Rachat de patientèle : tout savoir

Au début de votre carrière de médecin libéral, deux solutions s’offrent à vous : créer votre propre patientèle, ou racheter une patientèle déjà existante à un autre professionnel lors d’une cession d’activité. Avantages, montant du rachat, démarches administratives, obligations de l’acheteur et du praticien cédant : tout ce qu’il faut savoir sur le rachat de patientèle.

A retenir : Les démarches pour le rachat d’une patientèle

• Le rachat de patientèle permet de transférer la patientèle d’un professionnel de santé à un autre,
• Ce rachat a un coût, qui équivaut généralement à 30 à 50 % du chiffre d’affaires moyen brut des 3 dernières années du praticien qui cède sa patientèle ,
• D’autres critères entrent en compte dans le calcul du prix de rachat, comme la zone géographique du cabinet ou la réputation du praticien,
• Le contrat de cession de patientèle est un document qui encadre et protège aussi bien le cédant que l’acquéreur,
• Même en cas de rachat, les patients restent libres de choisir leur professionnel de santé.

Qu’est-ce que le rachat de patientèle ? 

Le rachat de patientèle correspond à un droit de présentation. Le praticien cédant s’engage ainsi à présenter son successeur à sa patientèle régulière, à la suite d’un départ à la retraite ou d’un changement d’activité.

Ce dispositif est tout à fait légal : il permet aux patients de bénéficier d’une continuité de soins, sans avoir à chercher un nouveau praticien ou à changer de lieu. Évidemment, les patients ont le choix d’accepter d’être soigné par le nouveau professionnel ou de chercher un autre praticien : pour le médecin acquéreur, le rachat ne garantit pas la conservation de l’ensemble de la patientèle.

Le transfert de patientèle est une pratique fréquente chez les médecins libéraux, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers (on parle de rachat de patientèle IDEL, infirmier·e diplômé·e d’État Libéral·e) ou encore les ostéopathes.

Pourquoi envisager le rachat d’une patientèle quand on s’installe en tant que médecin libéral ?

En tant que médecin débutant, le rachat de patientèle vous permet de démarrer votre activité libérale avec une patientèle déjà établie et un ancrage local non négligeable. Le procédé évite des semaines voire des mois de prospection et permet de sécuriser un socle d’actes et de soins récurrents, afin d’anticiper vos charges et de gérer au mieux votre trésorerie.

Cette acquisition vous permet aussi d’optimiser vos chances d’obtenir un prêt bancaire pour l’achat de matériel, par exemple. Enfin, le temps gagné sur la prospection vous permet d’investir votre temps autrement, pour améliorer votre communication, l’aménagement de vos locaux ou votre pratique.

Autre cas de figure : suite à un contrat de collaboration, le rachat de patientèle permet au soignant de se voir présenter la patientèle de son confrère après avoir travaillé ensemble, et de bénéficier d’un lien de confiance patient/praticien solide.

Dans le cas d’un rachat en zone surdotée, après un départ à la retraite ou un changement d’activité, le rachat vous permet d’être opérationnel dès votre installation et permet aux patients de bénéficier d’une continuité de soin à proximité.

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Evaluer le montant du rachat d’une patientèle

Plusieurs critères sont pris en compte pour calculer le montant du rachat d’une patientèle.

La méthode de calcul basée sur le chiffre d’affaires

En principe, le prix de la patientèle équivaut à 30 à 50 % du chiffre d’affaires moyen brut réalisé par le cédant pendant les trois années qui précèdent le rachat. Ce chiffre dépend de plusieurs facteurs, notamment de la notoriété du praticien et de la diversité des soins pratiqués.

L’impact de la localisation 

L’emplacement géographique du cabinet entre aussi en compte dans le calcul. En effet, dans le cas d’un rachat de cabinet en zone surdotée, il peut être opportun de racheter la patientèle du praticien. Cette particularité augmente nécessairement le prix de vente : plus le secteur est prisé, plus la patientèle l’est aussi. À l’inverse, en zone sous-dotée, les prix sont plus attractifs.

Évaluer le matériel et la reprise du bail professionnel

Dans le cas d’un rachat de cabinet avec sa patientèle, l’état du matériel laissé à disposition de l’acquéreur influence le prix de vente. Vérifiez avant l’achat que le bail autorise la cession au successeur : si ce n’est pas le cas, vous devrez obtenir l’accord explicite du bailleur. En effet, le bail professionnel est régi par le droit commun des baux (art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Il est rattaché au locataire et n’est pas cessible de plein droit. Cela signifie qu’il est possible de racheter une patientèle sans cabinet pour exercer.

Le type de patientèle

L’ancienneté de la patientèle et le nombre de personnes soignées de façon régulière entre aussi en compte dans le calcul. Une patientèle établie et fidèle influence le prix de vente à la hausse.

