Au moment de s’installer, le choix de la structure d’exercice arrive souvent après le reste : le lieu, la patientèle, le rythme de travail, les investissements, l’éventuelle association.
Pourtant, ce choix n’a rien de secondaire. Il conditionne la manière d’exercer, de s’associer, d’investir, d’organiser le cabinet et d’anticiper ses évolutions.
Parmi les structures envisageables, la SELARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, mérite une attention particulière lorsque le projet ne consiste plus seulement à exercer, mais à organiser durablement une activité : s’associer, investir, accueillir de nouveaux praticiens, préparer une transmission ou fixer des règles de gouvernance. Encore faut-il comprendre ce qu’elle permet réellement, mais aussi les contraintes qu’elle impose.
Le choix de la structure : bien plus qu’une simple formalité
Avant d’opter pour une structure, le médecin doit partir de son projet concret. Souhaite-t-il :
- Exercer seul ou à plusieurs ?
- Mutualiser seulement des moyens ou organiser un véritable exercice en commun ?
- Accueillir un futur associé ?
- Préparer une transmission ?
- Sécuriser la gouvernance du cabinet ?
Une fois ces besoins identifiés, les options deviennent plus lisibles.
Une structure d’exercice ne se résume pas à un statut. Elle fixe un cadre, avec des droits, des obligations et des conséquences très concrètes sur le fonctionnement du cabinet, la place des associés, la détention du capital, la prise de décision et les conditions de sortie.
La SELARL : qu’est-ce que c’est ?
Pour le médecin, la première question n’est pas de choisir entre plusieurs formes de sociétés, mais de déterminer ce qu’il souhaite organiser. S’agit-il simplement de partager des moyens ou de construire un véritable exercice en commun ?
Lorsque le projet suppose d’organiser durablement l’activité elle-même, la SELARL constitue l’une des formes juridiques permettant à des médecins d’exercer ensemble au sein d’une société.
Elle reprend certains mécanismes de la SARL, tout en étant soumise à des règles spécifiques liées à l’exercice médical, notamment :
- L’encadrement de la composition du capital ;
- Le lien entre gouvernance et exercice effectif de la profession ;
- Le respect des règles déontologiques.
La SELARL de médecins relève ainsi à la fois des règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée et de dispositions propres aux sociétés d’exercice libéral et aux professions médicales.
Cela explique notamment l’inscription de la société au tableau de l’Ordre, les règles particulières de détention du capital, la place réservée aux professionnels exerçant dans la structure ainsi que les conditions propres à sa gouvernance et à la cession des parts. Le Code de la santé publique prévoit expressément que les SEL de médecins ont pour objet l’exercice en commun de la profession et que leur constitution est subordonnée à leur inscription au tableau de l’Ordre.
Cette articulation permet d’organiser le cabinet dans un cadre sociétaire tout en préservant l’indépendance professionnelle des praticiens.
Pourquoi choisir la SELARL quand on s’installe ?
La SELARL prend son sens lorsque le médecin souhaite structurer son activité dans la durée, au-delà de l’organisation du démarrage.
Elle devient particulièrement adaptée lorsque le projet suppose d’anticiper des investissements, une association, une reprise d’activité ou des règles de fonctionnement plus élaborées entre praticiens.
Plusieurs situations peuvent conduire à s’interroger sur cette structure.
C’est le cas lorsque plusieurs médecins veulent exercer ensemble, au-delà du partage d’un local, d’un secrétariat ou de certains frais. C’est aussi le cas lorsqu’un projet implique la reprise d’une patientèle, dans le respect du libre choix du patient, de matériel, d’un bail, éventuellement de salariés, ou encore le financement d’un développement progressif du cabinet.
Exemple concret d’installation
Deux médecins reprennent un cabinet existant. Ils doivent financer du matériel, organiser les locaux et, selon les conditions de la reprise, intégrer les contrats de travail existants. Ils savent également qu’un troisième confrère pourrait rejoindre la structure dans quelques années.
Qui finance ? Qui décide ? Comment accueillir le nouvel associé ? Que se passe-t-il si l’un des médecins souhaite partir ?
