Si vous envisagez un remplacement en médecine générale ou spécialisée, le contrat de remplacement médecin est une étape incontournable. En pratique, beaucoup de médecins sécurisent mal cette phase.
À retenir
- L’établissement d’un contrat de remplacement est obligatoire ;
- Il permet de fixer les conditions du remplacement, et protège le médecin remplacé et son remplaçant en cas de litige ;
- C’est le contrat de remplacement qui indique le pourcentage de rétrocession des honoraires, fixé à la convenance des deux médecins ;
- Ce contrat doit impérativement être transmis au Conseil départemental de l’Ordre des médecins avant tout remplacement, même de courte durée ;
- Il permet un remplacement d’une durée de 3 mois maximum, renouvelable grâce à un avenant.
Le contrat de remplacement entre médecins
Ce contrat entre médecins est un document juridique obligatoire selon l’article L 4113-9 du code de la Santé Publique. Il définit précisément les modalités du remplacement, sa durée ainsi que sa date de début et de fin, mais aussi le lieu du remplacement, le matériel mis à disposition ou encore les conditions financières du remplacement. Sans preuve écrite, les médecins s’exposent à de nombreux risques : non-respect des jours de remplacement prévus, collaboration interrompue avant la date convenue, désaccord sur le pourcentage de rétrocession des honoraires…
Ce contrat doit impérativement être transmis au Conseil départemental avant le début des remplacements afin d’être valide.
Les profils autorisés à remplacer
Le médecin remplaçant peut-être un confrère docteur en médecine ou un étudiant en médecine. Dans ce dernier cas, l’étudiant doit impérativement :
- Avoir validé la totalité du deuxième cycle de ses études en France, ou détenir un diplôme attestant la validation d’une formation médicale équivalente au sein de l’Union Européenne ;
- Ou justifier d’un nombre de semestres précis dans le cadre du 3ème cycle de ses études de médecine. Ce nombre de semestres est fixé par décret et dépend de la spécialité choisie par l’étudiant.
Bon à savoir
Même si son niveau d’études le permet, l’étudiant en médecine qui souhaite effectuer des remplacements doit être titulaire d’une licence de remplacement délivrée par le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins. En parallèle, le médecin qui souhaite se faire remplacer par un étudiant doit avoir obtenu l’autorisation préalable de son Conseil départemental.
Quelles sont les démarches à effectuer en amont du contrat de remplacement ?
Avant la rédaction du contrat de remplacement, plusieurs démarches doivent être réalisées par le médecin titulaire et par son remplaçant pour garantir la légalité de la procédure.
Les démarches à effectuer par le médecin remplaçant
Selon si vous êtes docteur en médecine ou étudiant en médecine, la marche à suivre sera différente en tant que remplaçant.
Pour un médecin
- Inscription au tableau de l’Ordre des médecins. Le conseil départemental de l’Ordre vous délivre ensuite une attestation d’inscription mentionnant votre n° RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) nécessaire pour tout remplacement. La carte de professionnel de santé (CPS) est ensuite envoyée par l’ASIP santé (l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé).
- Etablir un contrat avec le médecin installé
- Enregistrement auprès de la CPAM pour signaler chaque remplacement effectué. En tant que professionnel, vous êtes déjà adhérent à la CARMF, à l’URSSAF et disposez d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
À lire aussi : RCP médicale pour médecins : ce qu’il faut absolument savoir
Pour un interne ou un docteur Junior
- Demander une licence de remplacement au président du conseil départemental de l’Ordre dont dépend la faculté ou l’hôpital dans lequel vous assurez vos fonctions hospitalières en tant qu’étudiant en médecine.
Bon à savoir
La licence de remplacement est remise après avoir rempli un questionnaire remis par le Conseil départemental de l’Ordre. Une attestation de niveau d’études sera exigée et le conseil de l’Ordre peut demander d’autres documents, au cas par cas. Une fois délivrée, la licence de remplacement est valable un an.
- Vous enregistrer auprès de la CPAM pour signaler chaque remplacement effectué et souscrire une assurance responsabilité civile.
- Vous immatriculer auprès de l’URSSAF dans les 8 jours qui suivent votre premier remplacement.
Les démarches à effectuer par le médecin remplacé
Le médecin que vous remplacez doit faire une demande d’autorisation de remplacement au président de son conseil départemental de l’Ordre qui doit indiquer :
- Le nom de son remplaçant
- Sa qualité (docteur, étudiant, sa spécialité…)
- La durée du remplacement, le tout joint à la licence de remplacement obligatoire.
Bon à savoir
L’autorisation de remplacement a une durée maximale de trois mois, renouvelable si les conditions du remplacement sont inchangées.
Les informations qui doivent figurer dans le contrat de remplacement
L’identité des médecins
Le contrat doit décliner l’identité complète des médecins concernés :
Pour vous
- Nom et prénom,
- Votre adresse personnelle,
- Vos justificatifs (diplôme, licence de remplacement),
- Votre autorisation de remplacement accordée par l’Ordre des médecins,
- Votre numéro RPPS.
