Le recours contre tiers : pour qui ? pourquoi ?
Le recours contre tiers est un outil stratégique souvent sous-exploité par les employeurs publics. Il permet de récupérer les sommes engagées à la suite d’un accident causé par un tiers responsable. Il allège ainsi les charges supportées par la collectivité. Cette procédure, encadrée juridiquement, nécessite une détection rigoureuse des situations éligibles et une bonne coordination entre les acteurs impliqués.
Le recours contre tiers s’inscrit dans la gestion opérationnelle des sinistres impliquant un tiers responsable. Pour les collectivités, il représente un levier stratégique permettant de préserver leurs équilibres budgétaires. Encore faut-il en maîtriser les conditions de mise en œuvre et les étapes clés.
Qu’est-ce que le recours contre tiers ?
Le recours contre tiers est une procédure qui permet à une collectivité de récupérer les sommes qu’elle a dû engager à la suite d’un sinistre causé à l’un de ses agents par un tiers responsable. Si la collectivité bénéficie d’une couverture statutaire, cette démarche permet également à la compagnie d’assurance partenaire de récupérer les montants qu’elle a versés.
Cette procédure est déployée pour la fonction publique territoriale ou hospitalière dans le but de neutraliser les prestations sociales suite à un accident corporel causé par un tiers. Elle permet ainsi de réduire, voire d’annuler, le coût financier d’un arrêt de travail, en recouvrant tout ou partie des montants engagés.
Les employeurs publics ont un intérêt à déclencher des recours contre tiers puisqu’ils peuvent être remboursés des prestations sociales non prises en charge au titre du contrat statutaire.
Cette démarche est possible dès lors que l’employeur public est assuré statutairement. Il est cependant possible d’établir une convention pour les structures non assurées. Le recours contre tiers inclut une délégation de moyens, ce qui signifie que Relyens prend en charge l’ensemble de la gestion administrative et juridique.
Le recours contre tiers représente un gain financier non négligeable pour les collectivités. Il permet en effet de récupérer tout ou partie des sommes restées à leur charge suite à un accident de d’un agent causé par un tiers. Cette procédure est enclenchable pour tous les risques et bénéficie de la délégation administrative.
Comment enclencher une procédure de recours contre tiers ?
La première étape pour la collectivité est de s’assurer qu’un tiers est impliqué dans la cause de l’arrêt de l’agent. Ce dernier peut communiquer l’information directement à sa collectivité ou cette mention peut être apportée par le médecin sur le certificat. Une fois le tiers identifié, la collectivité peut faire sa déclaration directement en ligne via son espace clients. Attention ! Veillez à bien cocher « tiers impliqué » dans la déclaration sur internet afin de déclencher le recours.
Une fois la demande enregistrée, les équipes Relyens identifient les dossiers pouvant faire l’objet d’un recours et effectuent les démarches pour se retourner vers l’assureur du tiers et lancer la procédure.
Sur quoi porte la procédure de recours contre tiers ?
La procédure de recours contre tiers couvre l’ensemble des coûts supportés pendant la période d’indisponibilité de l’agent, liés au maintien de sa rémunération et aux prestations sociales associées.
Cela comprend notamment :
- Le traitement de base, c’est-à-dire le salaire brut habituel versé à l’agent pendant son arrêt de travail.
- Les indemnités complémentaires, telles que les indemnités journalières versées au-delà des premières journées d’absence, lorsqu’elles sont prévues par le statut ou les accords locaux.
- Les primes et indemnités annexes, notamment celles liées à la fonction ou aux conditions particulières de travail, qui continuent à être versées pendant l’arrêt.
- Les frais médicaux, dans la mesure où ils sont à la charge de la collectivité ou de son assureur statutaire, incluant soins, examens, rééducation ou frais hospitaliers directement liés à l’accident.
- Les charges patronales, c’est-à-dire les cotisations sociales que l’employeur continue à verser durant l’arrêt, conformément au droit social et au statut de la fonction publique.
