Veille législative et règlementaire – Février 2024

ESMS / projet d’établissement

Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret fixe le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.

PADHUE / Autorisation d’exercice / Epreuves de vérification des connaissances

INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023

Procédure dérogatoire et transitoire permettant de justifier l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, s’agissant de praticiens étrangers titulaires d’un diplôme acquis hors Union européenne (PADHUE).

Physicien médical / Conditions d’intervention

Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d’intervention du physicien médical

Le texte précise les missions et les conditions d’intervention du physicien médical. Il prévoit notamment les actes généraux que le physicien médical est habilité à réaliser. Il précise, pour chaque domaine d’activités, les conditions d’intervention du physicien médical ainsi que les actes qu’il peut effectuer.