Pour le médecin remplacé :
- Nom et prénom,
- Adresse du cabinet,
- Numéro RPPS.
La durée et la période de remplacement
Le contrat précise obligatoirement :
- Les dates de début et de fin de la mission, quelque soit la durée du remplacement (court et ponctuel, long ou régulier).
- Les heures d’ouverture du cabinet.
Les conditions d’exercice du remplacement
Le contrat doit énoncer les conditions dans lesquelles s’effectue le remplacement :
- L’adresse du cabinet ou des établissements médicaux où ont lieu les consultations,
- La nature des missions, notamment la nécessité d’effectuer des visites à domicile,
- Les moyens matériels et humains mis à disposition : équipements médicaux, secrétaire médical·e, logiciel de gestion…
Les honoraires et indemnisations prévus
Cette partie est primordiale pour éviter d’éventuels litiges ou malentendus par la suite. Elle permet de préciser sans ambiguïté la répartition des honoraires.
En règle générale, le médecin remplacé perçoit l’intégralité des honoraires et en reverse un pourcentage fixe à son remplaçant. Cette rétrocession se situe la plupart du temps entre 70 et 80 % des honoraires et prend en compte le loyer du cabinet, les frais d’électricité, mais aussi la difficulté du remplacement (horaires de nuit, zone rurale…). Les médecins valident le taux de rétrocession d’honoraires qui leur convient, puisqu’elle n’est pas réglementée.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Chaque signataire du contrat doit avoir souscrit une assurance RCP qui permet d’être couvert en cas de faute, d’erreur ou d’omission. Il s’agit d’une obligation légale pour les médecins.
À lire aussi : Comment bien choisir sa Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour un médecin ?
Les obligations du médecin remplaçant
Dans le cadre du contrat, le médecin remplaçant s’engage à :
- Respecter le secret médical des patients,
- Rédiger un compte-rendu d’activité pour informer le médecin remplacé des consultations réalisées et des soins prodigués,
- Respecter le principe de non concurrence (Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins, qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.»
Le médecin remplacé doit quant à lui mettre à disposition de son remplaçant tous les équipements indispensables à sa pratique et lui fournir toutes les informations qu’il détient sur les patients en cours de traitement.
Les clauses en cas de litige et de rupture du contrat
Un contrat de remplacement contient des clauses de fin de contrat, en cas de force majeure ou de manquement grave de l’une ou l’autre partie. Ces clauses indiquent le délai de préavis à respecter ainsi que les conséquences financières en cas de rupture prématurée de l’accord.
Pour pallier un éventuel litige, le contrat doit indiquer que le conseil de l’Ordre des médecins sera chargé de la conciliation, comme le prévoit l’article R4127-56 du Code de déontologie médicale.
Comment rédiger et déclarer le contrat de remplacement ?
Qui rédige ? Quand ? Comment ?
Le contrat de remplacement entre deux professionnels de santé peut être rédigé par le médecin remplacé ou par son remplaçant. Il est vivement conseillé de rédiger ce contrat ensemble, afin de s’assurer que toutes les informations indiquées sont correctes avant signature. Le contrat doit être signé avant le début de la collaboration.
Bon à savoir
Le Conseil national de l’Ordre des médecins met à votre disposition des modèles de contrats-types pour un remplacement par un autre médecin ou par un·e étudiant·e.
L’envoi du contrat de remplacement au Conseil départemental de l’Ordre des médecins
Une fois rédigé et signé par les deux médecins, le contrat de remplacement doit être dupliqué en 3 exemplaires : un pour le médecin remplaçant, un autre pour le médecin remplacé, et le dernier pour le Conseil départemental de l’Ordre des médecins. D’autres documents doivent être joints :
- L’attestation d’inscription du médecin,
- Le récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement du médecin en sa qualité de remplaçant,
- Une copie de la licence de remplacement (pour un étudiant en médecine).
Le conseil de l’Ordre vérifie que toutes les conditions requises sont réunies. Si le médecin remplaçant est docteur en médecine, le Conseil départemental donne un avis ; s’il est étudiant en médecine, le Conseil départemental autorise le remplacement et informe l’ARS (Agence Régionale de Santé).
Bon à savoir
S’il s’agit d’un remplacement en urgence, le médecin remplacé informe le conseil départemental par mail ou téléphone pour débuter le remplacement au plus vite, mais il doit tout de même régulariser sa situation en transmettant le contrat et les documents obligatoires dans les meilleurs délais.
Inscription à l’URSAFF
En cas de premier remplacement, il est indispensable de s’enregistrer auprès de l’URSSAF dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité. Pour un docteur en médecine, le remplacement doit aussi être signalé à l’URSSAF afin de régler ses cotisations.
La RCP médicale : votre meilleure alliée en cas de litige
En tant que soignant, vous pouvez être mis en cause à la suite d’un acte de soin, d’un diagnostic ou d’un acte de prévention, y compris quand vous effectuez un remplacement. L’assurance responsabilité civile professionnelle médicale permet la prise en charge de votre défense en cas de litige avec un patient, et permet d’indemniser les victimes si nécessaire. La RCP médicale Relyens inclut également une assurance protection juridique, qui prend en charge vos frais de procédure, d’avocat et d’expertise, et vous accompagne dans toutes vos démarches.