La question ne porte alors plus seulement sur l’exercice médical. Elle concerne aussi l’organisation du cabinet, son financement, la prise de décision, la répartition des résultats et les conditions d’entrée ou de sortie d’un associé.
Dans une telle configuration, la SELARL peut offrir un cadre plus structuré qu’un exercice individuel ou qu’une simple structure de moyens.
La SELARL peut également présenter un intérêt pour un médecin qui s’installe seul mais qui sait déjà que son activité a vocation à évoluer. Il peut vouloir préparer l’arrivée future d’un associé, organiser le développement du cabinet ou conserver dans la société des ressources destinées à de futurs investissements.
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Bon à savoir
La SELARL devient donc utile lorsqu’un projet médical appelle une véritable organisation : exercice en commun, investissements, développement progressif, gouvernance du cabinet, transmission ou anticipation des difficultés entre associés.
SELARLU ou SELARL : de l’exercice seul à l’association
La SELARL n’est pas réservée aux projets associant plusieurs praticiens. Elle peut être constituée avec un associé unique. On parle alors de SELARLU, c’est-à-dire d’une SELARL unipersonnelle. Le capital d’une SELARL peut d’ailleurs être librement fixé, avec un minimum légal de 1 euro.
Pour un médecin qui s’installe seul, cette organisation permet notamment de constituer dès l’origine une société susceptible d’accueillir ultérieurement d’autres associés. Son intérêt doit néanmoins être apprécié au regard du projet du praticien, de sa situation fiscale et sociale et de ses perspectives d’évolution.
Si un confrère rejoint ensuite la structure, celle-ci peut devenir pluripersonnelle sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle société. L’entrée du nouvel associé suppose en revanche d’organiser la cession ou l’émission des parts, d’adapter si nécessaire les statuts et d’accomplir les formalités sociétaires et ordinales applicables.
Comment fonctionne concrètement une SELARL de médecins ?
Comprendre une SELARL de médecins, c’est répondre à trois questions très concrètes : qui exerce, qui décide et que porte la société ?
L’exercice en commun
La SELARL a pour objet l’exercice en commun de la profession de médecin.
La société constitue le cadre de l’activité, mais les actes médicaux sont accomplis par les médecins ayant qualité pour exercer. La société elle-même doit être inscrite au tableau de l’Ordre, sa constitution étant soumise à cette inscription.
La création d’une société ne modifie donc pas les exigences attachées à l’exercice médical. Les médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui encadrent leur activité.
Une société pensée pour les soignants, pas pour les investisseurs
La SELARL organise le pouvoir autour des professionnels qui exercent dans la structure.
Sa gouvernance ne peut pas être détachée de l’exercice de la profession : le gérant doit être choisi parmi les associés et exercer son activité libérale réglementée au sein de la société. La composition du capital et les droits de vote sont également encadrés.
Pour le médecin, cette organisation présente un intérêt concret : structurer le cabinet sans dissocier sa gouvernance de ceux qui exercent la profession et assument l’activité médicale.
Cette logique se retrouve aussi dans les règles qui limitent l’accès au capital de certains acteurs susceptibles de créer des conflits d’intérêts. Pour une SEL de médecins, les textes excluent notamment certaines autres professions de santé, certains acteurs du médicament ou du matériel médical, les prestataires du secteur médical ainsi que les entreprises et organismes d’assurance, de prévoyance, de retraite ou de protection sociale.
Faire porter les investissements par la société
La SELARL peut devenir le support de l’outil de travail. Elle peut porter les éléments utiles au fonctionnement du cabinet : matériel, mobilier, droits relatifs aux locaux et, selon le projet, certains éléments du fonds libéral.
Elle permet ainsi de faire porter par la société une partie des investissements nécessaires au démarrage ou au développement de l’activité, plutôt que de tout laisser reposer directement sur les praticiens.
Prenons un exemple simple
Plusieurs médecins décident d’exercer ensemble dans un cabinet qu’ils reprennent ou réorganisent. Il faut financer du matériel, sécuriser les locaux, organiser la répartition des rôles et prévoir l’arrivée future d’un nouvel associé.