La lettre d’intention ou promesse de vente

La lettre d’intention fait figure d’accord préliminaire entre les deux parties. Elle permet de formaliser l’intention du cédant et de l’acquéreur, et doit comporter un certain nombre d’informations qui fixent sans ambigüité les conditions et les modalités du rachat :

• Une clause d’exclusivité, qui interdit au cédant de négocier avec d’autres potentiels acheteurs,
• Une clause de confidentialité qui garantit le secret des informations échangées concernant le chiffre d’affaires du cédant, la nature de sa patientèle, etc.,
• La garantie d’actif et de passif, qui détermine les éléments garantis au repreneur et dans quelle mesure celui-ci peut être indemnisé des conséquences d’un passif non répertorié,
• Des conditions suspensives.

La rédaction du contrat de cession

Après la lettre d’intention, le rachat de patientèle est officialisé par la rédaction d’un contrat de cession. Deux cas de figure existent :

• La cession est partielle et n’inclut que certains éléments, comme la patientèle par exemple,
• La cession est totale et englobe les éléments incorporels comme le droit au bail, la patientèle, et les éléments corporels comme le matériel médical et informatique, ou encore le mobilier.

Le contrat doit obligatoirement contenir certaines informations, telles que :

• l’identité du cédant et de l’acquéreur,
• le prix convenu pour le rachat de patientèle,
• la date effective de la cession,
• les modalités de règlement (en une ou plusieurs fois),
• le montant de l’indemnité en cas de rétractation de l’une des parties.

Ce contrat de cession doit être accompagné d’une clause d’accompagnement, qui inclut le devoir de présentation de la patientèle par le cédant à l’acquéreur.

Mise à jour administrative et fiscale

Le rachat de patientèle doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises dans un délai de 8 jours suivant le début de l’activité. Veillez à indiquer une reprise dans la case “Type d’origine”.

S’il s’agit d’une première installation, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle médicale, afin de protéger votre pratique et vos patients.

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Quels sont les obligations dans le cadre d’un rachat ? 

Le rachat de patientèle est une pratique courante, mais encadrée par de nombreux droits et devoirs, à la fois pour le praticien cédant et pour l’acheteur.

Les obligations du praticien cédant

• Remettre son fichier patient à l’acquéreur,
• Présenter l’acquéreur à son réseau professionnel,
• Respecter la clause de non-concurrence s’il poursuit son activité,
• Prévenir la CPAM et l’Ordre en cas de cessation d’activité ou de transfert.

Et en cas de rachat de cabinet : 

• Lui remettre son droit au bail,
• Mettre son matériel à disposition de son remplaçant.

Les obligations de l’acheteur

• S’acquitter du montant prévu par le contrat,
• Déclarer la somme auprès de l’administration fiscale durant les 30 jours qui suivent la signature de l’acte,
• Prévenir la CPAM, l’URSSAF et la caisse de retraite,
• Informer l’Ordre des médecins dont vous dépendez,
• S’acquitter des droits d’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts,
• Régler les frais de rédaction d’actes.

FAQ

Comment trouver une patientèle à racheter ?

Il existe des sites internet, comme le site URPS en région parisienne, qui mettent en relation les praticiens souhaitant vendre et racheter une patientèle selon leur spécialité et leur zone géographique. Appuyez-vous également sur le bouche-à-oreille et rapprochez-vous des praticiens de votre secteur pour être informé en cas de revente ou de départ à la retraite d’un confrère ou d’une consœur.

Les patients peuvent-ils refuser le successeur ?

Oui, suite au rachat, les patients ont le choix d’accepter ou de refuser la continuité des soins avec le nouveau praticien. La conservation de l’ensemble de la patientèle n’est pas contractuelle.

Qui peut céder sa patientèle ? 

Un soignant peut vendre sa patientèle à condition de respecter toutes les conditions légales et juridiques (promesse de vente, contrat de cession, mise à jour administrative et fiscale), selon l’ordre auquel il appartient (médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, sage-femmes…).

Peut-on toujours amortir le rachat d’une patientèle en 2026 ?

Oui, l’amortissement du rachat de patientèle est possible pour les libéraux, si l’acquisition a eu lieu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, à condition d’être soumis au régime du réel (déclaration 2035) et d’avoir acquis le fonds libéral à titre onéreux auprès d’un tiers.

Le médecin collaborateur a-t-il automatiquement la priorité pour racheter la patientèle du titulaire ?

La priorité donnée au médecin collaborateur pour racheter la patientèle du titulaire dépend de ce que prévoit le contrat de collaboration, établi par et entre les deux parties. Cette pratique courante et sécurisante pour les praticiens et les patients est très courante en cas de départ à la retraite du titulaire ou de changement d’activité.

Quels sont les frais de notaire pour rachat de patientèle ? 

Selon la valeur de la cession et la complexité de la transaction (rachat partiel, avec ou sans matériel…), les frais de notaire s’échelonnent entre 1000 et 3000 euros en moyenne.

Est-il obligatoire de souscrire une RCP médicale ? 

L’assurance RCP est obligatoire pour tous les professionnels de santé qui exercent une activité libérale : cette obligation protège à la fois le praticien et le patient, en proposant une couverture financière en cas de litige. Le non-respect de cette obligation expose le praticien à des sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et l’interdiction d’exercer.

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