est reconnue postérieurement à la résiliation et est en lien avec une incapacité indemnisée antérieurement : l’invalidité est prise en charge par l’organisme assureur résilié (A).
L’invalidité est reconnue antérieurement à la résiliation du contrat : l’invalidité est indemnisée par l’ancien organisme assureur, qui poursuit le versement jusqu’à la date de cessation prévue contractuellement, y compris après la résiliation du contrat d’assurance.
Références
(1) Article L351-15 du code de la Sécurité sociale.
(2) Article 341-6 du code de la sécurité sociale.
(3) Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la
(4) Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-17.530