Dans cette situation, la SELARL ne sert pas seulement à donner une forme juridique à l’activité. Elle permet également de porter l’outil de travail, de fixer les règles de fonctionnement entre associés et d’organiser les décisions importantes.
Les avantages de la SELARL, mais aussi ses points de vigilance
| Avantages de la SELARL | Inconvénients et points de vigilance |
|---|---|
| Offre un cadre solide à un véritable exercice en commun | Structure juridiquement encadrée |
| Permet de porter certains investissements du cabinet | Règles particulières de composition du capital |
| Responsabilité en principe limitée aux apports pour les dettes sociales | Responsabilité personnelle maintenue pour les actes professionnels accomplis |
| Préserve la place des médecins dans la gouvernance | Cumul avec d’autres formes d’exercice limité |
| Permet d’organiser l’entrée de futurs associés | Départs, mésententes et cessations d’activité à anticiper |
| Facilite la structuration du projet dans la durée | Gestion plus formalisée que dans un exercice individuel |
Un cadre solide pour investir et exercer en commun
L’intérêt principal de la SELARL est d’offrir un cadre solide à un véritable exercice en commun.
Lorsqu’il ne s’agit plus seulement de partager des locaux ou des charges, mais d’organiser une activité collective avec des investissements, des règles de fonctionnement, des entrées et sorties d’associés ou une perspective de transmission, la société permet de poser un cadre plus stable et plus lisible.
Elle peut également porter une partie des investissements utiles au cabinet et permettre une gestion plus structurée de l’activité dans la durée.
Une séparation claire entre les dettes sociales et la responsabilité liée à l’acte médical
Cet avantage doit être correctement compris.
Pour les dettes de la société, la responsabilité financière des associés d’une SELARL est en principe limitée à leurs apports. Cette limitation ne couvre toutefois pas les conséquences des actes médicaux accomplis par le praticien. Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui.
La SELARL permet donc de limiter certains risques économiques liés à la société, mais elle ne fait pas disparaître la responsabilité professionnelle du médecin.
Cette distinction explique également l’importance de maintenir une couverture de responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité exercée.
Un encadrement strict du capital et de l’exercice
Ces possibilités s’accompagnent d’un cadre précis destiné notamment à préserver l’indépendance professionnelle.
La composition du capital et des droits de vote répond à des règles particulières. L’accès de certains investisseurs ou professionnels extérieurs est limité ou interdit en fonction de leur activité et des risques de conflits d’intérêts.
Bon à savoir
Le cumul des modes d’exercice doit également être vérifié. Un médecin associé d’une SEL ne peut, en principe, exercer la profession qu’au sein d’une seule SEL de médecins et cumuler librement cette forme d’exercice avec un exercice individuel ou au sein d’une SCP. Des exceptions existent notamment lorsque certaines techniques médicales, le travail en équipe ou certains équipements le justifient.
Anticiper ce qu’il se passe quand le cabinet évolue
Le fonctionnement de la société suppose aussi de penser à ce qui peut se produire plusieurs années après sa création : arrivée d’un nouvel associé, départ, baisse d’activité, désaccord sur un investissement, cessation d’exercice, incapacité, rachat de parts ou modification de la gouvernance.
Ces situations sont moins visibles au moment de l’installation, mais elles conditionnent souvent la solidité du projet.
L’exercice sur plusieurs sites doit également être anticipé. Une SEL de médecins peut exercer sur plusieurs lieux distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d’une déclaration préalable au conseil départemental compétent, adressée au plus tard deux mois avant le début prévu de l’activité. Le conseil peut s’y opposer notamment pour des motifs liés à la qualité, à la sécurité ou à la continuité des soins.
La SELARL doit donc être choisie parce qu’elle correspond à un projet médical ayant besoin d’un cadre durable, et non simplement parce qu’elle permet d’exercer en société.
Fiscalité et statut social : les autres atouts de la SELARL
L’Impôt sur les Sociétés (IS)
La SELARL est en principe soumise à l’Impôt sur les Sociétés.
Le taux normal de l’IS est de 25 %. Sous certaines conditions, notamment de chiffre d’affaires et de détention du capital, un taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €.
Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu peut également être ouverte aux sociétés remplissant les conditions prévues par les textes, pour une durée maximale de cinq exercices.
Un point mérite une attention particulière
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale sont en principe imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf lorsqu’un lien de subordination justifie leur imposition en traitements et salaires. La rémunération attachée aux fonctions de gérance répond à des règles distinctes.
La fiscalité de la SELARL ne doit donc pas être envisagée comme un avantage automatique. Elle doit être appréciée en fonction de la situation du médecin, de son niveau de rémunération, de ses investissements et de ses projets.
Le statut social du gérant
Le gérant est choisi parmi les associés de la SELARL et doit exercer son activité professionnelle au sein de la société.
Son régime social dépend notamment de sa participation au capital :
- Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés ;
- Le gérant minoritaire relève du régime des assimilés-salariés, sans bénéficier pour autant automatiquement de l’assurance chômage au titre de son mandat social.
Le choix de la structure doit donc intégrer non seulement la fiscalité, mais aussi le coût et le niveau de protection sociale correspondant à la situation du praticien.
Le versement des dividendes
Lorsqu’un bénéfice peut être distribué, l’associé peut percevoir des dividendes.
En 2026, ils relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 31,4 %, comprenant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’associé peut, sous certaines conditions et sur option, retenir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec l’abattement applicable aux dividendes.
Pour un dirigeant relevant du régime des travailleurs indépendants, le traitement social peut toutefois être différent : la fraction des dividendes dépassant le seuil de 10 % prévu par les textes peut entrer dans l’assiette des cotisations sociales.
La stratégie de rémunération doit donc être étudiée globalement, et non à partir du seul taux d’imposition des dividendes.
Comparer utilement : SELARL, SCM, SCP, SELAS
Pour un médecin qui s’installe, la première comparaison utile n’est pas nécessairement SELARL contre SELAS. La question est souvent plus simple : veut-on seulement partager des moyens ou organiser un véritable exercice en commun ?
| Statut juridique | Objectif principal | Gouvernance et responsabilité |
|---|---|---|
| SCM | Partager des moyens : locaux, personnel, matériel | Chaque médecin conserve son propre exercice. La société n’exerce pas la médecine |
| SELARL | Organiser un exercice en commun et porter des investissements | Cadre de gouvernance balisé. Responsabilité financière limitée aux apports pour les dettes sociales |
| SCP | Exercer en commun dans un cadre civil | Organisation civile classique. Responsabilité financière des associés plus étendue |
| SELAS | Exercer en commun avec une organisation statutaire plus souple | Gouvernance modulable, impliquant une rédaction particulièrement attentive des statuts |
Si l’objectif consiste essentiellement à mutualiser un local, du personnel, du matériel, un secrétariat ou certaines charges tout en conservant des activités médicales distinctes, la SCM peut constituer une réponse adaptée.
- La SELARL répond à une logique différente. Elle permet d’organiser l’exercice lui-même au sein d’une société, de porter certains investissements, de fixer des règles de gouvernance et d’anticiper l’arrivée ou le départ d’un associé.
- La SCP relève elle aussi d’une logique d’exercice en commun, mais dans un cadre civil et avec un régime de responsabilité différent. Elle peut répondre à certains projets, sans offrir le même équilibre que la SELARL entre organisation sociétaire et limitation de la responsabilité pour les dettes sociales.
- La SELAS appartient, comme la SELARL, à la famille des sociétés d’exercice libéral. Sa forme de société par actions simplifiée offre une plus grande liberté dans l’organisation de la gouvernance, mais cette souplesse implique des choix statutaires plus nombreux.
La SELARL conserve ainsi l’intérêt d’un cadre plus balisé, qui peut être plus facile à appréhender pour des praticiens recherchant une organisation structurée.
En pratique, la distinction peut se résumer ainsi : SCM pour partager des moyens ; SELARL ou SELAS pour organiser un exercice en société ; SCP pour un exercice en commun dans un cadre civil.
Le choix dépend avant tout de ce que les médecins souhaitent réellement organiser ensemble.