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Les 5 erreurs à éviter
- Ne pas indiquer le mode de calcul des rétrocessions d’honoraires : c’est sur ce point que portent la majorité des litiges concernant les contrats de remplacement.
- Ne pas ajouter de clause de non-concurrence, interdisant au médecin remplaçant de s’installer dans le même secteur que le médecin remplacé pendant une période donnée (généralement deux ans).
- Ne pas préciser la date de début et de fin du remplacement : indiquer des dates précises permet d’éviter toute confusion.
- Dépasser la durée légale de remplacement : elle est de 3 mois maximum, reconductible à condition de générer un avenant au contrat.
- Ne pas envoyer le contrat au Conseil départemental de l’Ordre des médecins : c’est obligatoire avant de débuter tout remplacement, même de courte durée.
Les démarches à effectuer après le contrat de remplacement
Après avoir établi le contrat de remplacement et l’avoir transmis au conseil de l’Ordre, le remplacement peut débuter. Une fois au cabinet, en tant que remplaçant, vous officiez en lieu et place du médecin titulaire :
- Vous utilisez ses ordonnances (en rayant le nom du médecin remplacé et en indiquant le vôtre, ainsi que votre qualité de remplaçant),
- Vous disposez du même statut (secteur 1 ou secteur 2),
- Vous indiquez votre numéro de carte CPS pour transmettre des feuilles de soins électroniques à l’Assurance maladie. Au préalable, le médecin remplacé aura pris ses dispositions et paramétré le remplacement dans son logiciel.
Ressources utiles
- Le site du Conseil national de l’Ordre des médecins, rubrique Services aux médecins pour contacter votre conseil départemental.
- Les modèles de contrats-types pour un remplacement par un médecin ou une étudiant·e (attention, il s’agit de deux documents différents).
FAQ
Le contrat de remplacement est-il obligatoire ?
Oui, le contrat de remplacement doit être envoyé au Conseil départemental pour valider les conditions du remplacement. Il indique également les droits et obligations réciproques du médecin remplacé et de son remplaçant, ainsi que les moyens mis à disposition du remplaçant.
Puis-je exercer sans contrat écrit ?
Il est interdit d’effectuer un remplacement sans contrat préalable : en effet, le contrat doit être validé par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins avant tout remplacement.
Est-ce que le médecin remplacé peut exercer une activité médicale pendant la durée de son remplacement ?
Le médecin remplacé doit cesser toute activité libérale pendant la durée de son remplacement : dans le cas contraire, il peut s’agir d’assistanat déguisé, comme l’indique l’article 89 relatif à la gérance du cabinet (article R.4127-89 du code de la santé publique).
Dois-je souscrire une assurance RCP médicale ?
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle médicale est obligatoire pour tous les médecins libéraux qu’ils effectuent des remplacements ou non. Cette assurance permet d’être couvert en cas de faute, d’erreur, d’omission dans l’exercice de vos missions de soignant. En cas de litige, elle prend en charge vos frais de défense juridique, l’indemnisation des victimes et tous les coûts liés aux démarches.
La RCP médicale est-elle valable pour tous les remplacements ?
La responsabilité civile médicale est valable pour tous les remplacements. Il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance avant tout remplacement.
La RCP médicale est-elle valable pour tous les remplacements ?
La responsabilité civile médicale est valable pour tous les remplacements. Il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance avant tout remplacement.
Comment est fixée la rétrocession d’honoraires ?
La rétrocession d’honoraires ne correspond pas à une part précise des honoraires : c’est au médecin remplacé et à son remplaçant de s’accorder sur un pourcentage à appliquer. Celui-ci se situe en général entre 70 et 80 % des honoraires perçus.
Un médecin retraité peut-il faire des remplacements ?
Oui, un médecin retraité peut effectuer des remplacements à condition d’avoir demandé à bénéficier du cumul retraite-activité. Dans ce cas, il doit informer la CARMF qui pourra enclencher sa ré-affiliation au régime de base, au régime complémentaire, ASV et allocation de remplacement de revenu. Il doit aussi avertir le Conseil départemental de l’Ordre de sa demande de retraite et du cumul avec une activité libérale.
Peut-on refuser de signer une clause dans le contrat de remplacement ?
Le contrat de remplacement est signé pour accord dans sa globalité. Si une clause est litigieuse, le médecin remplacé et remplaçant doivent trouver un accord avant la signature du contrat.
Le contrat de remplacement peut-il être rompu avant la date prévue ?
Le contrat de remplacement entre médecins peut être rompu avant la date à laquelle le remplacement doit prendre fin, en cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie, ou en cas de force majeure. Il est indispensable de prévoir un alinéa lié à la rupture anticipée du contrat afin d’anticiper les conditions de la résiliation (délai du préavis, conséquences financières…).