- Le capital décès, lorsque le recours concerne un accident ayant entraîné le décès de l’agent et que des prestations spécifiques ont été versées par la collectivité ou son assureur.
- La franchise éventuelle, correspondant à la part non remboursable des dépenses, selon les clauses du contrat d’assurance statutaire.
Cette procédure s’appuie sur le cadre légal défini notamment par le Code des assurances (Article L121-12 et suivants, 1), le Code de la sécurité sociale (Article L376-1 et suivants, 2) et les dispositions spécifiques de la fonction publique (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale, 3). Depuis la réforme de 2008 (Loi n°2008-561, 4), le délai pour engager un recours est de dix ans à compter de la consolidation médicale de la victime, garantissant ainsi un cadre sécurisant pour les collectivités.
Le recours contre tiers permet de transférer le poids financier de ces dépenses vers la responsabilité du tiers fautif et son assureur. Vous limitez ainsi l’impact sur le budget public, tout en respectant les droits sociaux des agents.
Réduisez vos dommages financiers grâce au recours contre tiers
En cas d’accident causé par un tiers identifié, votre collectivité peut engager une procédure de recours contre tiers afin de récupérer les sommes engagées. Accident de la circulation, chute due à un élément matériel, blessure causée par un animal ou un enfant… les cas concernés sont nombreux.
Notre accompagnement vous permet de sécuriser cette procédure, en toute simplicité.
Découvrez notre offre
Sources officielles
- Code des assurances (Article L121-12 et suivants)
- Code de la sécurité sociale (Article L376-1 et suivants)
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale
- Réforme de 2008 (Loi n°2008-561)
FAQ
Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé ou médico-sociaux sont particulièrement exposés aux absences pour accident (de service, de trajet ou de vie privée) de leurs agents. Le recours contre tiers permet de réduire l’impact financier de ces absences en récupérant les sommes versées au titre de la rémunération, des charges sociales et des frais de soins. C’est un levier direct d’optimisation budgétaire, sans incidence sur la qualité du service public rendu.
Il convient tout d’abord de former avec soin les gestionnaires des ressources humaines, afin qu’ils sachent reconnaître les situations susceptibles d’ouvrir la voie à un recours. Par ailleurs, il est essentiel d’informer les agents de l’importance capitale de signaler toute implication d’un tiers, facteur clé dans le déclenchement des démarches appropriées.
Il est également nécessaire d’instaurer des procédures internes rigoureuses, favorisant un signalement rapide et une transmission fluide des informations vers l’assureur statutaire. Pour accompagner ces actions, il est judicieux de tirer parti des outils mis à disposition par votre partenaire : guides pratiques, fiches réflexes et formulaires simplifiés deviennent alors de précieux alliés.
Enfin, un suivi attentif des recours en cours permet de mesurer concrètement les bénéfices financiers engendrés, traduisant ainsi la pertinence et l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Sur tous les types d’accidents, qu’ils soient de vie privée (lors d’un week-end, des congés, en dehors du temps de travail), de service ou de trajet… dès lors qu’un tiers responsable est identifié.
Il s’agit d’un accident impliquant un tiers responsable identifié qui s’est produit en dehors du temps de travail (y compris le week-end et pendant les congés). Il est pris en charge par la collectivité au titre de la maladie ordinaire ou de la longue maladie/longue durée.
Pour vous permettre de détecter les possibilités de recours dans ces circonstances, des supports sont mis à votre disposition pour vous accompagner à la sensibilisation de vos agents, au signalement de l’implication d’un tiers.
Nous avons 10 ans pour déclencher une procédure de recours à compter de la date de consolidation de la victime (mise à jour suite à la Loi n° 2008-561 du 17/06/2008). Ce délai s’applique pour les recours en responsabilité civile. Il est calculé à partir de la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé de la victime.
Nous intervenons uniquement pour l’employeur public et pour la compagnie assurant le risque.
Des acteurs comme Relyens proposent une délégation complète de la gestion administrative et juridique du recours contre tiers. Cela permet aux collectivités et établissements de se concentrer sur leurs missions, tout en assurant un recouvrement efficace.