Les erreurs à éviter avant de se lancer en société
1. Faire de la fiscalité le seul moteur de son choix
La fiscalité fait partie des éléments à examiner, mais elle ne peut pas déterminer seule le choix de la structure.
Une structure d’exercice doit d’abord correspondre à un projet médical, à une manière de travailler et à des besoins concrets d’investissement, de gouvernance, d’association ou de transmission.
Une structure fiscalement attractive sur le papier peut devenir inadaptée si elle ne correspond pas au fonctionnement attendu du cabinet.
2. Confondre partage de moyens et exercice en commun
Partager un local, du personnel, du matériel ou certaines charges ne conduit pas nécessairement à créer une SELARL.
Lorsque les praticiens souhaitent conserver leur activité propre tout en mutualisant leurs moyens, une structure comme la SCM peut répondre plus directement à leur besoin.
La SELARL prend son sens lorsque le projet suppose d’organiser l’activité médicale elle-même au sein d’une société.
3. Négliger l’importance des statuts
Les statuts ne constituent pas une simple formalité de création.
Ils prennent toute leur importance lorsque le projet évolue ou lorsque les intérêts des associés commencent à diverger : arrivée d’un nouveau médecin, départ, baisse d’activité, incapacité temporaire ou durable, désaccord sur un investissement, cessation d’exercice, rachat des parts ou évolution de la gouvernance.
Anticiper ces situations dès la constitution permet d’éviter que chaque difficulté de fonctionnement ne devienne un conflit entre associés.
La qualité des statuts, mais aussi leur adaptation au projet concret, constitue donc un véritable outil de prévention.
4. Sous-estimer les spécificités de la SELARL
Composition du capital, place des médecins exerçant effectivement dans la société, inscription ordinale, cumul des modes d’exercice, exercice sur plusieurs sites, conséquences d’une cessation d’activité ou transmission des parts : ces règles font partie intégrante du fonctionnement d’une SELARL de médecins.
Elles traduisent le fait que cette société doit concilier deux dimensions : l’organisation économique d’un cabinet et les exigences propres à l’exercice médical.
En pratique, le bon réflexe consiste donc à vérifier si la structure correspond au projet que l’on veut construire, mais aussi à la manière dont on souhaite le faire évoluer.
Conclusion
La SELARL prend tout son sens lorsqu’un projet d’installation a besoin d’être structuré : exercice en commun, investissements, reprise d’activité, gouvernance, transmission ou anticipation des difficultés entre associés.
Elle n’est ni un passage obligé, ni un simple outil d’optimisation. Elle est avant tout un cadre d’organisation.
La question à se poser n’est donc pas seulement : « quelle structure choisir ? », mais plutôt : « comment voulons-nous exercer, décider, investir et faire évoluer le cabinet dans les prochaines années ? »
C’est la réponse à ces questions qui permet de déterminer si la SELARL correspond réellement au projet médical.
Choisir sa structure, c’est déjà anticiper la manière dont on veut exercer demain.
FAQ
Quel est le montant minimum du capital social pour une SELARL ?
Le montant du capital social est librement déterminé par les associés. Le minimum légal est fixé à 1 euro.
En pratique, le montant du capital doit toutefois être cohérent avec le projet, ses besoins de financement et les investissements envisagés.
Peut-on créer une SELARL tout seul ?
Oui. Une SELARL peut être constituée par un associé unique. On parle alors de SELARLU, ou SELARL unipersonnelle.
Cette organisation peut notamment présenter un intérêt pour un médecin qui souhaite exercer seul dans un premier temps tout en préparant une association future.
Une SELARL peut-elle exercer sur plusieurs sites ?
Oui. Une SEL de médecins peut exercer sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle.
L’ouverture d’un site distinct relève d’un régime de déclaration préalable. La société doit transmettre sa déclaration au conseil départemental de l’Ordre dans le ressort duquel l’activité est envisagée, au plus tard deux mois avant la date prévue de début d’activité.
Le conseil départemental dispose de ce délai pour éventuellement s’y opposer, notamment en cas de méconnaissance des obligations de qualité, de sécurité ou de continuité des soins. Il peut également s’opposer ultérieurement à la poursuite de l’activité si ces conditions ne sont plus respectées.
